TA69 · 5ème chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 février 2022 et le 22 mai 2024, M. A C, représenté par Me Leblanc-Mortagne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier du Forez à lui verser une indemnité d'un montant total de 12 390,65 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors de sa prise en charge au sein de cet établissement à l'occasion de l'anesthésie générale réalisée le 13 août 2021 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier du Forez aux entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Forez une somme de 2 000 euros, à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - le centre hospitalier du Forez a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité, constituées par un manquement à l'obligation d'information sur le risque de bris dentaire en cas d'anesthésie générale, l'insuffisance de son examen préanesthésique du 29 juillet 2021 et une faute dans la réalisation de l'anesthésie générale pratiquée le 13 août 2021 ; 
 - il a subi, du fait de ces fautes, plusieurs préjudices, dont il demande la réparation suivante :  
 * préjudices patrimoniaux permanents : dépenses de santé futures : 2 050,65 euros ; 
 * préjudices extra-patrimoniaux : déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% pour la période du 13 août au 9 septembre 2021 : 840 euros ; souffrances endurées : 2000 euros ; préjudice esthétique temporaire : 3 500 euros ; préjudice d'impréparation : 4 000 euros. 
 Par des mémoires en intervention, enregistrés le 17 avril 2024 et le 31 mai 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier du Forez à lui verser une somme totale de 112,36 euros en remboursement des dépenses auxquelles elle a été exposée du fait de la prise en charge médicale fautive dont a été victime M. C, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Forez une somme de 118 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité du centre hospitalier du Forez concernant les préjudices subis par M. C des suites de sa prise en charge hospitalière du 3 juin 2018 est établie par le rapport d'expertise judiciaire produit à la cause ; 
 - elle a droit au remboursement des dépenses engagées en réparation de ces préjudices, correspondant à des dépenses de santé actuelles, pour un montant de 30,36 euros, et à des dépenses de santé futures, pour un moment total de 82 euros ; 
 - le centre hospitalier du Forez doit également être condamné à lui verser l'indemnité de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 avril et 19 juin 2024, le centre hospitalier du Forez, représenté par la Selarl Carnot Avocats (Me Deygas), conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et de l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.  
 Il fait valoir que : 
 - l'objet des conclusions de la requête est irrecevable en l'absence de demande explicite d'engagement de la responsabilité du centre hospitalier et en l'absence de chiffrage des conclusions indemnitaires ; 
 - aucune faute ne peut lui être reprochée tant dans la réalisation de la consultation pré-anesthésique, que dans la réalisation de l'anesthésie générale ;  
 - il ne peut pas être retenu de lien de causalité direct et certain entre la lésion de la dent du requérant et les fautes alléguées ; 
 - en tout état de cause, l'indemnisation des postes de préjudices devra être réduite à de plus justes proportions. 
 Par ordonnance du 23 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 juin 2024. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Leroy, substituant Me Deygas, représentant le centre hospitalier du Forez. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 13 août 2021, M. C a subi, au centre hospitalier du Forez, une intervention chirurgicale d'ablation de matériel d'arthrodèse fixé sur sa cheville gauche, sous anesthésie générale. En réalisant l'intubation trachéale de M. C, dans le cadre de son anesthésie générale, son incisive centrale droite, identifiée comme sa dent n°11, a subi un traumatisme, entraînant sa mobilité et la nécessité de procéder à son extraction. Le 11 octobre 2021, M. C a adressé une demande indemnitaire au directeur du centre hospitalier du Forez, qui a été rejetée par une décision du 22 octobre 2021, et à la suite de laquelle il a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, qui a rejeté sa demande pour incompétence par une décision du 22 décembre 2021. Le 25 février 2022, M. C a introduit un recours en référé expertise devant le tribunal administratif de Lyon, et une expertise a été ordonnée par le juge des référés le 15 avril 2022. L'expert a déposé son rapport définitif le 18 octobre 2023. Dans la présente instance, M. C recherche la responsabilité du centre hospitalier du Forez à raison des fautes commises lors de sa prise en charge dans le cadre de l'anesthésie générale réalisée le 13 août 2021 et demande au tribunal de condamner l'établissement de santé public à réparer ses préjudices à hauteur de la somme totale de 12 390,65 euros. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, intervenant à l'instance, demande le remboursement des prestations servies à son assuré, pour la somme totale de 112, 36 euros. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (). ".  
 3. S'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent, et que, aux termes de sa requête enregistrée le 25 février 2022, M. C demande au tribunal " d'ordonner le sursis à statuer sur ses demandes, qu'il sera en mesure de formuler à la suite du dépôt du rapport d'expertise à intervenir ", il résulte de ses propres termes qu'il a introduit cette requête en parallèle d'un recours en référé expertise et qu'il attendait la remise du rapport d'expertise avant de préciser l'objet et le chiffrage de ses conclusions. Par ailleurs, ni les articles R. 421-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, ni aucune règle de procédure applicable devant la juridiction administrative n'imposent, à peine d'irrecevabilité, que des conclusions indemnitaires soient chiffrées devant les juges de première instance avant l'expiration du délai de recours contentieux. En effet, si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance, cette irrégularité est régularisable tant qu'il n'a pas été statué sur la demande. En l'espèce, par un mémoire complémentaire, enregistré le 22 mai 2024, après le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée en référé, M. C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le centre hospitalier du Forez à lui verser la somme totale de 12 390,65 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises lors de sa prise en charge pour une anesthésie générale réalisée le 13 août 2021. En outre, la circonstance que le requérant demande également au tribunal " d'ordonner la recevabilité de son recours " est superfétatoire mais n'est pas de nature à rendre sa requête irrecevable. Par suite, les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier du Forez :  
 En ce qui concerne le défaut d'information :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (). Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel (). ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 6. Il résulte de l'instruction que, le 29 juillet 2021, M. C a bénéficié d'une consultation pré-anesthésique, afin de préparer son opération du 13 août 2021, dans le cadre de laquelle une anesthésie générale lui a été proposée. Toutefois, il ne résulte ni du compte-rendu de cette consultation, ni d'aucun autre document produit à l'instance, que M. C aurait été informé du risque de traumatisme dentaire qui s'est réalisé lors de son anesthésie générale par voie orotrachéale le 13 août 2021. En se bornant à soutenir que M. C aurait rempli un questionnaire pré-anesthésique relatif à son état de santé dentaire, qu'il ne produit au demeurant pas, le centre hospitalier du Forez, auquel incombe la charge de la preuve en l'espèce, ne remet pas utilement en cause les conclusions du rapport d'expertise médicale enregistré le 18 octobre 2023, selon lesquelles il n'a pas satisfait à son obligation d'information préalable envers M. C. Par ailleurs, la seule circonstance que M. C ait été reçu à deux reprises en consultation pré-anesthésique durant le mois de juillet 2021, en raison de l'échec de la première intervention chirurgicale d'ablation de son matériel d'arthrodèse, le 16 juillet 2021, et à la reprogrammation de cette intervention le 13 août suivant, ne saurait révéler que cette information a été effectivement délivrée à l'intéressé. Il résulte, en outre, des écritures du centre hospitalier en défense, qui reprend les statistiques émises par la société française d'anesthésie et de réanimation, que la réalisation d'accidents dentaires lors d'interventions d'anesthésie générale représente 40% des motifs de plaintes en anesthésie et constitue, par conséquent, un risque fréquent connu devant être porté à la connaissance du patient préalablement à son consentement à l'acte médical, d'autant plus lorsqu'il présente, comme M. C, un mauvais état dentaire constaté. Dans ces circonstances, M. C est fondé à soutenir que le centre hospitalier du Forez a commis un manquement fautif à son obligation d'information préalable, de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne les fautes médicales : 
 7. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (). ". 
 8. L'intubation d'un patient en vue d'une anesthésie générale ne peut être regardée comme un geste courant à caractère bénin dont les conséquences dommageables, lorsqu'elles sont sans rapport avec l'état initial du patient, seraient présumées révéler une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service. Par suite, la responsabilité du service public hospitalier ne peut être engagée que sur le terrain de la faute prouvée. 
