TA87 · 2ème chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 octobre 2022 et 3 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Bousquet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Nieul s'est opposé au raccordement provisoire au réseau public de distribution d'électricité de sa parcelle cadastrée section C462 située sur le territoire de cette commune, au lieu-dit " Saint-Martin " ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nieul une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - aucune disposition, notamment l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, ne conférait au maire de la commune de Nieul le pouvoir de s'opposer à sa demande de branchement provisoire en électricité jusqu'au droit de son terrain nu ;  
 - le maire de la commune de Nieul ne pouvait légalement, pour s'opposer au branchement électrique provisoire sollicité, se fonder sur son classement en zone naturelle protégée par le PLU, d'autant qu'il a fait l'acquisition de cette parcelle en l'état, sans y avoir réalisé d'aménagement tangible ;  
 - comme l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 411010 du 9 novembre 2018, l'installation des résidences mobiles qui constituent l'habitat permanent des gens du voyage est entièrement régie par des dispositions particulières qui, notamment, précisent les conditions dans lesquelles ces résidences peuvent faire l'objet d'une installation sur le terrain de leur propriétaire ou en zone non-constructible, de sorte que les dispositions des articles R. 111-42 et R. 111-49 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables à l'installation de ces résidences ; les seules restrictions opposables sont celles issues de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ainsi que du j) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme qui impose seulement l'obligation de faire une déclaration préalable pour l'installation d'une résidence mobile plus de trois mois consécutifs ; aucun élément du dossier ne permet de démontrer qu'il ferait stationner des caravanes plus de trois mois sur son terrain ;  
 - la disposition du règlement de la zone NP du PLU sur laquelle la commune de Nieul se fonde et qui interdirait un raccordement électrique même provisoire est contraire " tant aux développements qui précèdent " puisqu'il est inenvisageable de vivre dans une résidence mobile sans électricité, qu'aux dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2023, la commune de Nieul, représentée par Me Mons-Bariaud, conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'énergie ;  
 - le code général des collectivité territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boschet, 
 - les conclusions de Mme Siquier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bousquet, représentant M. A, et de Me Lalande, représentant la commune de Nieul. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte notarié du 12 avril 2022, M. A, qui appartient à la communauté des gens du voyage, a fait l'acquisition de la parcelle cadastrée section C462, au lieu-dit " Saint-Martin " à Nieul, qui est classée en zone naturelle protégée du plan local d'urbanisme de cette commune. Par une lettre du 22 juillet 2022, M. A, par l'intermédiaire de son conseil, a demandé à la société Enedis un raccordement " provisoire " au réseau public de distribution d'électricité au droit de sa parcelle à compter du mois d'octobre 2022, pour les " quelques mois d'hiver ". Saisi par la société Enedis de cette demande, le maire de la commune de Nieul s'y est opposée par une décision du 17 août 2022. M. A demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le cadre juridique :  
 2. Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ". L'article L. 421-4 du même code vise des constructions, aménagements, installations et travaux déterminés par décret et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable. L'article R. 421-23 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable : "  () / d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous () / j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ". 
 3. L'article L. 111-25 du code de l'urbanisme prévoit, au titre du règlement national d'urbanisme, qu'" un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs " et que ce décret détermine notamment les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées. En application de ces dispositions, d'une part, l'article R. 111-41 de ce code précise que " sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler " et l'article R. 111-42 du même code dispose que : " Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : / 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet () ; / 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; / 3° Dans les terrains de camping régulièrement créés () ". D'autre part, l'article R. 111-47 du code de l'urbanisme précise que : " Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler ". Aux termes de l'article R. 111-49 du code de l'urbanisme : " L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l'article R. 111-34. () ". L'article R. 111-34 du même code prévoit que " la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut () être interdite dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Lorsque cette pratique est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles et forestières, l'interdiction peut également être prononcée par arrêté du maire () ".  
 4. Le I de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que : " Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. / Ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement adoptés par l'Etat et par les collectivités territoriales ". A ce titre, d'une part, le schéma départemental mentionné au II de cet article prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés, outre des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage, " 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ". L'article L. 444-1 du code de l'urbanisme régit " l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ", qu'il soumet à permis d'aménager ou à déclaration préalable, et, s'il impose en principe que ces terrains soient situés dans des secteurs constructibles, il permet leur aménagement dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées définis à cette fin dans les zones naturelles, agricoles ou forestières par le règlement du plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme. D'autre part, si le I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 permet que, dans une commune qui remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, le stationnement des résidences mobiles mentionnées à l'article 1er soit interdit sur le territoire de la commune en dehors des aires d'accueil aménagées et le II du même article qu'en cas de stationnement effectué en violation d'une telle interdiction, les occupants soient mis en demeure de quitter les lieux, ces dispositions ne sont pas, en vertu de l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-815 QPC du 27 septembre 2019, applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes qui sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent. 
