TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, la société EDEIS Aéroport d'Annecy, représentée par Me Guijarro, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 
 1°) condamner la société Lisa Aéraunotics à lui payer à titre de provision la somme de 10 030,02 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, 
 2°) de mettre à la charge de la société Lisa Aéraunotics une somme de 2 000 euros à lui verser la somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a conclu avec la société Lisa Aéraunotics une convention d'occupation temporaire du domaine public aéronautique le 16 octobre 2019 ; 
 - au titre de cette COT, elle a mis à la disposition de la société Lisa Aéraunotics pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er novembre 2019 le hangar n°13 de l'aérodrome d'une superficie de 217,57 m2, moyennant une redevance fixe d'un montant déterminé par l'article 2 de l'avenant à la COT du 16 mars 2021 de 4 284,04 euros HT pour quatre mois, ce qui revient à 1 071 euros HT par mois ou 1 285,20 euros TTC par mois ; 
 - la mise à disposition donnait également lieu à paiement de charges, d'un montant de 600 euros HT par an, soit 50 euros HT par mois ou 60 euros TTC par mois (article 8, point 3 de la COT) ; 
 - la COT a trouvé son terme le 30 avril 2021 et n'a pas été renouvelée ; 
 - la société Lisa Aéraunotics a continué à occuper les lieux sans droit ni titre ; 
 - elle ne s'est pas acquittée des redevances et charges depuis le mois de mai 2021, malgré des relances ; 
 - elle dispose à l'encontre de cette société d'une créance non sérieusement contestable ; 
 - le total de sa créance se monte à 10 030,02 euros (Redevances et charges 10 761,60 euros + Indemnités de recouvrement 320,00 euros - dépôt de garantie 1 051,58 euros). 
 Par lettre en date du 26 avril 2022, la société MJ Synergy, liquidateur de la société Lisa Aéraunotics, a été mise en demeure de présenter ses observations en défense dans un délai de 30 jours. 
 Par ordonnance du 3 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société EDEIS Aéroport d'Annecy, chargée par le conseil général de Haute-Savoie de la gestion et de l'exploitation de l'aéroport d'Annecy, avait accordé le 16 octobre 2019 à la société Lisa Aéraunotics une convention d'occupation temporaire d'un hangar, moyennant une redevance, majorée de charges pour un total mensuel de 1 345,20 euros. Cette convention n'a pas été renouvelée à son terme, le 30 avril 2021. La société Lisa Aéraunotics a continué à occuper les lieux, sans droit ni titre et ne s'est plus acquittée de la redevance et des charges depuis le 1er mai 2021. S'estimant créancière d'une somme de 10 030,02 euros à l'encontre de la société Lisa Aéraunotics, en liquidation judiciaire depuis un jugement du 23 mars 2022, la société EDEIS Aéroport d'Annecy demande au juge des référés de condamner cette société à lui verser cette somme à titre de provision. 
 Sur la provision : 
 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 3. Le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre, à raison de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, il est fondé à demander le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public. 
 4. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la société Lisa Aéraunotics bénéficiait jusqu'au 30 avril 2021 d'une convention d'occupation temporaire d'un hangar de l'aéroport d'Annecy. Cette convention n'a pas été renouvelée. La société s'est maintenue dans les lieux au-delà du terme de la convention, sans au demeurant payer de redevance d'occupation. La société EDEIS Aéroport d'Annecy a adressé des mises en demeure de payer les redevances les 6 octobre et 16 novembre 2021 et 7 janvier 2022. 
 5. Sa créance à l'encontre de la société Lisa Aéraunotics, représentée par son liquidateur, n'est pas sérieusement contestable. Elle se monte à la somme des redevances et charges, qui restent dus à raison de l'occupation sans titre, soit 10 761,60 euros, compte tenu du tarif préexistant, correspondant à l'avantage en nature procuré par l'occupation du domaine public. En revanche, l'indemnité de recouvrement prévue par la convention n'est plus due, dès lors qu'elle n'a pas été reconduite. Une somme de 1 051,85 euros doit venir en déduction correspondant au montant de la garantie qu'avait versée la société Lisa Aéraunotics.  
 6. Dans ces conditions, il convient de condamner la société Lisa Aéraunotics à payer à la société EDEIS Aéroport d'Annecy une indemnité provisionnelle de 9 709,75 euros.  
 7. L'intérêt légal est dû à compter de la date de réception de la mise en demeure du 6 octobre pour la somme de 8 071,20 euros qu'elle vise. Il est du à compter de la date de réception de la mise en demeure du 7 janvier 2022 pour le solde de la créance soit, 1 638,55 euros. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Lisa Aéraunotics une somme à verser à la société EDEIS Aéroport d'Annecy, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                     D E C I D E : 
 Article 1er : La société MJ Synergie prise en qualité de liquidateur de la société Lisa Aéraunotics est condamnée à payer à la société EDEIS Aéroport d'Annecy une indemnité provisionnelle de 9 709,75 euros. 
 Article 2 : La somme de 8 071,20 euros est majorée de l'intérêt légal à compter de la date de réception de la mise en demeure du 6 octobre. La somme de 1 638,55 euros est majorée de l'intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure du 7 janvier 2022. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EDEIS Aéroport d'Annecy et à la société MJ Synergie prise en qualité de liquidateur de la société Lisa Aéraunotics. 
 Fait à Grenoble le 26 juillet 2022. 
 Le juge des référés 
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N° 2201518