 9. Si M. C soutient que le centre hospitalier du Forez a commis plusieurs fautes médicales de nature à engager sa responsabilité, constituées par l'insuffisance de l'examen pré-anesthésique du 29 juillet 2021 et une faute dans la réalisation de l'anesthésie générale pratiquée le 13 août 2021, il doit être regardé comme invoquant une faute globale dans la prise en charge médicale dont il a bénéficié au centre hospitalier du Forez dans le cadre de cette anesthésie générale. Ainsi, s'il résulte du compte rendu de la consultation pré-anesthésique réalisée le 29 juillet 2021, que les conditions d'ouverture de bouche de M. C ont été analysées, ainsi que sa distance thyromentonnière, sa classe de mallampati ou encore son score ASA, et qu'il a également été noté que M. C portait des dentiers supérieurs et inférieurs et que son état dentaire était " mauvais ", la présence de ces seules informations ne permet toutefois pas de considérer que l'examen de l'état dentaire du patient ait été suffisamment précis et minutieux en l'espèce, au regard des facteurs de risques réellement présentés par M. C, qui souffrait d'une maladie parodontale avancée, et dont la dent n°11 était particulièrement fragile en l'absence de dent adjacente, et alors qu'aucune mesure préventive n'a été prise, sur ces constats, pour éviter la réalisation du risque repéré. Il résulte en effet de l'expertise médicale, qui n'est pas contestée en défense sur ce point, que cette analyse de l'état dentaire du patient aurait dû conduire à la prescription d'une anesthésie loco-régionale ou, à défaut, à une prise en charge odontostomatologiste préventive afin de limiter le risque important de lésion de la dent n°11 de M. C lors de son intubation trachéale. A défaut et en tout état de cause, un tel constat emportait a minima la pose d'une protection lors de l'intervention. Il s'ensuit que, dans les circonstances particulières de l'espèce, les informations présentes sur le compte rendu de consultation pré-anesthésique étaient insuffisantes afin de limiter les risques de bris dentaires induits par l'anesthésie générale préconisée et finalement réalisée en urgence le 13 août 2021, après avoir tenté, sans succès, une anesthésie loco-régionale sur le patient. Par suite, la prise en charge médicale de M. C dans le cadre de son anesthésie générale du 13 août 2021 n'a pas été consciencieuse, attentive et conforme aux données acquises de la science et constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier du Forez.  
 Sur la perte de chance : 
 10. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement, et qui doit être intégralement réparé, n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. Pour fixer le taux de la perte de chance subie par l'intéressé, il incombe au juge d'additionner, d'une part le taux de sa perte de chance de se soustraire à l'opération, c'est-à-dire la probabilité qu'il ait refusé l'opération s'il avait été informé du risque qu'elle comportait et, d'autre part, le taux de sa perte de chance résultant de la faute médicale commise lors de l'opération, ce taux étant multiplié par la probabilité qu'il ait accepté l'opération s'il avait été informé du risque qu'elle comportait. 
 11. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que l'intervention d'ablation du matériel d'arthrodèse pour laquelle l'anesthésie générale subie par M. C a été pratiquée était impérieusement requise par son état de santé. Il s'ensuit que le requérant aurait raisonnablement pu renoncer à une telle intervention chirurgicale ou choisir une alternative thérapeutique à l'anesthésie générale programmée, au regard des risques de bris dentaires susmentionnés. En manquant à son devoir d'information auprès de M. C, le centre hospitalier du Forez lui a ainsi fait perdre une chance de se soustraire au risque réalisé de l'ordre de 50%. D'autre part, la faute commise par le centre hospitalier de Forez dans la prise en charge médicale de M. C, à compter du 29 juillet 2021, lui a fait perdre une chance de conserver sa dent n°11 à hauteur de 50 %, en raison de la maladie parodontale avancée dont il est atteint, réduisant le support osseux de ses dents et ayant conduit à l'isolement de sa dent n°11 de sa voisine, et constituant un facteur de risque important, ce taux étant multiplié par la probabilité qu'il ait accepté l'opération s'il avait été informé du risque d'algodystrophie qu'elle comportait. Compte tenu des taux de perte de chance retenus, il en résulte un taux de perte de chance global de 75 % (50 % + (50 % x 50 %)). 