 5. Il résulte des articles L. 444-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et 1er et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que l'installation des résidences mobiles qui, au sens de l'article 1er   de cette loi, constituent l'habitat permanent de gens du voyage, est entièrement régie par des dispositions particulières qui, notamment, précisent les conditions dans lesquelles ces résidences peuvent faire l'objet d'une installation sur le terrain de leur propriétaire ou en zone non constructible, de même que pour une durée supérieure à trois mois. Les articles R. 111-42 du code de l'urbanisme, réglementant l'installation des résidences mobiles de loisirs, et R. 111-49 du même code, réglementant l'installation des caravanes, qui figurent d'ailleurs au sein d'une section dont l'article R. 111-31 précise que ses dispositions ne sont pas applicables sur les aires de stationnement créées en application de la loi du 5 juillet 2000, ne sont, ainsi, pas applicables à l'installation des résidences mobiles qui, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000, constituent l'habitat permanent de gens du voyage.  
 6. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ne permettent pas au maire de s'opposer au raccordement au réseau de distribution d'électricité d'une parcelle lorsque ce raccordement a été sollicité de manière provisoire ou qu'il a uniquement vocation à alimenter un bien qui, tel un terrain nu, ne constitue pas un bâtiment, un local ou une installation soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 de ce code. Le maire est toutefois en droit de refuser le raccordement définitif au réseau d'électricité d'une résidence mobile constituant l'habitat permanent de gens du voyage, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000, ne disposant pas de l'autorisation à laquelle elle serait soumise en vertu des dispositions du j) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de la demande d'annulation :  
 7. En premier lieu, selon le règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Nieul, applicable aux zones naturelles et forestières, dites zones " NP ", accessible tant aux juges qu'aux parties : " Article 1er : / Les occupations et utilisations du sol interdites / 1.1 Sont interdits : - Les constructions, installations et équipements à usage d'habitation / () / - Les terrains de camping-caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs. / () Article 4 : Desserte par les réseaux / () 4.3 • Électricité / Toute construction ou installation à usage d'habitation, ou établissement recevant du public, doit être facilement raccordable au droit de la parcelle, au réseau d'électricité. / L'enfouissement du raccordement aux lignes est imposé ".  
 8. Pour rejeter la demande de raccordement présentée par M. A " en vertu de [son] pouvoir de police ", le maire de la commune de Nieul s'est uniquement fondé, dans sa décision du 17 août 2022, sur le motif tiré de ce que, " depuis plusieurs années, des travaux de déboisement et de terrassement sont réalisés sans autorisations alors que [la] parcelle [cadastrée section C462] est classée NP (naturelle protégée) du PLU 2017 de la commune de Nieul ". Dans son mémoire en défense, la commune de Nieul se borne en outre à relever que sa décision " est motivée au regard du zonage de la parcelle ", qui implique une interdiction " d'installer une caravane " mais aussi qu'aucun raccordement électrique ne pouvait être autorisé.  
 9. Cependant, alors qu'il est constant que M. A appartient à la communauté des gens du voyage et que l'installation de sa caravane, qui constituait son habitat permanent sur la parcelle dont il était le propriétaire, était uniquement régie par les dispositions particulières prévues par la loi du 5 juillet 2000 et les articles L. 444-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme, à l'exclusion donc de celles mentionnées aux articles R. 111-31 à R. 111-50 de ce code, et plus précisément celles de l'article R. 111-34 qui permettent l'interdiction par le PLU de la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet dans certaines zones, les seules dispositions du règlement écrit du PLU de la commune de Nieul relatives à la constructibilité limitée des terrains situés dans les zones naturelles et forestières ne permettaient pas légalement à son maire, qui a ainsi commis une erreur de droit, de s'opposer à la demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité présentée par le requérant. Dans ces conditions, et alors que la commune de Nieul n'allègue pas qu'elle aurait pu légalement opposer un refus à la demande de raccordement formulée par M. A en application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme au motif que ce raccordement aurait en réalité présenté un caractère définitif et qu'il avait vocation à alimenter non pas un terrain nu mais notamment sa caravane pour l'installation de laquelle il ne justifiait pas d'une décision de non-opposition à déclaration préalable alors qu'elle devait être installée pour une durée supérieure à trois mois, le requérant est fondé à soutenir que la décision du 17 avril 2022 est illégale.  
 10. En second lieu, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible de fonder l'annulation de la décision en litige. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Nieul s'est opposé au raccordement au réseau public de distribution d'électricité de sa parcelle cadastrée section C462 située sur le territoire de cette commune, au lieu-dit " Saint-Martin ".  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Nieul, qui est la partie perdante, une somme de 1 200 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune de Nieul sur ce fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Nieul s'est opposé à la demande de M. A tendant au raccordement au réseau public de distribution d'électricité de sa parcelle cadastrée section C462 située sur le territoire de cette commune, au lieu-dit " Saint-Martin ", est annulée.  
 Article 2 : La commune de Nieul versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Nieul sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Ce jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Nieul.  
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Revel, président,  
 M. Boschet, premier conseiller,  
 M. Christophe, premier conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 J.B. BOSCHET 
 Le président, 
 F-J. REVELLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la Greffière en Chef, 
 La Greffière 
 M. C        
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