TA86 · 1ère chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par un jugement du 31 août 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de la société anonyme (SA) Mercialys, enregistrée le 8 avril 2019 sous le numéro 1900890, par laquelle cette société demandait au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de l'établissement situé dans la commune de Champniers (Charente), y compris les frais de gestion.  
 Par une décision du 23 juin 2022, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Poitiers.  
 Procédure devant le tribunal : 
 Par un mémoire récapitulatif enregistré le 27 juillet 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la SA Mercialys n'est pas fondée à soutenir, comme elle l'a fait devant le tribunal administratif puis devant le Conseil d'Etat, que le coût de fonctionnement du service de l'enlèvement et du traitement des déchets non-ménagers ne doit pas être pris en compte pour apprécier le caractère proportionné du produit de la TEOM, dès lors que cette taxe a pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer à la fois l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société anonyme (SA) Mercialys est propriétaire de locaux situés au lieu-dit Les Grandes Chaumes à Champniers (Charente), à raison desquels elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2017. Elle demande la décharge de cette imposition. 
 2. Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, applicables aux communautés d'agglomération en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ". Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2015 : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets. " 
 3. Il résulte de ces dispositions que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales cité au point 2 et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations. 
 4. Il résulte, en particulier, des dispositions rappelées au point 2 que le législateur a entendu permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, à compter du 1er janvier 2016, de couvrir les dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou non institué la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et quel qu'en soit le produit, de rechercher si le produit de la taxe, tel qu'estimé à la date de l'adoption de la délibération, n'est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations. Compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 1520 du code général des collectivités territoriales précité et puisque les collectivités sont autorisées par le législateur à étendre le champ de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux déchets assimilés, celle-ci peut financer la collecte de ce type de déchets sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'une partie d'entre eux serait financée par l'instauration d'une redevance spéciale. Les recettes de cette redevance doivent être, par suite, incluses dans la somme des recettes à prendre en compte pour connaître le coût du service d'enlèvement et de traitement des déchets non couvert par les dépenses non fiscales. 
 6. Pour solliciter la décharge des impositions litigieuses et des frais de gestion afférents, la société requérante excipe de l'illégalité de la délibération de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême du 30 mars 2017 dont elle estime qu'elle fixe le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2017 à un niveau manifestement disproportionné par rapport aux dépenses nécessaires à l'exploitation du service.   
 7. En premier lieu, la circonstance que cet établissement ait choisi d'instaurer une redevance spéciale pour collecter et traiter une partie des déchets non ménagers produits est sans incidence sur la possibilité, en application des dispositions de l'article 1520 du code général des collectivités territoriales applicables à compter du 1er janvier 2016, de financer par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères le traitement d'une autre partie des déchets assimilés. Il suit de là que les données statistiques tirées du rapport de la Cour des comptes pour 2011 et du rapport conjoint de l'association AMORCE et de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) établi en septembre 2010 indiquant que les dépenses liées au traitement des ordures non ménagères doivent être fixées à hauteur de 20 % du coût de la gestion du service, ne peuvent à elles seules démontrer ni l'insuffisance de la redevance spéciale instaurée par la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, ni la disproportion alléguée de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères votée par cet établissement qui peut désormais financer même pour partie des déchets non-ménagers au sens des dispositions de l'article L.2224-14.  
 8. En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du budget primitif de 2017, que le montant estimé des dépenses de collecte et de traitement des ordures ménagères pour cet exercice, en y incluant une dotation aux amortissements d'un montant de 1 810 000 euros et après déduction des charges exceptionnelles de 244 147 euros, s'élève à 18 963 853 euros. Le montant des recettes ordinaires n'ayant pas de caractère fiscal, dont la redevance spéciale, s'élève, pour sa part, à 5 116 919 euros sur la base des indications de la section de fonctionnement du budget primitif. Le coût de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés devant être financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pouvant, de la sorte, être estimé à 13 846 934 euros, le produit de cette taxe de 15 024 518 euros inscrit au budget primitif excédait de 1 177 584 euros, soit d'environ 8,50 %, le coût global de la gestion de ce service. 
 9. Dès lors que l'excédent de produit n'est pas d'une ampleur telle que le taux d'imposition contesté puisse être regardé comme manifestement disproportionné, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême ayant fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2017 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SA Mercialys tendant à sa décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et des frais de gestion y afférents doivent être rejetées, ainsi que celles qu'elle a présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de SA Mercialys est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Mercialys, à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne et à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
  Le rapporteur, 
  signé 
 M. PINTURAULT 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOY La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER