TA31 · Juge unique cellule 7 — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 15 mars 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide sous la forme de bons solidaires et, en conséquence, de lui attribuer l'aide sollicitée. 
 Elle soutient que :  
 - elle et son mari ne perçoivent le chômage que jusqu'en en avril 2022 ; dès lors, ils ne percevront plus que le revenu de solidarité active ; ils ont quatre enfants à charge, dont un qui a des problèmes de santé récurrents qui les ont obligés à effectuer des soins qui ne sont pas entièrement pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ainsi que des traitements qui ne sont pas remboursés ; ils ont dû refaire la chambre de leur fils à neuf et racheter tout le matériel afin qu'il ne soit pas contaminé ; pour faire face à ces charges ils ont dû contracter un prêt auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne ;  
 - elle ne comprend pas pourquoi sa demande a fait l'objet d'un refus dès lors qu'elle perçoit des ressources très limitées face à ses charges. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la décision de refus d'attribution est bien fondée.  
 Par un acte enregistré le 23 mai 2023, Mme C déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, ont été entendus le rapport de M. E et les observations de Mme B D, pour le département de la Haute-Garonne, qui persiste dans ses écritures et ne s'oppose pas au désistement de                    Mme C, puis la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C a demandé au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de lui attribuer une aide sous la forme de bon solidaire au motif que sa demande n'entrait pas dans les critères d'une aide à la subsistance ponctuelle. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, elle a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme C de son désistement. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A C et au département de la Haute-Garonne. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Alain ELa greffière, 
 Sandrine Furbeyre        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,