TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 juillet 2022
- ECLI
- DTA_2201515_20220729
- Date
- 29 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. A B, représenté par Me Morin, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a demandé de le restituer, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le ministère de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, le requérant se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lapersonne, greffière d'audience, M. C a lu son rapport. Considérant ce qui suit : 1. Il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement qui est pur et simple. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Caen, le 29 juillet 2022. Le juge des référés, SIGNÉ H. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme la greffière A. Lapersonne
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 juillet 2022
Référence
DTA_2201515_20220729
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel