TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 5, 13, 19 et 21 juillet 2022, la société l'Immobilière Leroy-Merlin France, représentée par Me Renaux, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 48U/2022 du 2 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Parres-aux-Tertres a refusé de lui délivrer un permis de construire destiné à effectuer des travaux sur une construction existante et à réaliser une extension sur un terrain de 25 032 m² situé au 3 rue des Chèvrefeuilles ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Parres-aux-Tertres de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre à cette même autorité de reprendre l'instruction de sa demande dès le rendu de l'ordonnance à intervenir et de se prononcer sur sa demande dans un délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de de Saint-Parres-aux-Tertres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal saisi est compétent pour connaître du présent litige, ce dernier ne relevant pas de la compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d'appel, dès lors que le projet ne nécessite aucune autorisation d'exploitation commerciale et, qu'en tout état de cause, le projet n'a pas été préalablement soumis à l'avis de la commission départementale de l'aménagement commercial ; 
 - sa requête en référé est recevable dès lors que celle au fond a été introduite concomitamment dans le délai de recours contentieux, qu'elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir et que les décisions de refus peuvent faire l'objet d'une demande de suspension ; 
 - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où la promesse de vente sera caduque le 22 août 2022, voire le 21 novembre 2022, en l'absence d'obtention du permis de construire et que le vendeur a fait savoir qu'aucun délai supplémentaire ne sera accordé ; 
 - cette condition est également remplie puisque, si l'autorisation d'exploitation commerciale sera caduque à partir du 19 janvier 2024, l'opération de requalification du bâtiment, prévue pour durer un an entre la préparation des travaux et leur réalisation, doit impérativement démarrer au plus tard en janvier 2023, or le tribunal ne pourra statuer au fond à cette date et une nouvelle période d'instruction de la demande de cinq mois sera nécessaire ; 
 - l'opération est donc susceptible d'être définitivement remise en cause ;  
 - la société a déjà exposé de nombreux frais pour ce projet qui s'établissent à la somme de 128 293, 81 euros qu'elle ne pourra pas récupérer par l'exploitation du magasin en cas d'absence de réalisation du projet ; 
 - le non aboutissement du projet est préjudiciable à l'emploi, la réalisation des travaux devant générer des emplois et l'ouverture du magasin conduira à la création d'une centaine d'emplois ;  
 - le projet présente un intérêt public certain, venant résorber une importante friche commerciale, redonnant une attractivité à la zone commerciale avant l'implantation d'une enseigne attractive et améliorant l'insertion des bâtiments au moyen d'aménagements paysagers importants ; 
 - la motivation de l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; 
 - le maire de Saint-Parres-aux-Tertres ne peut fonder le refus de délivrance de permis de construire sur le caractère incomplet du dossier, n'ayant pas sollicité la production d'une dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le délai et les conditions prévus aux articles R. 423-22 et R. 423-28 du code de l'urbanisme ; 
 - une telle demande n'a été formulée que le 4 mars 2022, soit tardivement ; 
 - aucune nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale n'avait à être sollicitée pour la reprise de l'exploitation commerciale de ce bâtiment, dès lors qu'une autorisation d'exploitation commerciale, délivrée le 25 janvier 2011 et en cours de validité lui est attachée ; 
 - le projet ne vise en aucun cas à la création d'un ensemble commercial avec le bâtiment anciennement exploité sous l'enseigne Gifi, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, dès lors que les deux bâtiments ne sont pas situés sur un même site, étant distant de plus de 550 mètres, séparés par plusieurs bâtiments et aménagements, qu'il faut franchir plusieurs giratoires, uniquement en voiture, et qu'il ne bénéficient pas de voies de liaison directes entre eux ; 
 - le maire ne pouvait donc fonder uniquement son refus sur les critères alternatifs de l'article L. 752-3 du code de commerce ; 
 - la présentation concomitante de deux demandes de permis de construire, qui était nécessaire en l'absence de contiguïté des parcelles en cause, ne permet pas de caractériser une volonté d'échapper à la qualification d'ensemble commercial ;  
 - le projet ne répond pas à la définition de regroupement de surfaces de vente au sens de l'article L. 752-2 du code de commerce, les surfaces de vente n'étant notamment pas voisines et les travaux projetés ne visant aucunement à créer un magasin unique ; 
 - le maire de Saint-Parres-aux-Tertres ne pouvait lui opposer la notion de modification substantielle de la surface de vente existante, les dispositions de l'article L. 752-15 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 19 et 21 juillet 2022, la commune 
 de Saint-Parres-aux-Tertres, représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société l'Immobilière Leroy-Merlin France. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour cause de tardiveté de celle au fond ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maleyre, premier conseiller ; 
 - les observations de Me Renaux représentant la société l'Immobilière Leroy-Merlin France, qui indique notamment que les conclusions à fin d'injonction de réexamen devront être assorties d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 - et les observations de Me Colomès pour le compte de la commune de Saint-Parres-aux-Tertres. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société l'Immobilière Leroy-Merlin France a signé, le 21 octobre 2021, une promesse synallagmatique de vente et d'achat en vue d'acquérir un bâtiment à usage commercial, siège de l'ancien magasin Alinéa situé dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) commerciale de Saint-Parres-aux-Tertres (Aube) au 3 rue des chèvrefeuilles. Le 15 décembre suivant, cette société a présenté une demande de permis de construire en vue de transformer ce bâtiment en magasin Leroy-Merlin avec notamment la création de bureaux supplémentaires, d'un auvent de réserves, d'un local découpe et le réaménagement des locaux du personnel, faisant passer la surface plancher de 8 008 à 8 704 m². Par un arrêté du 2 juin 2022, le maire de Saint-Parres-aux-Tertres a refusé d'y faire droit. La société l'Immobilière Leroy-Merlin France demande au tribunal la suspension de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 Sur la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. En ce qui concerne les décisions portant refus de permis de construire, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets du refus de permis litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, en tenant compte, notamment, des conséquences qui seraient susceptibles de résulter, pour les divers intérêts en présence, de la délivrance d'un permis de construire provisoire à l'issue d'un réexamen de la demande ordonné par le juge des référés. 
 4. En premier lieu, d'une part, la condition suspensive mentionnée dans une promesse de vente, dont il est précisé qu'elle est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, n'a ni pour objet ni pour effet de rendre caduque cette promesse du seul fait qu'un évènement de nature à permettre le maintien de cette condition s'est réalisé. 
 5. D'autre part, il ressort de la promesse synallagmatique de vente et d'achat signée le 21 octobre 2021 avec la société Aline Immo qu'elle est consentie et acceptée pour une durée expirant le 22 août 2022, mais que l'expiration de ce délai est constitutif et non extinctif, ouvrant seulement la possibilité à l'une des parties de mettre en demeure l'autre de réaliser ses obligations, et que la condition suspensive tenant notamment à l'obtention d'un permis de construire pour le bâtiment en cause a été convenue dans l'intérêt de l'acquéreur, qui pourra seul y renoncer avant le délai de réalisation qui lui est applicable, soit le 22 août 2022, par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
 6. Ainsi, et même si la société Aline Immo a informé par un courrier du 22 juin 2022 que le délai durant lequel elle consentait à vendre son bien à la société l'Immobilière 
 Leroy-Merlin France ne serait pas prorogé, la défaillance de cette condition ne saurait être regardée comme entraînant la caducité de la promesse de vente en cause, dès lors qu'il est loisible au bénéficiaire de renoncer à cette condition suspensive avant le 22 août prochain afin de permettre la poursuite de la vente aux conditions initiales. Il suit de là, et alors qu'aucun élément n'est apporté permettant d'établir que la renonciation à la condition suspensive ferait obstacle à la réalisation du projet, que la société l'Immobilière Leroy-Merlin France ne saurait justifier d'une situation d'urgence résultant du risque de caducité de la promesse de vente dont elle a bénéficié.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () 6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 2 500 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux () ". 
 8. La société l'Immobilière Leroy-Merlin France soutient que l'arrêté du 2 juin 2022 du maire de Saint-Parres-aux-Tertres doit être suspendu au motif que, si l'autorisation d'exploitation commerciale sera caduque à partir du 19 janvier 2024, l'opération de requalification du bâtiment, prévue pour durer un an entre la préparation des travaux et leur réalisation, doit impérativement démarrer au plus tard en janvier 2023 et le tribunal ne pourra pas statuer au fond à cette date. Toutefois, et en tenant compte des délais non contestés nécessaires à la réouverture du magasin, qui peuvent sans doute être raccourcis eu égard à l'expérience du porteur de projet et à la circonstance qu'ils portent sur la modification d'un bâtiment existant, la date indicative de janvier 2023 laisse au tribunal un délai suffisant pour commencer et avancer dans l'instruction au fond de la requête en annulation, le délai moyen de jugement étant à ce jour d'environ 9 mois. Dans cette mesure, la condition d'urgence à ce titre fait en l'espèce défaut à la date d'aujourd'hui. 
 9. En troisième lieu, la requérante se prévaut de ce qu'elle a engagé des frais s'élevant à la somme de 128 293, 81 euros. Si les sommes déjà engagées sont établies par différentes factures, il ne résulte pas de l'instruction que cette somme serait définitivement perdue, compte tenu de ce qui a été dit aux points 6 et 8, ni que la réalité de cette perte serait de nature à mettre en péril l'équilibre financier de la société l'Immobilière Leroy-Merlin France et la poursuite de son activité caractérisant une urgence à suspendre la décision en litige. 
 10. En dernier lieu, les circonstances que le projet viendrait résorber une importante friche commerciale, redonner une attractivité à la zone commerciale avec l'implantation d'une enseigne attractive, améliorer l'insertion du bâtiment au moyen d'aménagement paysager, et serait propice à l'emploi, l'ouverture du magasin devant conduire à la création d'une centaine d'emplois, ne justifient pas que l'arrêté du maire de Saint-Parres-aux-Tertres soit suspendu avant que le juge du fond ne se prononce sur sa légalité, la ZAC commerciale de Saint-Parres-aux-Tertres étant attractive, le bâtiment inutilisé depuis plusieurs mois et les emplois allégués pouvant être créés à un autre titre.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune ni sur l'existence d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité, que la société l'Immobilière Leroy-Merlin France n'est pas fondée à demander la suspension du l'arrêté du 2 juin 2022 du maire de Saint-Parres-aux-Tertres. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Parres-aux-Tertres, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société l'Immobilière Leroy-Merlin France demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société l'Immobilière Leroy-Merlin France une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Parres-aux-Tertres et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : la requête de la société l'Immobilière Leroy-Merlin France est rejetée. 
 Article 2 : La société l'Immobilière Leroy-Merlin France versera à la commune de Saint-Parres-aux-Tertres une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société l'Immobilière Leroy-Merlin France et à la commune de Saint-Parres-aux-Tertres. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 25 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P-H. MALEYRE 
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE