TA76 · 1 ère Chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, et des mémoires, enregistrés le 30 août 2022 et le 23 septembre 2022, M. F B, représenté par la SELARL Bestaux Bonvoisin Matray, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de le titulariser dans le corps des professeurs de lycée professionnel et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et à la rectrice de l'académie de Normandie, à titre principal, de le réintégrer dans les effectifs et de prononcer sa titularisation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que les décisions : 
 - ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission d'évaluation était irrégulièrement composée et que le jury académique n'était pas suffisamment informé ;  
 - ne sont pas suffisamment motivées ;  
 - sont entachées d'erreur de fait ;  
 - sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports informe la juridiction qu'il revient à la rectrice de la région académique Normandie de défendre à l'instance. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 22 juin 2022, le 9 septembre 2022 et le 11 octobre 2022, la rectrice de la région académique Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision du 17 janvier 2022 par laquelle M. B a été admis à l'aide juridictionnelle à hauteur de 25 % ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; 
 - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;  
 - l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires ;  
 - l'arrêté du 28 août 2020 fixant les modalités complémentaires d'évaluation et de titularisation de certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation lauréats de la session 2020 des concours ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère,  
 - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, lauréat du concours 2020 pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, a été nommé professeur de lycée professionnel stagiaire. Il demande au tribunal d'annuler les décisions du 19 octobre 2021 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de le titulariser dans le corps des professeurs de lycée professionnel et a prononcé son licenciement, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux.  
 2. En premier lieu, d'une part, les décisions du 19 octobre 2021 en litige ont été prises par Mme D C, qui disposait, en qualité de chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré dépendant des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et l'innovation, d'une délégation de signature par décision du 6 mai 2019, régulièrement publiée au journal officiel de la République française, du directeur général des ressources humaines, lequel pouvait déléguer la signature du ministre en charge de l'éducation nationale sur le fondement des articles 1er et 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. D'autre part, les décisions implicites en litige ont nécessairement été prises par une autorité compétente. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes doit donc être écarté.  
 3. En deuxième lieu, les décisions contestées, qui refusent la titularisation de M. B à la fin de son stage et prononcent en conséquence son licenciement, ne revêtent pas de caractère disciplinaire et n'ont pour effet, ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit ni, dès lors que le stage a été accompli dans la totalité de la durée prévue par la décision de nomination comme stagiaire, de retirer ou d'abroger une décision créatrice de droits. Elles n'entrent, de ce fait, dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées, notamment en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires, dans sa rédaction applicable : " Le jury se prononce sur le fondement du référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, après avoir pris connaissance des avis suivants : I. - Pour les stagiaires qui effectuent leur stage dans les établissements publics d'enseignement du second degré : 1° L'avis d'un membre des corps d'inspection de la discipline désigné par le recteur, établi sur la base d'une grille d'évaluation et après consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur, pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle. L'avis peut également résulter, notamment à la demande du chef d'établissement, d'une inspection ; 2° L'avis du chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire stagiaire a été affecté pour effectuer son stage établi sur la base d'une grille d'évaluation ; 3° L'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire. () " Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Le jury entend au cours d'un entretien tous les fonctionnaires stagiaires pour lesquels il envisage de ne pas proposer la titularisation. " Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2020 fixant les modalités complémentaires d'évaluation et de titularisation de certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation lauréats de la session 2020 des concours : " Pour chaque corps ou échelle de rémunération, il est constitué une commission d'entretien professionnel. () Chaque commission comprend : - un membre du corps d'inspection compétent exerçant dans l'académie d'affectation du stagiaire () - un membre du corps auquel appartient le stagiaire ou, pour ce qui concerne les personnels enseignants du second degré et les conseillers principaux d'éducation, un membre du corps des personnels de direction () Les membres d'une commission ne peuvent se prononcer sur la situation de stagiaires dont ils ont eu à assurer le suivi en tant que tuteur, inspecteur ou chef d'établissement pendant leur stage. En outre, ils ne peuvent ensuite participer aux jurys académiques de titularisation ou chargés de la proposition de délivrance d'un contrat ou d'un agrément définitif se prononçant sur la situation de professeurs stagiaires ou de maîtres en période probatoire dont ils ont eu à connaître. " Aux termes de l'article 4 de cet arrêté : " Pour l'enseignement public, l'avis de la commission est communiqué au jury académique de titularisation compétent () " 
 5. D'abord, il ressort des pièces du dossier que M. E, inspecteur de l'éducation nationale, était membre de la commission d'entretien professionnel qui a auditionné l'intéressé le 25 mars 2021 et a procédé, le 25 mai 2021, à l'inspection de M. B. Il en résulte qu'au moment où M. E a procédé, en qualité de membre de la commission d'entretien professionnel, à l'audition de M. B, il n'avait pas eu encore à assurer son suivi en qualité d'inspecteur. Sa présence à la commission d'entretien professionnel n'est donc pas de nature à entacher l'irrégularité de la procédure suivie.  
 6. Ensuite, les dispositions précitées de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2020, qui régit l'existence et le fonctionnement de la commission d'entretien professionnel, n'ont ni pour objet ni pour effet de régir la composition du jury académique, pour lequel l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires n'exclut pas la participation d'inspecteurs ayant eu à assurer le suivi du stagiaire. Par suite, la présence de Mme A dans le jury académique, alors qu'elle avait procédé à des " visites conseil " de M. B les 23 novembre 2020 et 29 mars 2021, n'a pas entaché la procédure suivie d'irrégularité.  
 7. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E et que Mme A auraient fait preuve de partialité envers M. B.  
 8. Enfin, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. Il n'est pas établi que le jury académique aurait disposé de l'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire. Mais, d'une part, rien n'atteste que l'avis de l'autorité en charge de la formation de M. B lui aurait été favorable. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le jury académique disposait à tout le moins de l'avis d'un inspecteur désigné par le recteur, de l'avis du chef de l'établissement dans lequel était affecté M. B et de l'avis de la commission d'entretien professionnel et que le requérant a bénéficié de l'entretien. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, la seule absence d'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire ne l'a pas privé de la garantie tenant à ce que le jury académique soit suffisamment éclairé, n'a pas eu d'influence sur le sens de son avis et n'a donc pas entaché la procédure suivie d'irrégularité.  
 9. En quatrième lieu, le moyen d'erreur de fait n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge de l'excès de pouvoir d'en apprécier le bien-fondé.  
 10. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, malgré quelques progrès, a rencontré de grandes difficultés dans la préparation de ses cours, l'anticipation des besoins des élèves et dans la tenue de ses classes, malgré un nombre limité d'élèves, et n'a pas su faire preuve de capacités didactiques et pédagogiques suffisantes. Il s'est peu impliqué dans son établissement scolaire. Il n'établit pas que son stage, du fait notamment des restrictions sanitaires, ne se serait pas déroulé dans des conditions normales alors qu'il a bénéficié d'un tutorat et de " visites conseil " d'un inspecteur d'académie de sa discipline. Dès lors, et alors même que l'intéressé avait occupé des fonctions similaires en qualité de maitre-auxiliaire, sans toutefois, au demeurant, donner entièrement satisfaction, le refus de le titulariser en qualité de professeur de lycée professionnel n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de son insuffisance professionnelle et de sa manière de servir. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 19 octobre 2021 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de le titulariser dans le corps des professeurs de lycée professionnel et a prononcé son licenciement, ni des décisions implicites de rejet de ses recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, à la SELARL Bestaux Bonvoisin Matray et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de la région académique Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. JEANMOUGIN 
 Le président, 
 Signé 
 P. MINNE 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2201499