TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 11 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification à intervenir ; 
 3°) de condamner l'État à verser à son conseil la somme de 800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Benis, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu Me Cavelier, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant guinéen, présent sur le territoire français depuis le 11 novembre 2017 selon ses déclarations, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a adressé aux services de la préfecture de l'Orne une demande de titre de séjour le 16 décembre 2021 sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation provisoire de séjour, constitue un droit pour l'étranger concerné et présente les caractères d'urgence et d'utilité au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dès lors que M. B se trouve dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire et de poursuivre son activité professionnelle.   
 7. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an ". Lorsqu'elle est saisie d'une demande de carte de séjour sur le fondement des dispositions précitées, l'autorité administrative, si elle peut demander à l'étranger de compléter son dossier de demande par des éléments justifiant qu'il dispose de moyens d'existence suffisants, ne peut, sans commettre d'erreur de droit, refuser d'instruire la demande au motif que les justificatifs fournis n'établiraient pas un niveau de ressources suffisantes au sens de ces dispositions. En d'autres termes, l'appréciation portée sur le caractère suffisant ou non des ressources du demandeur au vu des justificatifs qu'il fournit est une question de fond, qui porte sur le droit de se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant". Elle ne peut justifier un refus d'instruire une demande, lequel refus priverait d'ailleurs l'étranger de la possibilité de contester devant le juge compétent l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative chargée de la police des étrangers. En l'espèce, en refusant d'instruire la demande de M. B, et par voie de conséquence, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande l'autorisant à travailler, au seul motif que le caractère suffisant de ses ressources ne lui semblait pas établi, le préfet de l'Orne a commis une erreur de droit. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Orne de délivrer à M. B un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travail, dans le délai de deux jours suivant la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et dès lors que Me Cavelier a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au profit de Me Cavelier au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Orne de délivrer à M. B un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Cavelier, avocat de M. B, la somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet de l'Orne et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 15 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 SIGNÉ 
 H. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière 
 C. Bénis