TA38 · 2ème Chambre — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2022 et le 29 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Angot, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an sur le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;  
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les observations de Me Angot, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante algérienne née le 5 juillet 2000, est entrée en France le 9 décembre 2014, mineure, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa court-séjour délivré le 24 novembre 2014 à Oran et valable jusqu'au 22 mai 2015 pour une durée de trente jours. Le 26 novembre 2016, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 2 décembre 2019, le préfet de l'Isère a refusé cette demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement n° 2006826 du 22 février 2021 du tribunal administratif de Grenoble. N'ayant pas exécuté cette mesure, elle a sollicité, le 20 octobre 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 12 février 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 12 février 2022 :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et filiale " est délivré de plein droit : () 5) Au ressortissant algérien () dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () " et qu'aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 3. Mme A se prévaut de sa présence en France depuis huit ans, de l'absence de lien avec son père résidant en Algérie, de sa relation stable avec son compagnon depuis deux ans et soutient, en outre, qu'elle est scolarisée et actuellement en stage. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A séjourne en France depuis le 9 décembre 2014 à la date de l'arrêté attaqué et qu'au cours de cette période, elle a fait l'objet, le 2 décembre 2019, d'un arrêté portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, ainsi qu'il a déjà été mentionné au point 1. En outre, Mme A, par les pièces qu'elle produit, n'établit pas avoir en France des liens privés anciens, intenses et stables. Par ailleurs, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches amicales et familiales dans son pays d'origine, l'Algérie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de quatorze ans et où réside son père. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France, et en dépit de son effort d'intégration, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.  
 4. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 5. Mme A n'établit pas qu'elle encourrait des risques pour sa vie et sa santé en cas de retour dans son pays d'origine, l'Algérie, ni qu'elle y serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté du 12 février 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions accessoires : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 8. Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Angot et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Triolet, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2022. 
 La rapporteure, 
 P. C 
 La présidente, 
 D. JOURDAN          La greffière, 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.