 Sur l'évaluation des préjudices de M. C et les droits de la caisse primaire d'assurance maladie : 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 12. D'une part, si M. C souligne que son appareil dentaire n'est plus adapté et doit être entièrement remplacé en raison de la perte de sa dent n°11, il résulte toutefois du rapport d'expertise médicale qu'il a essayé son appareil du haut devant l'expert, lequel " entrait parfaitement à fond, crochets en place et plaque bien collée au palais ", et que seule l'absence d'extraction de sa dent n°11 empêchait la fermeture buccale de requérant. L'expert médical indique que les dépenses de santé futures consistent en l'extraction de la dent n°11 de M. C et en l'adjonction d'une dent prothétique sur son appareil dentaire haut afin de remplacer cette dent, et il précise que, si la réfection de l'appareil supérieur du requérant est à envisager, elle est en lien avec la maladie parodontale dont il souffrait préalablement, qui évolue. Il ajoute que l'intubation du 13 août 2021 n'a fait que précipiter la perte de la dent du requérant, qui était inéluctable dès lors que cette dent était déjà fragilisée avant l'intervention litigieuse en raison du stade avancé de sa maladie parodontale et en l'absence de dent adjacente. La seule production d'un certificat établi par son dentiste le 5 août 2022, qui précise que sa dent lésée présentait déjà une légère mobilité, et selon lequel la seule solution serait de refaire sa prothèse afin qu'il puisse récupérer son coefficient de mastication, ne contredit pas utilement les analyses précises de l'expert médical. Il en résulte que M. C n'est pas fondé à solliciter l'indemnisation de la réfection complète de son appareil dentaire, et encore moins son renouvellement tous les cinq ans, qui sont sans lien avec les fautes commises par le centre hospitalier. Ainsi, si, sur le fondement d'un devis établi par son dentiste le 9 septembre 2021, le requérant sollicite l'indemnisation d'un reste à charge de 907,45 euros concernant le remplacement de l'ensemble de son appareil du haut, correspondant à sept dents prothétiques, il résulte de ce qui vient d'être exposé qu'il est seulement fondé à solliciter l'indemnisation d'une somme de 129,64 euros, correspondant à 1/7e de ce coût restant à sa charge. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier en défense, qui se fonde sur les allégations non justifiées du rapport d'expertise sur ce point, il ne résulte pas de l'instruction qu'aucune somme n'est restée à la charge du requérant en l'espèce, alors qu'il résulte du devis du 9 septembre 2021 que, sur un montant total d'honoraire de 1 073 euros pour la réalisation d'une prothèse amovible à châssis métallique, le montant du remboursement assuré par l'assurance maladie obligatoire était de 165,55 euros et qu'aucune somme n'était remboursée par l'assurance maladie complémentaire du requérant, aboutissant à un reste à charge d'un montant de 907,45 euros. Par voie de conséquence, et après application du taux de perte de chance retenu, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier du Forez la somme totale de 97,23 euros à verser à M. C en indemnisation de son préjudice patrimonial.  
 13. D'autre part, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme justifie, par des états détaillés de ses débours et des attestations d'imputabilité du médecin conseil, avoir pris en charge des dépenses de santé actuelles, correspondant à des frais médicaux du requérant le 9 septembre 2021, pour un montant de 30,36 euros, alors qu'il résulte de l'instruction que M. C s'est rendu chez son dentiste ce jour-là, ainsi que des dépenses de santé futures, pour un montant total de 82 euros, correspondant à l'avulsion de la dent n°11 de M. C et à l'adjonction de cette dent sur le stellite existant. Il résulte de l'instruction que l'ensemble de ces dépenses, dont ni la réalité, ni les montants ne sont contestés par le centre hospitalier, sont en lien direct avec les fautes commises par le centre hospitalier. Par suite, après application du taux de perte de chance retenu, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier du Forez la somme totale de 84,27 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme en remboursement de ses débours.  
 En ce qui concerne les préjudices personnels :  
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire :  
 14. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, éclairé par le dossier médical de M. C, que, en raison des fautes imputables au centre hospitalier du Forez, le requérant a supporté une période de déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 10% à compter du 13 août 2021, du fait de la mobilité douloureuse de sa dent n°11 et de l'impossibilité de porter son appareil dentaire, jusqu'à la date de consolidation de son état de santé, fixée le 9 septembre 2021, correspondant à la consultation avec son dentiste, qui aurait pu procéder à cette date à l'extraction de sa dent. En retenant une valorisation du déficit fonctionnel temporaire total de l'ordre de 500 euros par mois, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, après application du taux de perte de chance retenu, en l'évaluant sur la période concernée à la somme globale de 33,60 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 15. Il résulte de l'instruction que M. C a enduré des souffrances physiques et psychiques du fait de la mobilité de sa dent lésée durant vingt-huit jours, jusqu'à la date de consolidation de son état de santé, évaluées par l'expert judiciaire à 1 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ces souffrances en les évaluant, dans les circonstances de l'espèce, et après application du taux de perte de chance retenu, à la somme totale de 675 euros. Il y a lieu, par suite, de condamner le centre hospitalier du Forez à verser à M. C une somme de 675 euros à ce titre.  
