TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, l'EURL Graziani Expertises, représentée par Me Suares, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Florent, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme totale de 20 711,27 euros toutes taxes comprises qu'elle estime lui être due pour les prestations réalisées en exécution du marché de maîtrise d'œuvre, ainsi que la somme de 3 000 euros pour dommages et intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Florent la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'obligation de la commune n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle constitue la contrepartie de prestations qui ont été effectuées en application du marché. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, la commune de Saint-Florent, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de l'EURL Graziani Expertises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la créance dont se prévaut la requérante est sérieusement contestable en l'état de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le groupement solidaire constitué par M. B A, mandataire, et par l'EURL Graziani Expertises, s'est vu confier par la commune de Saint-Florent, selon un marché passé en procédure adaptée et conclu le 20 novembre 2017, la maitrise d'œuvre de la surélévation d'un bâtiment existant avec création d'une salle polyvalente. Le coût prévisionnel provisoire des travaux ayant été estimé initialement à 680 000 euros hors taxes (HT), le forfait provisoire de rémunération était fixé à 55 760 euros HT, soit 66 912 euros toutes taxes comprises (TTC), sur la base d'un taux provisoire de rémunération de 8,20 %. L'EURL Graziani Expertises qui évalue à 24 444,80 euros HT sa part de rémunération, a demandé que celle-ci soit portée à 45 405,58 euros HT en se prévalant d'une majoration du coût prévisionnel des travaux à 1 310 900 euros HT en phase AVP (études d'avant-projet). La commune n'ayant pas donné suite à ses propositions de conclusion d'un avenant puis d'un protocole transactionnel en vue de son indemnisation, l'EURL Graziani Expertises demande au juge des référés du tribunal de condamner la commune de Saint-Florent, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme totale de 17 259,39 euros HT, soit 20 711,27 euros TTC, au titre du prix des prestations exécutées, ainsi que la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, soit la somme totale de 23 711,27 euros. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 3. A l'appui de sa demande, la requérante fait valoir que l'annexe 1 à l'acte d'engagement prévoit que la rémunération de 55 760 euros HT due au groupement de maîtrise d'œuvre, est partagée entre M. A et elle-même à hauteur des sommes respectives de 31 315,20 euros HT et de 24 444,80 euros HT. Le montant de ces honoraires serait porté à la somme globale de 103 194,50 euros HT en raison de l'augmentation à 1 310 900 euros HT du coût prévisionnel provisoire des travaux. La commune de Saint-Florent soutient, quant à elle, ne s'être prononcée ni sur l'augmentation du coût des travaux ni sur la répartition des honoraires entre les cotraitants du groupement de maîtrise d'œuvre. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la commune a d'ores et déjà versé à l'EURL Graziani Expertises la somme de 22 573,70 euros HT au titre des quatre premières phases de la mission (Etudes de diagnostic, avant-projet sommaire, avant-projet détaillé et études de projet), soit un montant supérieur au total des prestations réalisées, dont il ressort de la facture émise le 11 décembre 2021 par la requérante qu'il doit être fixé à 21 670,85 euros HT. Il suit de là que l'obligation de la commune envers l'EURL Graziani Expertises au titre du marché de maîtrise d'œuvre est, en l'état de l'instruction, sérieusement contestable. 
 4. Si la requérante demande en outre une provision de 3 000 euros pour dommages et intérêts, elle n'expose pas les moyens susceptibles de la fonder. Elle n'établit en tout état de cause pas la réalité du préjudice qu'elle estime avoir subi. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées par l'EURL Graziani Expertises en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Florent présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de l'EURL Graziani Expertises est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Florent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Graziani Expertises et à la commune de Saint-Florent. 
 Fait à Bastia, le 9 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI 
 N°2201528