TA83 · 2ème chambre — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, la SA hôtel château de la Messardière, représentée par Me Lapp, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 mars 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer une autorisation de défrichement d'une surface de 8 135m2, sur les parcelles cadastrées BD 416 et 432, situées à Saint-Tropez, ensemble la décision du 31 mars 2022 rejetant son recours gracieux en date du 21 mars 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge du préfet du Var une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le terrain d'assiette du projet n'est pas soumis à autorisation de défrichement et le préfet aurait dû le relever ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'un espace boisé classé (EBC) n'impose pas nécessairement le rejet d'une demande de défrichement ;  
 - ladite décision est illégale par voie d'exception dès lors que le classement en EBC du terrain d'assiette du projet est incohérent et non justifié. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.  
 Par une ordonnance du 30 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2024.  
 Un mémoire en désistement de la SA hôtel château de la Messardière a été enregistré le 6 janvier 2025 et communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code forestier ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 janvier 2025, en l'absence des parties : - le rapport de M. Quaglierini, rapporteur,  
 - et les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SA hôtel château de la Messardière est propriétaire de plusieurs parcelles sur le territoire de la commune de Saint-Tropez, dont celles cadastrées BD 416 et 432 pour lesquelles elle a demandé, le 31 janvier 2022, une autorisation de défrichement d'une surface totale de 8 135m² en vue de l'installation provisoire de mobil-homes. Par décision du 11 mars 2022, le directeur départemental des territoires et de la mer a refusé de délivrer ladite autorisation et, par courrier du 31 mars 2022, il a rejeté le recours gracieux exercé par la SA hôtel château de la Messardière le 21 mars 2022. Par sa requête, l'intéressée demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur le désistement d'instance : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, la SA hôtel château de la Messardière a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA hôtel château de la Messardière. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA hôtel château de la Messardière et au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.  
 Copie en sera remise au préfet du Var.  
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. 
    Le rapporteur, 
 Signé 
    B. Quaglierini 
    Le président, 
 Signé 
    J.-F. Sauton 
 La greffière 
 Signé 
 B. Ballestracci 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 2