TA86 · 3ème chambre — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n°2201515 enregistrée le 28 juin 2022, Mme B A, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite née le 8 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 11 février 2021 refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de sa demande d'asile ; ou à titre subsidiaire de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -la décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ;  
 -elle méconnait l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne prend pas en compte sa situation de vulnérabilité.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 -les conclusions dirigées contre la décision du 11 février 2022 et contre la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire sont irrecevables ;  
 -aucun des moyens n'est fondé.  
 II. Par une requête n°2202215 enregistrée le 12 septembre 2022, Mme B A, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 11 février 2021 refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de sa demande d'asile ; ou à titre subsidiaire de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 -elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ;  
 -elle méconnait l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne prend pas en compte sa situation de vulnérabilité.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 -les conclusions dirigées contre la décision du 11 février 2022 et contre la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire sont irrecevables ;  
 -aucun des moyens n'est fondé.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 13 mai 2022 et 30 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Thévenet-Bréchot a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2201515 et 2202215 concernent la même requérante, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme A, ressortissante guinéenne née en juillet 2000, est entrée en France le 10 novembre 2021. Le 11 février 2022, elle a déposé un dossier de demande d'asile auprès de la préfecture de la Vienne. Par une décision du même jour, le directeur territorial de l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision expresse du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur général adjoint de l'OFII a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, et qui s'est substituée à la décision implicite de rejet née le 8 juin 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation restant en litige :  
 3. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : () 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ". Aux termes du III de l'article L. 723-2 de ce code : " III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : ()3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ". 
 4. Si l'autorité administrative compétente peut refuser à un demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, pour le seul motif tiré de ce que sa demande d'asile a été présentée plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France sans motif légitime, il résulte des dispositions précitées qu'il s'agit d'une simple faculté, supposant un examen du motif allégué, le cas échéant, pour justifier le dépassement de ce délai, ainsi que de la vulnérabilité du demandeur, et donnant lieu à une décision motivée. Il s'ensuit que l'administration n'est pas en situation de compétence liée pour prendre une décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil en cas de demande d'asile présentée tardivement. 
 5. Pour prendre la décision attaquée, l'OFII a retenu que Mme A a présenté sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France sans faire valoir de motif légitime. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'attestation de demande d'asile, que la demande d'asile de Mme A a été enregistrée au guichet unique le 11 février 2022. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier et en particulier de la convocation pour l'enregistrement de la demande d'asile, que Mme A a sollicité un rendez-vous pour déposer une demande d'asile dès le 7 février 2022, soit moins de 90 jours après son entrée en France, le 10 novembre 2021. Dès lors, en refusant à la requérante l'octroi des conditions matérielles d'accueil en raison de l'absence de motif légitime justifiant le dépassement du délai de quatre-vingt-dix jours pour présenter sa demande d'asile, le directeur de l'OFII a méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 11 juillet 2022 prise sur recours administratif préalable obligatoire, lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte  
 7. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a seulement lieu, en application des dispositions citées au point précédent, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de réexaminer la situation de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII le versement à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson de la somme de 900 euros. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la situation de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson la somme de 900 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOTLe président, 
 Signé 
 P. CRISTILLE       
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 2 et 2202215