TA67 · 5ème chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 7 mars 2022, le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal la requête enregistrée sous le numéro 2115875 présentée par M. A, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative. 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 6 septembre 2021 portant retrait de la prime énergétique dite " MaPrimeRénov' ". 
 Le requérant soutient qu'il est éligible à cette prime.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les travaux en litige ont été réalisés avant le dépôt de la demande de prime.  
 Par une ordonnance du 8 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Claude Carrier, 
 - et les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a déposé, le 15 mai 2021, une demande de prime énergétique dite " MaPrimeRénov' " pour la fourniture et la pose d'un poêle à granulés de bois dans l'immeuble dont il est propriétaire occupant à Flaxlanden (68720). Par une décision du 28 mai 2021, l'Anah lui accordait une prime d'un montant estimé à 1 500 euros. Par une décision du 6 septembre 2021, l'Anah a prononcé le retrait de cette aide au motif que les travaux susmentionnés avaient été effectués avant le dépôt de la demande de prime. M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision le 12 septembre 2021. Par un courriel du 2 novembre 2021, l'Anah a accusé réception du recours le 14 septembre 2021 Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. M. A a contesté devant le tribunal cette décision implicite. Par lettre du 14 mars 2022, l'Anah a expressément rejeté le recours préalable obligatoire de M. A. Cette décision expresse s'est substituée à la décision implicite de rejet. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 14 mars 2022 susmentionnée. 
 2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable à la demande en litige : " I.-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou, à compter du 1er juillet 2021, à tout autre titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes : / 1° le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ; / 2° le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations .". Le II de l'article 2 de ce décret prévoit : " II.- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire mentionné au I de l'article 1 appartenant aux catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3 du présent décret peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; / 2° entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire mentionné au II de l'article 1 du présent décret peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; / 3° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8 ou 14 de l'annexe 1 du présent décret. () ". Aux termes de l'annexe 1 du même décret : " () 8. Réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique. Pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit à la prime de transition énergétique ; () 14. Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage ; (). ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé sa demande de prime de transition énergétique le 15 mai 2021 dont l'Anah a accusé réception le même jour via le site internet dédié. L'Anah produit au dossier la facture transmise par M. A dans le cadre de cette demande qui est signée et datée du 5 mai 2021 et qui fait apparaître la mention " Facture acquittée le 11/5/21 ". Certes, le requérant joint à sa requête devant le tribunal une autre facture, datée du 25 mai 2021, qui ne comprend pas la mention relative à la date d'acquittement du montant des travaux. Cette facture est identique à celle du 5 mai 2021 (même numéro de facture et même contenu), n'est pas signée et ne comporte aucune précision relative aux raisons de l'émission d'une seconde facture identique. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la facture du 25 mai 2021 produite par M. A ne présente pas un caractère suffisamment probant pour remettre en cause celle initialement produite. 
 4. Il s'ensuit que les travaux en cause, réalisés au plus tard le 11 mai 2021, ont été commencés avant l'accusé réception par l'Anah de la demande de prime de transition énergétique formulée par le requérant. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que le requérant entrait dans une des exceptions énoncées au II de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 précité. Dès lors, l'Anah pouvait légalement retirer à M. A la prime énergétique dite " MaPrimeRénov'" au motif que les travaux avaient été réalisés avant l'enregistrement de sa demande de prime.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience le 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Claude Carrier, président, 
 M. Thomas Gros, premier conseiller, 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CARRIER  
 Le conseiller, premier assesseur, 
 T. GROS         
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,