TA33 · 5ème Chambre — 11 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2201521 le 14 mars 2022 et un mémoire enregistré le 28 février 2023, Mme B A, représentée par le cabinet Athon-Perez, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler le titre de pension de retraite d'invalidité du 27 septembre 2021 en tant qu'il refuse l'octroi d'une rente viagère d'invalidité, ensemble la décision implicite de rejet née le 16 janvier 2022 du silence gardé par le service des retraites de l'Etat sur son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat, à titre principal, d'émettre un nouveau titre de pension et lui octroyer une rente viagère d'invalidité au taux de 35 % d'incapacité permanente physique (IPP) dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - en refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de sa mise à la retraite pour invalidité, le service des retraites de l'Etat a commis une erreur d'appréciation ;  
 - à titre subsidiaire, le titre de pension attaqué qui la prive de l'octroi de la rente viagère d'invalidité n'est pas suffisamment motivé en fait.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de Mme A.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 mars 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2202679, le 13 mai 2022, et un mémoire enregistré le 28 février 2023, Mme B A, représentée par le cabinet Athon-Perez, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler le titre de pension de retraite d'invalidité du 27 septembre 2021 en tant qu'il refuse l'octroi d'une rente viagère d'invalidité, ensemble la décision du 11 mars 2022 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat, à titre principal, d'émettre un nouveau titre de pension et lui octroyer une rente viagère d'invalidité au taux de 35 % d'IPP dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -  les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit, le ministre faisant application de dispositions inapplicables à sa situation ;  
 - en refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de sa mise à la retraite pour invalidité, le service des retraites de l'Etat a commis une erreur d'appréciation ;  
 - à titre subsidiaire, le titre de pension et la décision du 11 mars 2022 sont entachées d'incompétence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de Mme A pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2201521.  
 Par une ordonnance du 18 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Chauvin, présidente, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Achard, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, née le 10 décembre 1965, était secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, affectée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de Nouvelle-Aquitaine. A la suite de l'avis favorable de la commission de réforme du 5 mars 2020, elle a été placée par arrêté du 3 avril 2020 de la rectrice de l'académie de Bordeaux en congé de longue durée, en raison de troubles anxiodépressifs reconnus imputables au service, du 12 avril 2018 jusqu'au 11 avril 2019, puis elle a bénéficié d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service, renouvelé jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, avec rémunération à plein traitement. Par un arrêté du 14 septembre 2021, elle a été admise à faire valoir ses droits à pension de retraite pour invalidité à compter du 1er octobre 2021 et une pension de retraite lui a été concédée par arrêté du 27 septembre 2021. Ce titre de pension ne visant pas les dispositions relatives à la mise à la retraite pour invalidité imputable au service et lui refusant, dès lors, le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité alors que la commission de réforme réunie le 3 juin 2021 avait émis un avis favorable à l'imputabilité au service avec un taux d'incapacité permanente physique (IPP) de 35%, Mme A a formé, le 12 novembre 2021, un recours gracieux réceptionné le 16 novembre suivant par le service des retraites de l'Etat. Sous le n° 2201521, elle demande au tribunal d'annuler son titre de pension en tant qu'il lui refuse l'octroi d'une telle rente, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Sous le n° 2202679, elle sollicite l'annulation de son titre de pension ainsi que l'annulation de la décision du 11 mars 2022 par laquelle le service des retraites de l'Etat a expressément rejeté son recours gracieux et refusé de lui attribuer la rente viagère d'invalidité demandée.  
 2. Les requêtes n° 2201521 et n° 2202679, présentées pour Mme A, concernent la situation d'un même fonctionnaire et sont dirigées contre son titre de pension et le refus de lui octroyer une rente viagère d'invalidité. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, () et qui n'a pu être reclassé () peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. () ". Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies à l'article L. 30 ter, avec la pension rémunérant les services. ". Et aux termes de l'article L. 31 : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. / Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances. () ". Il résulte de ces dispositions que seuls les fonctionnaires civils radiés des cadres sur le fondement de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, c'est-à-dire en raison d'une incapacité permanente imputable au service, peuvent percevoir une rente viagère d'invalidité. 
 4. Aux termes de l'article R. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ou de l'une des autres circonstances énumérées à l'article L. 27. () ". Aux termes de l'article R. 49 bis de ce code : " Dans tous les cas, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l'article L. 31, est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget. ". Enfin, l'article R. 65 du même code dispose que : " Le service chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat constitue, pour chaque fonctionnaire, magistrat et militaire, à compter de la date de son affiliation au régime du présent code, un compte individuel de retraite. A partir de ce compte et après contrôle des informations y figurant, ainsi que, le cas échéant, des durées d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, la pension de l'intéressé ou celle de ses ayants cause ou, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité est liquidée et concédée par arrêté du ministre chargé du budget. / Les administrations ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires transmettent au service mentionné au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret, tout au long de la carrière des intéressés, les informations à porter à leur compte individuel de retraite ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article R. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l'intéressé.   
 6. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 7. Mme A souffre de troubles anxiodépressifs qu'elle impute à ses conditions de travail au sein de la DRDJSCS.  
 8. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 6 décembre 2019 établi par un psychiatre à la demande du rectorat de l'académie de Bordeaux, et entériné par un avis de la commission de réforme du 5 mars 2020, que les troubles anxiodépressifs dont souffre Mme A ont été reconnus comme étant en lien direct et certain avec l'exercice de ses fonctions professionnelles et ont conduit la rectrice de l'académie de Bordeaux à considérer qu'elle pouvait bénéficier des garanties de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de la prise en charge des soins médicaux conformément à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. Elle a ainsi été placée en congé de longue durée imputable au service à plein traitement du 12 avril 2018 au 11 avril 2019, puis en congé d'invalidité temporaire imputable au service jusqu'à la veille de sa radiation des cadres. Il est constant que le médecin traitant de Mme A a également rendu un avis favorable le 24 novembre 2020 à une retraite pour inaptitude et invalidité imputable au service avec un taux de 30 % en raison du syndrome anxio-dépressif d'intensité sévère " à rattacher à différents évènements professionnels traumatiques vécus depuis 2014 relatés aux médecins de prévention et à des représentants du personnel ". De nouveau consulté dans le cadre de la mise à la retraite pour invalidité de l'intéressée, le médecin psychiatre missionné par la directrice adjointe du conseil de la vie scolaire et des affaires juridiques de l'académie de Bordeaux a conclu, dans un avis du 28 février 2021, que l'examen de Mme A avait montré que cette dernière était définitivement inapte à l'exercice de toutes fonctions en raison de la même pathologie et que son admission à une retraite anticipée pour invalidité imputable au service était justifiée au taux d'IPP pouvant être fixé de 35%, précisant qu'il n'existait pas d'état pathologique préexistant indépendant de la maladie imputable. Le 3 juin 2021, la commission de réforme a émis un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité à un taux d'IPP de 35%, en confirmant un syndrome dépressif avec troubles anxieux imputable au service. 
 9. Selon l'expert, psychiatre, qui s'est prononcé en 2019 sur sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, Mme A a rapporté avoir rencontré des difficultés dans l'exercice de ses fonctions à compter de 2014, après sa réussite au concours de secrétaire administrative de catégorie B, en raison d'une surcharge de travail liée à l'ajout d'une nouvelle mission et d'une iniquité dans la répartition des tâches avec une collègue. Elle a indiqué à l'expert avoir alors consulté le médecin du travail et alerté les représentants syndicaux. Après un arrêt pour maladie de juillet à novembre 2015, Mme A a repris son travail mais s'est plainte à nouveau auprès des syndicats, de l'absence de soutien et de reconnaissance de son investissement de la part de sa hiérarchie, d'une surcharge de travail imposée dans le cadre d'une réforme territoriale et de relations détériorées avec sa nouvelle cheffe de service. Elle a exprimé auprès de l'expert un sentiment de dévalorisation lorsque le 21 mars 2018, cette cheffe de service n'avait pas produit l'évaluation favorable qu'elle attendait pour sa demande d'avancement. Elle a alors consulté son médecin généraliste, lequel lui a prescrit un nouvel arrêt de travail le 12 avril 2018 pour anxiété réactionnelle. Ce dernier atteste dans un certificat du 3 janvier 2019 que sa patiente présente un syndrome anxiodépressif sévère avec somatisation et que " la dégradation de son état de santé est survenue dans un contexte de ressenti de souffrance morale et physique lié à ses conditions d'exercice professionnel " dont elle lui a régulièrement fait état en consultation depuis 2014.  
 10. Il résulte également de l'instruction que Mme A a été reçue le 30 aout 2017 par le médecin de prévention qui a certes conclu à un poste de travail compatible avec son état de santé mais a noté qu'une analyse des risques psycho-sociaux du service était conseillée et, de nouveau le 2 novembre 2017, il a observé que cette évaluation devait " impérativement " être réalisée afin de " permettre à l'agent de travailler dans un environnement calme et serein en lui laissant le temps suffisant pour remplir à bien ses missions ". Il n'est pas contesté qu'à la même période, le 26 octobre 2017, Mme A a été reçue par le directeur régional et départemental alors en exercice en présence d'un représentant du personnel, au cours d'un entretien durant lequel elle s'est exprimée sur ses conditions de travail qu'elle qualifiait de difficiles, eu égard à sa charge de travail et a fait part d'un sentiment d'isolement au sein du service, malgré son investissement. Elle a été de nouveau reçue le 4 avril 2018 afin de voir réviser le rapport d'appréciation établi par sa cheffe de service relatif à sa demande d'inscription au tableau d'avancement. La requérante verse également à l'instance le compte rendu établi le 10 aout 2018 par le service de médecine du travail qui décrit les mêmes difficultés au travail exprimées par Mme A suite à l'affectation sur une nouvelle mission en 2014, qui a d'abord occasionné une surcharge de travail et un problème d'organisation avec une collègue et a provoqué un vécu d'injustice chez la requérante ayant abouti à un arrêt de travail de juillet à novembre 2015 puis, à son retour, une dégradation des relations avec la nouvelle cheffe arrivée à la tête du service, ainsi que l'alerte à sa hiérarchie concernant ses conditions de travail en juillet et octobre 2017 et, enfin, l'entretien professionnel de mars 2018. La requérante fournit également des éléments attestant d'une situation de travail tendue dans le cadre de la réforme territoriale et deux témoignages de représentants syndicaux qui attestent qu'elle les a régulièrement alertés à compter de janvier 2015 et jusqu'en avril 2018 sur les difficultés professionnelles qu'elle rencontrait relatives à l'organisation de ses missions, l'intensité de sa charge de travail et le manque de reconnaissance ressenti. La requérante justifie ainsi d'un lien avec ses conditions de travail. 
 11. Or, aucun élément de l'instruction ne vient contredire les avis de la commission de réforme et les rapports des médecins ayant examiné Mme A et ayant eu à connaître de sa situation, unanimes quant à l'imputabilité au service des troubles dépressifs dont elle souffre, alors même qu'ils ne se fondent que sur les dires et ressentis de l'intéressée. Il n'est par ailleurs pas contesté que ces différents praticiens n'ont relevé aucun antécédent psychiatrique, aucun état pathologique préexistant, ni aucune autre cause au développement de sa pathologie. Dans ces conditions, compte tenu de la constance des faits et conditions de travail décrits par Mme A à ces médecins, des avis concordants de ces derniers sur le lien direct entre la pathologie anxio-dépressive dont elle est atteinte et l'exercice de ses fonctions et des éléments produits à l'instance caractérisant un climat de travail dégradé de nature à susciter le développement de sa maladie, celle-ci doit être regardée comme imputable au service. Il suit de là que, n'ayant pu être reclassée dans un autre corps en raison de cette pathologie, laquelle reconnue imputable au service a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité, Mme A qui, par ailleurs, a contesté l'arrêté de radiation des cadres pour invalidité, a droit au bénéfice d'une rente viagère d'invalidité. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen des requêtes, que Mme A est fondée à demander l'annulation de son titre de pension de retraite d'invalidité du 27 septembre 2021 en tant qu'il ne prévoit pas le versement d'une rente viagère d'invalidité, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions en injonction : 
 13. En raison du motif qui la fonde, l'annulation des décisions attaquées implique nécessairement que Mme A bénéficie d'une rente viagère d'invalidité. Il y a lieu d'enjoindre au service de retraites de l'Etat de modifier le titre de pension de Mme A et de lui accorder le bénéfice de cette rente en tenant compte d'un taux d'invalidité de 35 % fixé par les experts, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés aux litiges :   
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Le titre de pension de retraite d'invalidité du 27 septembre 2021 en tant qu'il ne prévoit pas le versement d'une rente viagère d'invalidité à Mme A, et la décision par laquelle l'administration a rejeté son recours gracieux sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre chargé de l'économie de modifier le titre de pension de Mme A et de lui octroyer une rente viagère d'invalidité au taux de 35% dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère, 
 Mme Jaouën, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. 
 La première assesseure, 
 C. DE GÉLASLa présidente, 
 A. CHAUVIN 
 La greffière, 
 C. LALITTE        
 La République mande et ordonne au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,,