TA87Reconduite à la frontièreReconduite à la frontière
TA87 · Reconduite à la frontière — 27 octobre 2022
- ECLI
- DTA_2201500_20221027
- Date
- 27 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Date
- 27 octobre 2022
Référence
DTA_2201500_20221027
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA