TA64 · CHAMBRE 1 — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet 2022 et le 14 avril 2023, la société Prolainat, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Blanquefort au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison des locaux industriels qu'elle exploite sis Lariou ; 
 2°) d'enjoindre au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées de restituer les sommes indument payées, assorties des intérêts à taux légal ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la valeur locative du bien en cause n'a pas été correctement appréciée, dès lors tous les terrains de la parcelle dont elle est propriétaire ne sont pas affectés à l'exploitation de son activité ou à un usage industriel ; le cumul des surfaces des terrains correspondant aux sols de bâtiments, des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate avec ces bâtiments et les voies de communications, qui constituent les seuls biens passibles de taxe foncière dont la valeur locative est imposable à la cotisation foncière des entreprises, ne représentent que 51 570 m² sur les 137 860 m² composant la parcelle ; ainsi, le prix de revient afférent aux terrains en cause n'aurait dû être imposé que pour la seule quote-part correspondant aux sols des bâtiments et aux terrains formant dépendance ; la prise de vue aérienne produite au dossier permet de constater que le reste de la parcelle ne contient pas de bâtiment, construction, ouvrage d'art ou voie de communication et ne peut dès lors être comme une propriété bâtie au sens de l'article 1381 du code général des impôts ; par ailleurs, la nature même des produits fabriqués par la société, à savoir des desserts surgelés et crèmes glacées, et leurs modalités de stockage exclut qu'une surface extérieure herborisée soit affectée à son activité industrielle ; 
 - le service a imposé à tort d'autres actifs de la société, dont le prix de revient est à exclure du calcul de la valeur locative ; doivent en être exclues des dépenses immobilisées prises en compte pour le calcul de la taxe : 
 * les honoraires et frais d'étude exposés, qui constituent des investissements immatériels par nature non passibles de la taxe foncière ; au surplus, ces frais sont directement liés aux investissements productifs de la société, eux-mêmes exonérés de taxe foncière en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;  
 * les dépenses d'entretien, rénovation et réparation, dès lors que conformément au paragraphe 230 du BOI-IF-TFB-20-20-10-20, ces dépenses n'entrainent, par principe, pas d'évolution du prix de revient de l'immeuble auquel elles se rattachent ;  
 * les actifs à caractère mobilier et les biens d'équipement spécialisés ;  
 - si le service fait valoir que les factures produites sont incomplètes, certaines d'entre elles sont particulièrement anciennes et toutes les factures non pas pu être retrouvées ;  
 - certaines factures sont produites plusieurs fois, dès lors qu'il s'agit de situations complexes dans lesquelles une même facture peut servir de support à l'activation de plusieurs actifs ;  
 - afin de remédier à cette situation, un tableau des immobilisations en débat a été produit en intégrant, pour chaque actif, les montants extraits de chaque facture produite, ainsi que des factures où les montants concernés ont été entourés et assortis d'explications.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 janvier 2023 et le 15 mars 2024, le directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la société requérante ne produit aucun élément de nature à établir l'absence d'usage des terrains évoqués à des fins d'exploitation ; 
 - les factures produites par la société requérante ne contiennent aucun élément de nature à établir que certaines immobilisations prises en compte dans les bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 à 2017 répondent aux conditions d'exonération. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Neumaier, 
 - et les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Prolainat exerce une activité de fabrication industrielle de desserts surgelés dans un immeuble sis 5025 Lariou à Blanquefort (Gers). Elle a fait l'objet du 18 janvier au 25 mai 2018 d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle le service a procédé à une réévaluation de la valeur locative des immobilisations passibles de taxe foncière, à raison de son établissement situé à Blanquefort (Gers), et l'a assujettie à des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015, 2016 et 2017. La réclamation préalable introduite par la SAS Prolainat le 2 décembre 2021 a été rejetée par une décision de la direction spéciale de contrôle fiscal Sud-Pyrénées du 5 mai 2022. Par sa requête, la SAS Prolainat demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2015 à 2017. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par deux décisions des 13 et 14 mars 2024, le directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées a prononcé le dégrèvement des droits de cotisation foncière des entreprises mis à la charge de la société Prolainat au titre des années 2015 à 2017, à concurrence de 103 214 euros. Les conclusions de la société requérante tendant à la réduction de cette imposition sont désormais dépourvues d'objet à hauteur de la somme ainsi dégrevée.  
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :  
 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération.  
 4. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ". Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ". Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation ".Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ".  
 5. Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 
 6. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole / 5° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux () ".  Il résulte de ces dispositions que, dans le cas d'une construction accueillant une activité professionnelle, une dépendance de cette construction ne peut être regardée comme lui étant indispensable que si elle est directement nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle.  
 7. Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ". Selon l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ". Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période () ".  
 8. En vertu des dispositions précitées du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation, il convient d'entendre ceux qui participent directement à l'activité industrielle de l'établissement et sont dissociables des immeubles. 
 9. En vertu de l'article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. Selon l'article 1467 A du même code, sous les réserves, inapplicables au litige, des dispositions prévues à l'article 1478 de ce code, la période de référence retenue est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile. 
 S'agissant de la superficie retenue pour le calcul de la valeur locative :  
 10. Il résulte des dispositions citées au point 4 que, dans le cas d'une construction accueillant une activité professionnelle, une dépendance de cette construction ne peut être regardée comme lui étant indispensable que si elle est directement nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle.  
 11. Pour contester la superficie retenue par le service pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises au titre des années en litige, la société Prolainat soutient que seuls 57 570 m² sur les 137 860 m² de la surface totale de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire sont affectés à l'exercice de son activité industrielle, la surface restante ne supportant aucune construction et étant essentiellement à usage d'espaces verts. Toutefois, elle ne verse au débat qu'une photographie aérienne, non datée, qui ne permet pas d'établir que les 80 290 m² de surface d'assiette du terrain supplémentaires qui ont été pris en compte dans les bases d'imposition en litige n'étaient pas directement nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le service a inclus à tort ces espaces dans la superficie retenue pour le calcul de sa valeur locative servant de base à son imposition à la cotisation foncière des entreprises.  
 S'agissant des immobilisations qui n'entreraient pas dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties :  
 12. Il résulte de l'instruction, et notamment du mémoire en défense de l'administration fiscale enregistré le 15 mars 2024, que seuls demeurent en litige, outre les terrains, les biens n°s 2657 et 2881, pour lesquels aucune facture n'a été produite par la société Prolainat. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que ces immobilisations devaient être exclues de la base imposable à la cotisation foncière des entreprises.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de la société Prolainat doit être rejeté.  
 Sur la demande de remboursement et le versement d'intérêts moratoires :  
 14. Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés () ".  Les intérêts dus au contribuable en vertu de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales précité sont, en application du troisième alinéa de l'article R. 208-1 du même livre " payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts ". 
 15. La société requérante ne fait état d'aucun litige né et actuel avec le comptable public compétent pour procéder d'une part, au remboursement des impositions contestées qui ont été  déchargées et d'autre part, au paiement des intérêts dus sur le fondement de ces dispositions. Dès lors, les conclusions tendant au paiement de ces intérêts sont sans objet et, par suite, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. L'Etat ne pouvant être regardé comme la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la société Prolainat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Prolainat tendant à la réduction des droits de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre des années 2015 à 2017, à concurrence de 103 214 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Prolainat est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Prolainat et au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Corthier, conseillère,  
 Mme Neumaier, conseillère.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024. 
     
    Le rapporteure, 
     
    Signé 
     
    L. NEUMAIER 
 La présidente, 
 Signé 
 M. SELLES     La greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,