TA76 · 2 ème Chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2022 M. D C, représenté par Me Mukendi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme B ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui accorder le regroupement familial sollicité au bénéfice de son épouse ou à défaut de réexaminer sa demande, dans les deux cas, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de respect des délais d'instruction ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit en ce qui concerne l'insuffisance des revenus ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu le champ de sa propre compétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conditions exigibles pour le regroupement familial ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée,  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Esnol, 
 - et les observations de Me Mukendi, représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C, ressortissant marocain, né le 4 septembre 1974, titulaire d'une carte de résident, a sollicité, le 24 août 2022, une autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme A B, ressortissante marocaine née le 15 septembre 1989. Par une décision du 3 janvier 2022, dont M. C demande l'annulation, le préfet a rejeté la demande de regroupement familial au bénéfice de Mme B. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ". Aux termes de l'article L. 411-5 du ce code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () ". Enfin, aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 
 5. Pour prendre la décision attaquée, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur les ressources de l'intéressé et l'ensemble de sa situation personnelle. Toutefois, il est constant que M. C vit en France depuis 2011, soit depuis plus de onze ans à la date de la décision attaquée, sous couvert d'une carte de résident en cours de validité et travaille dans le cadre d'interim depuis octobre 2019. M. C fait valoir sans être contesté être père de deux enfants français, auprès desquels il dispose d'un droit de visite de d'hébergement et qui résident chez leur mère de nationalité française. En outre, il ressort des pièces que M. C s'est marié avec Mme B le 24 octobre 2016. Enfin, si les revenus de l'intéressé pour la période d'août 2019 à août 2020 étaient inférieurs au salaire minimum de croissance, ils ont évolué favorablement en 2020 et 2021. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la durée de présence de M. C, de la durée de son mariage avec son épouse à la date de la décision attaquée, dès lors que le préfet n'a explicitement statué sur sa demande déposée le 24 août 2020 que le 3 janvier 2022, le préfet a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 7. L'annulation de l'arrêté attaqué, eu égard au motif qui la fonde, implique nécessairement que le préfet territorialement compétent fasse droit à la demande de regroupement familial de M. C, sous réserve de tout changement de circonstances de droit ou de fait, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre des frais de procédure : 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mukendi, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mukendi de la somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de regroupement familial de M. C au bénéfice de son épouse est annulé.  
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet territorialement compétent de faire droit à la demande de regroupement familial de M. C au bénéfice de son épouse, sous réserve de tout changement de circonstances de fait ou de droit, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Mukendi une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Mukendi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Mukendi et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 La rapporteure, 
 B. Esnol  
 La présidente, 
 P. Bailly La greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2201518 
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