TA45 · 1ère chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022 et un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Lasbeur, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir en date du 1er février 2022 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai fixé par le tribunal sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen préalable de l'ensemble de sa situation personnelle et familiale ; 
 - le refus de titre est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet s'est fondé sur les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il est de nationalité algérienne et donc soumis exclusivement à l'application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - il remplit les conditions de l'article 7 alinéa b de l'accord franco-algérien car il occupe d'ores et déjà un emploi et justifie de 6 années de présence ininterrompues sur le territoire français ;  
 - au regard de son insertion professionnelle et alors qu'il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée, de l'avis favorable des services de main d'œuvre, des déclarations de ses revenus, de ses déclarations URSSAF ainsi que de ses contributions d'impôt, de son intégration dans la société française et de ce qu'il n'a gardé aucun lien avec son pays d'origine, les décisions en litige violent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La préfète d'Eure-et-Loir à qui la requête a été communiquée n'a pas produit. 
 Par ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 septembre 2022.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'accord franco-algérien ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 9 février 1978, est entré en France le 19 mai 2016 sous couvert d'un visa. Il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté en date du 1er février 2022 la préfète d'Eure-et-Loir lui refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 17 mars 2022 notifié le 28 mars 2022 la préfète d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours puis par arrêté du 20 avril 2022, elle l'a placé en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 7 mai 2022. M. A a été mis en rétention au local de rétention administrative de Dreux puis au centre de rétention du Mesnil-Amelot n° 2. Par un jugement n°2204761 en date du 25 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a renvoyé les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien en formation collégiale, annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Par suite, il n'y a lieu, dans la présente instance, que de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte qui s'y rattachent et les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour : 
 Sur la fin de non-recevoir 
 2. M. A a présenté une requête le 4 mai 2022, accompagnée de la copie de la notification de l'arrêté en litige du 1er février 2022, qui comportait des conclusions clairement identifiables, annonçant la production d'un mémoire complémentaire et soulevant la violation de l'article 8 de la CEDH. La fin de non-recevoir opposée par la préfète tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit dès lors être écartée. 
 Sur la légalité du refus de titre 
 3. Il ressort des termes de la décision portant refus de séjour que la préfète d'Eure-et-Loir a estimé que l'intéressé " ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais que " cependant le préfet peut tout de même examiner sa situation dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire autonome et envisager une régularisation au regard des éléments tenant à sa situation professionnelle, personnelle et familiale sur le fondement des dispositions de l'article L.435-1 " du même code", et indiqué qu'il " a travaillé près de trois ans sur le territoire français bien que démuni de droit au séjour et de droit au travail, en méconnaissance de l'article L.5221-5 du code du travail " et au surplus qu'il " n'apporte la preuve ni de diplômes ni d'une qualification dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement ". 
 4. Si les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont effectivement pas applicables aux ressortissants algériens et qu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour relève, pour ces ressortissants, du pouvoir d'appréciation discrétionnaire autonome de l'autorité administrative, cette dernière ne pouvait alors légalement pas renvoyer, ainsi qu'elle l'a fait, aux dispositions de ce même article. Par ailleurs, si l'avis du service de la main d'œuvre étrangère est effectivement un avis non conforme, la préfète ne pouvait pas opposer par principe au requérant l'irrégularité de son séjour et de son emploi dès lors qu'elle examinait la demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Enfin, en se fondant également sur la circonstance que l'intéressé n'apporte la preuve ni de diplômes ni d'une qualification dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement, la préfète s'est nécessairement fondée sur la circonstance que l'emploi au titre duquel M. A sollicite son admission au séjour n'entre pas dans le cadre de la liste de 2008 des métiers en tension, liste qui n'est pas opposable aux demandes présentées au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. 
 5. Dans ces conditions, la préfète d'Eure-et-Loir a entaché son refus de séjour de plusieurs erreurs de droit. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de titre doit être annulée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. L'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement, compte tenu de la nature du motif d'annulation retenu et alors qu'en l'état du dossier, aucun autre moyen d'annulation n'est susceptible d'être accueilli, que la préfète du Loiret délivre un titre de séjour temporaire mention " salarié " au requérant mais uniquement que cette autorité procède au réexamen de la demande de titre de séjour mention " salarié " présentée par le requérant et, dans l'attente, le munisse d'une autorisation provisoire de séjour. Cependant, il résulte de l'instruction que M. A est à la date du présent jugement titulaire d'une attestation provisoire de séjour qui lui a été délivrée dans le cadre du réexamen de sa situation ordonné par le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun le 25 mai 2022. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre du présent contentieux. Par suite, et sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement de 1 000 euros au profit de Me Lasbeur en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la préfète d'Eure-et-Loir refusant à M. B A la délivrance d'un certificat de résidence algérien est annulée. 
 Article 2 : L'État versera à Me Lasbeur une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions restant à juger est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 Mme Bertrand, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 202La présidente-rapporteure, 
 Anne C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Emmanuel JOOS 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.