TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 5, 13, 19 et 21 juillet 2022, la société l'Iimmobilière Leroy-Merlin France, représentée par Me Renaux, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 47U/2022 du 2 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Parres-aux-Tertres a refusé de lui délivrer un permis de construire destiné à démolir, puis reconstruire un bâtiment d'une surface de 216 m², sur un terrain de 5 877 m² situé au 22 rue des Magnolias ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Parres-aux-Tertres de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre à cette même autorité de reprendre l'instruction de sa demande dès le rendu de l'ordonnance à intervenir et de se prononcer sur sa demande dans un délai d'un mois ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de de Saint-Parres-aux-Tertres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal saisi est compétent pour connaître du présent litige, ce dernier ne relevant pas de la compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d'appel, dès lors que le projet ne nécessite aucune autorisation d'exploitation commerciale et, qu'en tout état de cause, le projet n'a pas été préalablement soumis à l'avis de la commission départementale de l'aménagement commercial ; 
 - sa requête en référé est recevable dès lors que celle au fond a été introduite concomitamment dans le délai de recours contentieux, qu'elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir et que les décisions de refus peuvent faire l'objet d'une demande de suspension ; 
 - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où la promesse de vente sera caduque le 30 septembre 2022, voire le 30 décembre 2022, en l'absence d'obtention du permis de construire et que le vendeur a fait savoir qu'aucun délai supplémentaire ne sera accordé ; 
 - la promesse de vente sera caduque à la date à laquelle le tribunal se prononcera au fond ; 
 - la société a déjà exposé de nombreux frais pour ce projet qui s'établissent à la somme de 222 577, 81 euros, dont 150 000 euros versés à titre définitif au vendeur, qu'elle ne pourra pas récupérer par l'exploitation du magasin en cas d'absence de réalisation du projet ; 
 - le non aboutissement du projet est préjudiciable à l'emploi, la réalisation des travaux devant générer des emplois et l'ouverture du magasin conduira à la création d'une dizaine d'emplois ;  
 - le projet présente un intérêt public certain, venant résorber une importante friche commerciale, redonnant une attractivité à la zone commerciale avant l'implantation d'une enseigne attractive et améliorant l'insertion des bâtiments au moyen d'aménagements paysagers importants ; 
 - la motivation de l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; 
 - il est en outre insuffisamment motivé au regard des obligations de droit commun en la matière ; 
 - le projet n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce, la surface de vente projetée étant inférieure à 2 500 m² ; 
 - le projet ne peut être qualifié d'ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, étant donné que les deux bâtiments sont distants de plus de 550 mètres, séparés par plusieurs bâtiments et aménagements, qu'il faut franchir plusieurs giratoires, uniquement en voiture, et qu'ils ne bénéficient pas de voies de liaison directes entre eux ; 
 - il ne s'agit pas plus d'un regroupement de surfaces de vente au sens de l'article L. 752-2 du code de commerce ; 
 - deux permis de construire devaient être déposés, les terrains d'assiette n'étant pas contigus ; 
 - le projet ne répond pas à la définition de regroupement de surfaces de vente au sens de l'article L. 752-2 du code de commerce, les surfaces de vente n'étant notamment pas voisines et les travaux projetés ne visant aucunement à créer un magasin unique ; 
 - le maire de Saint-Parres-aux-Tertres ne pouvait lui opposer la notion de modification substantielle de la surface de vente existante, les dispositions de l'article L. 752-15 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, la commune 
 de Saint-Parres-aux-Tertres, représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société l'Immobilière Leroy-Merlin France. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour cause de tardiveté de celle au fond ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maleyre, premier conseiller ; 
 - les observations de Me Renaux représentant la société l'immobilière Leroy-Merlin France, qui indique notamment que les conclusions à fin d'injonction réexamen devront être assorties d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 - et les observations de Me Colomès pour le compte de la commune de Saint-Parres-aux-Tertres. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société l'Immobilière Leroy-Merlin France a signé, le 30 septembre 2021, une promesse unilatérale de vente en vue d'acquérir un bâtiment à usage commercial, siège de l'ancien magasin Gifi situé dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) commerciale de Saint-Parres-aux-Tertres (Aube) au 22 rue des Magnolias. Le 15 décembre suivant, cette société a présenté une demande de permis de construire en vue de démolir le bâtiment existant puis de construire une " cour des matériaux " d'une surface plancher de 216 m². Par un arrêté 
 du 2 juin 2022, le maire de Saint-Parres-aux-Tertres a refusé d'y faire droit. La société l'Immobilière Leroy-Merlin France demande au tribunal la suspension de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 Sur la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. En ce qui concerne les décisions portant refus de permis de construire, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets du refus de permis litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, en tenant compte, notamment, des conséquences qui seraient susceptibles de résulter, pour les divers intérêts en présence, de la délivrance d'un permis de construire provisoire à l'issue d'un réexamen de la demande ordonné par le juge des référés. 
