TA76 · 4 ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril et 12 octobre 2022, Mme B E, représentée par Me Mansouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " accompagnant d'enfant malade " dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation ;  
 - elle méconnaît les articles 6, 24, 26 et 27 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante algérienne née le 8 novembre 1983 à Akbou, est entrée en France le 8 novembre 2019, munie d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles. Le 19 juillet 2020, Mme E a sollicité son admission au séjour en qualité d'accompagnante d'enfant malade. Après un avis favorable du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis le 4 février 2021, une autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée pour une durée de six mois courant du 19 mars 2021 au 4 août 2021, renouvelée deux fois jusqu'au 30 avril 2022. Par l'arrêté attaqué du 14 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime, à la suite d'un avis défavorable du 6 octobre 2021 du collège des médecins de l'OFII, a refusé de renouveler l'autorisation provisoire de séjour de Mme E, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée à l'expiration de ce délai. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. M. F D, directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Maritime, dispose d'une délégation en vertu de l'arrêté du 21 décembre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, notamment les refus de délivrance de titres de séjour et les mesures d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.  
 Sur les moyens dirigés contre la seule décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, expose la situation personnelle de Mme E, précise les éléments relatifs à l'état de santé de sa fille et énonce les raisons pour lesquelles le préfet a décidé de refuser de renouveler son autorisation provisoire de séjour. La décision comportant l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de la décision attaquée, que le préfet a procédé à un examen approfondi de la situation de la requérante et de celle de sa fille. En outre, si Mme E affirme que le préfet lui a opposé à tort ne pas exercer d'activité professionnelle, il ressort des pièces du dossier que cette circonstance est sans incidence sur le sens de la décision prise par le préfet. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de la décision attaquée, anciennement L. 311-12 du même code : "  Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () ".  
 6. Si les dispositions précitées, qui prévoient la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéfice de parents étrangers d'enfants dont l'état de santé répond aux conditions prévues par l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et ne peuvent, dès lors, être utilement invoquées par Mme E, qui ne peut donc se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision contestée, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, autorise le séjour d'un ressortissant algérien pour l'accompagnement d'un enfant malade. 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour rejeter la demande de séjour de Mme E, le préfet a relevé que le collège de médecins de l'OFII, dans son avis du 6 octobre 2021, a considéré que l'état de santé de sa fille mineure, A E, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme E souffre d'une maladie neurologique lourde, pathologie pour laquelle elle bénéficie d'une prise en charge au sein du centre hospitalier Robert Debré à Paris. Asma E bénéficie notamment à cet égard de soins de kinésithérapie, d'orthopédie et d'orthophonie et a été admise, postérieurement à la date de la décision contestée, au sein d'un institut médico-éducatif. Afin d'établir que, contrairement à ce qu'a estimé le préfet, sa fille ne pourra bénéficier d'une prise en charge appropriée en Algérie, la requérante verse aux débats des attestations de médecins qui indiquent que la prise en charge nécessaire à sa pathologie " ne peut être dispensée dans son pays d'origine ", faute de structures spécialisées et du manque de " moyens d'investigations génétiques ". Toutefois, et alors que la requérante n'apporte aucun élément exposant la raison pour laquelle l'état de santé de sa fille impose la poursuite d'investigations génétiques, les attestations produites qui mentionnent la carence des structures pluridisciplinaires en Algérie, sans viser spécifiquement les spécialités en litige ainsi que les soins médicaux nécessaires à la prise en charge d'Asma E, ne suffisent pas, eu égard à leurs termes généraux, à remettre en cause le sens de l'avis du collège des médecins de l'OFII au vu duquel le préfet a pris sa décision selon lequel elle pourra bénéficier d'une prise en charge appropriée en Algérie. Par suite en refusant le droit au séjour de Mme E, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8 et dès lors que la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer l'enfant de sa mère qu'elle a vocation à accompagner dans le pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, en vertu de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. La décision de refus de titre de séjour étant, ainsi qu'il a été dit précédemment, suffisamment motivée, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;  / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Mme E fait valoir que la décision attaquée porte atteinte à sa vie privée et familiale, au motif qu'elle porte atteinte à l'état de santé de sa fille. Toutefois, il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que sa fille ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 10 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 16. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, à un examen sérieux et approfondi de la situation de Mme E en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 17. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 6, 24, 26 et 27 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bienfondé. En outre, la requérante ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de ces articles de la convention internationale des droits de l'enfant, qui ne créent des obligations qu'à l'égard des Etats parties à cette convention et ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit en tout état de cause être écarté.  
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.   
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 19. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.  
 20. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.   
 21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2022 du préfet de la Seine-Maritime. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à Me Mansouri et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. C 
   La présidente, 
   C. BOYER Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.