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire :  
 16. Il résulte de l'instruction que M. C a enduré un préjudice esthétique temporaire du fait de l'impossibilité de porter son appareil dentaire durant vingt-huit jours, jusqu'à la date de consolidation de son état de santé. Si le requérant conteste l'évaluation par l'expert judiciaire de ce préjudice à 1 sur une échelle de 7, dès lors qu'il n'a pas été procédé à l'extraction de sa dent lors de son rendez-vous du 9 septembre 2021, la seule circonstance qu'une expertise judiciaire était en cours ne saurait constituer une raison valable de ne pas avoir amélioré son état de santé, alors qu'il était possible de consigner les informations relatives à sa condition avant de procéder à l'arrachage de sa dent lésée, lui permettant de porter son appareil dentaire à nouveau. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant, dans les circonstances de l'espèce, et après application du taux de perte de chance retenu, à la somme de 675 euros. Il y a lieu, par suite, de condamner le centre hospitalier du Forez à verser à M. C une somme de 675 euros à ce titre.  
 S'agissant du préjudice d'impréparation : 
 17. Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 
 18. Le requérant demande expressément au titre du manquement à l'obligation d'information, la réparation du préjudice d'impréparation et de la souffrance morale qui en a résulté. Eu égard aux séquelles auxquelles M. C a été confronté dans les suites de l'intervention du 13 août 2021, sans y avoir été préparé, il y a lieu de lui allouer la somme de 1 000 euros à ce titre. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier du Forez doit être condamné à verser une somme totale de 2 480,83 euros à M. C en remboursement de ses préjudices, et une somme de 84,27 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, en remboursement de ses débours. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 20. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. En outre, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 21. Si la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme demande que les sommes qui lui seront allouées soient assorties des intérêts de retard à compter du jugement à intervenir, une telle demande est superfétatoire, dès lors que, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution, au taux légal puis, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 22. Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année (). ". L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 dispose : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024. ". 
 23. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le tiers du montant total des remboursements obtenus par le présent jugement est inférieur au plancher précité, a droit au montant minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion fixé à 118 euros. Par suite, le centre hospitalier du Forez doit être condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme une somme de 118 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Sur les dépens : 
 24. Les frais de l'expertise judiciaire ont été taxés et liquidés à la somme de 2 750 euros par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif par intérim de Lyon du 4 décembre 2023. Dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre cette somme à la charge définitive du centre hospitalier du Forez. 
 Sur les frais d'instance : 
 25. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. ". 
 26. Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat. Néanmoins, l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 27. En l'espèce, M. C sollicite le versement des frais de l'instance à son seul bénéfice. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et le requérant n'établit pas avoir personnellement exposé des frais non compris dans les dépens. Dans ces conditions, alors que Me Leblanc-Mortagne n'a pas demandé le versement à son bénéfice de la somme correspondant aux frais exposés qu'elle aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, les conclusions présentées par M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier du Forez versera à M. C une somme totale de 2 480,83 euros (deux mille quatre cent quatre-vingts euros et quatre-vingt-trois centimes) en réparation de ses préjudices.  
 Article 2 : Le centre hospitalier du Forez versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme une somme de 84,27 euros (quatre-vingt-quatre euros et vingt-sept centimes) en remboursement de ses débours, et une somme de 118 euros (cent dix-huit euros) au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 750 (deux mille sept cent cinquante) euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier du Forez. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et au centre hospitalier du Forez. 
 Copie en adressée au professeur D et au docteur B, experts. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bour, présidente, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 J. Le Roux 
 La présidente, 
 A-S. Bour 
 La greffière, 
 S. Rivoire 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,