 4. En premier lieu, il ressort de la promesse unilatérale de vente signée 
 le 30 septembre 2021 avec la société SCS Investimmag 8 qu'elle est consentie pour une durée expirant le 30 septembre 2022, sans condition suspensive liée à l'obtention d'un permis de construire, et que sa caducité sera acquise dans l'hypothèse où le bénéficiaire n'aurait pas exercé sa faculté d'acquérir avant l'expiration de ce délai. Dès lors, ce n'est pas l'absence d'obtention du permis de construire qui entraîne la caducité de la promesse mais l'absence d'achat du bien par la société l'Immobilière Leroy-Merlin France avant l'expiration du délai de validité de cette promesse de vente. Par suite, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction ni n'est allégué que cette société, qui cherche à s'implanter dans l'agglomération troyenne depuis de nombreuses années, comme elle l'a indiqué à l'audience, renoncerait à son projet, elle ne saurait justifier d'une situation d'urgence résultant du risque de caducité de la promesse de vente dont elle a bénéficié. 
 5. En deuxième lieu, la requérante se prévaut de ce qu'elle a engagé des frais qui s'établissent à la somme de 222 577, 81 euros, dont 150 000 euros versés à titre définitif au vendeur, qu'elle ne pourra pas récupérer par l'exploitation du magasin en cas d'absence de réalisation du projet. Si les sommes déjà engagées sont établies par différentes factures, il ne résulte pas de l'instruction que cette somme serait définitivement perdue, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, ni que la réalité de cette perte serait de nature à mettre en péril l'équilibre financier de la société l'Immobilière Leroy-Merlin France et la poursuite de son activité caractérisant une urgence à suspendre la décision en litige. 
 6. En dernier lieu, les circonstances que le projet viendrait résorber une importante friche commerciale, redonner une attractivité à la zone commerciale avec l'implantation d'une enseigne attractive, améliorer l'insertion du bâtiment au moyen d'aménagement paysager, et serait propice à l'emploi, l'ouverture du magasin devant conduire à la création d'une centaine d'emplois, ne justifient pas que l'arrêté du maire de Saint-Parres-aux-Tertres soit suspendu avant que le juge du fond ne se prononce sur sa légalité, la ZAC commerciale de Saint-Parres-aux-Tertres étant attractive, le bâtiment inutilisé depuis plusieurs mois et les emplois allégués pouvant être créés à un autre titre. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune ni sur l'existence d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité, que la société l'Immobilière Leroy-Merlin France n'est pas fondée à demander la suspension du l'arrêté du 2 juin 2022 du maire de Saint-Parres-aux-Tertres. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Parres-aux-Tertres, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société l'Immobilière Leroy-Merlin France demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société l'Immobilière Leroy-Merlin France une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Parres-aux-Tertres et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société l'Immobilière Leroy-Merlin France est rejetée. 
 Article 2 : La société l'Immobilière Leroy-Merlin France versera à la commune de Saint-Parres-aux-Tertres une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société l'Immobilière Leroy-Merlin France et à la commune de Saint-Parres-aux-Tertres. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 25 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P-H. MALEYRE 
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE