TA31 · 1ère Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Labro, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte et en application des mêmes dispositions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour :  
 - est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - est entachée d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance de la procédure contradictoire ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ;  
 - est entachée d'erreurs de fait ;  
 - est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la nationalité de son enfant ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - est entachée d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance de la procédure contradictoire ;  
 - est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ainsi que des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 La décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - est entachée d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance de la procédure contradictoire ;  
 - est privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
 - est entachée d'erreurs de droit tenant à la fois au défaut d'examen de sa situation et à ce que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 13 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 janvier 2023 à 12 h 00. 
 Des pièces complémentaires, enregistrées le 15 février 2023, ont été présentées pour Mme C et n'ont pas été communiquées. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Truilhé, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Labro pour Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante algérienne née le 17 avril 1984 à Mostaganem (Algérie), a déclaré être entrée en France le 9 septembre 2014 et a sollicité, le 10 mars 2016, son admission au séjour en France en faisant valoir sa qualité de parent d'enfant français et elle a fait l'objet, le 11 octobre 2019, d'un arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 novembre 2021. Le 28 septembre 2021, elle a sollicité une nouvelle fois son admission au séjour en France en qualité de parent d'un enfant français sur le fondement de l'article 6 (4°) de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 14 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, aux motifs que, le 16 juin 2021, les services de l'état civil de la mairie de Toulouse ont procédé à la rectification de l'acte de naissance de son enfant, que dans ces conditions, l'intéressée ne peut se prévaloir de la qualité d'ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, que si l'expertise génétique du 3 décembre 2019 démontre que le père de son enfant est un autre ressortissant français, elle n'établit pas qu'il entretiendrait des relations avec son enfant, qu'il n'a par ailleurs pas reconnu, que compte tenu de sa qualité de célibataire et de ce qu'elle n'établit pas être dans l'impossibilité de poursuivre sa vie ailleurs qu'en France en compagnie de ses trois enfants mineurs, ressortissants algériens, et dès lors que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle ne fait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé, qu'elle n'établit pas être exposée à des traitements contraires à l'article 3 de la même convention en cas de retour en Algérie et qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au regard de sa vie privée et familiale compte tenu de la mesure d'éloignement non exécutée dont elle a fait l'objet en octobre 2019 et de la nature et l'ancienneté non établie de ses liens avec la France. La requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ". 
 3. Pour refuser d'admettre la requérante au séjour sur le fondement des stipulations précitées, le préfet de la Haute-Garonne soutient qu'elle ne peut se prévaloir de la qualité d'ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que postérieurement aux rectifications de l'acte de naissance du fils de la requérante, celui-ci s'est vu délivrer, le 9 août 2021, une carte nationale d'identité dès lors qu'il est né en France d'un père de nationalité française. Dans ces conditions, Mme C est parent d'un enfant français, résidant en France. En outre, contrairement à ce que soutient le préfet, la circonstance que le père de l'enfant ne contribue pas à l'entretien ni à l'éducation de son fils n'est pas au titre des conditions requises pour la délivrance du titre sollicité. Dans ces conditions et nonobstant la circonstance que le père de l'enfant ne l'ait pas reconnu, en refusant l'octroi d'un titre de séjour à l'intéressée, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6 § 4 de l'accord franco-algérien. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations doivent être accueillis.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, qu'il y a lieu d'annuler la décision de refus de séjour du 14 février 2022, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " Aux termes de l'article L. 911-2 dudit code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " 
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique que le préfet de la Haute-Garonne délivre à Mme C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, un certificat de résidence temporaire portant la mention vie privée et familiale sur le fondement de l'article 6 (4°) de l'accord franco-algérien. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Mme C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros à verser à Me Labro sur le fondement desdites dispositions, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 14 février 2022 édicté par le préfet de la Haute-Garonne à l'encontre de Mme C est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, un certificat de résidence temporaire portant la mention vie privée et familiale. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Labro la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Labro et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller, 
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J-C. TRUILHÉ 
 L'assesseur le plus ancien, 
 G. DÉDEREN 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,