TA51 · 2ème chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 (2ème chambre) 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2022 et 6 juin 2023,  
 Mme A B, représentée par Me Opyrchal, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison du harcèlement moral dont elle a fait l'objet majorée des intérêts à compter de sa demande préalable, et de leur capitalisation ;  
 2°) de mettre à la charge de l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a subi des faits constitutifs de harcèlement moral matérialisés par une situation de travail dégradée depuis l'arrivée du nouveau directeur ; 
 - elle a subi des préjudices moral, de santé et des préjudices matériels qui doivent être évalués à 65 000 euros. 
 Par des mémoires, enregistrés les 5 mai 2023 et 8 novembre 2023, l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry, représenté par Me Twardowski, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance en date du 9 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 30 novembre 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Oscar Alvarez, rapporteur 
 - les conclusions de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique 
 - et les observations de Me Opyrchal représentant Mme B 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, attachée territoriale titulaire au département de la Marne, a été placée en position de détachement au sein de l'établissement public de gestion de l'Aéroport de Vatry (EPGAV) pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018 pour y occuper les fonctions de directrice administrative et financière. Elle soutient avoir, dans le cadre de ces fonctions, fait l'objet de harcèlement et demande, par la présente requête, au tribunal de condamner l'EPGAV à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis. 
 Sur l'exception d'incompétence 
 2. Aux termes de l'article R. 2221-30 du code général des collectivités territoriales : " Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes. () ". 
 3. Les relations entre l'établissement public industriel et commercial de l'aéroport de Vatry et ses agents, à l'exception de celles intéressant son directeur et son agent comptable ayant la qualité de comptable public, sont soumises à un régime de droit privé. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B a été nommée par un arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2019 agent comptable de l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry à compter du 1er février 2019 et qu'elle a cédé sa caisse, par un procès-verbal de remise de service comptable en date du 25 février 2021. Ainsi, l'intéressée doit être considérée comme ayant exercé les fonctions d'agent comptable entre le 1er février 2019 et le 25 février 2021. Par suite, son contrat doit être regardé, durant cette période, comme un contrat de droit public relevant de la compétence de la juridiction administrative. 
 5. En revanche, entre le 1er septembre 2018, date à laquelle Mme B a été placée en position de service détaché auprès de l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry et le 31 janvier 2019, et durant la période postérieure au 25 février 2021, Mme B n'a pas exercé les fonctions de comptable public. Ainsi, elle se trouvait dans la situation d'un salarié de droit privé. Dès lors, les conclusions dirigées par Mme B contre l'établissement public de gestion afférentes à cette période ont été présentées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.  
 Sur les conclusions indemnitaires  
 En ce qui concerne les agissements constitutifs de harcèlement moral 
 6. Aux termes des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " 
 7. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs d'harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, au sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements, dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 
 8. Pour justifier avoir fait l'objet de faits de harcèlement, Mme B évoque les conditions de travail qui se sont détériorées depuis juillet 2020 lorsqu'elle a été évincée, selon ses termes, du comité de direction auquel elle participait auparavant, puis du conseil d'administration à partir de sa séance du 23 novembre 2020 auquel elle assistait. Elle indique également que ses attributions ont été " détricotées " en réduisant son périmètre d'encadrement dans le nouvel organigramme diffusé le 13 août 2020 alors que précédemment lui était rattaché l'ensemble du pôle administratif et financier comprenant la totalité des ressources humaines et la comptabilité. Elle fait également valoir avoir fait l'objet de mails de la part de son supérieur hiérarchique mettant violemment en cause ses compétences voire sa probité. Enfin, elle relève qu'il lui a été demandé de quitter son bureau pour, sous prétexte de devoir percevoir le paiement des sommes dues par les usagers de l'aérodrome, se voir attribuer un bureau isolé situé dans un hangar situé à 300 mètres du bâtiment administratif. Ces faits cumulés permettent de faire présumer de l'existence d'un harcèlement moral. 
 9. Toutefois, s'agissant des mails échangés, il ne résulte pas de l'instruction que les propos tenus par le directeur général aient dépassé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, alors même que le ton était parfois vindicatif, au regard des échanges complets produits en défense. 
 9. En revanche si, pour démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement, l'établissement public de l'aéroport de Vatry estime que la nouvelle composition du comité de direction est un acte d'organisation interne sans lien avec la requérante, que l'objectif de cette nouvelle composition est expliqué par le choix de développer commercialement l'aéroport et que, s'agissant de sa fin de participation aux séances du conseil d'administration, il explique que cette mesure pouvait être prise dès lors que sa participation était facultative, Toutefois, si l'enjeu de développement de l'aéroport a été fixé comme objectif, il a nécessairement des incidences financières et comptables justifiant le maintien de Mme B au sein de cette instance en tant que membre de l'équipe de direction. Dès lors, cette mesure qui restreint les prérogatives dont bénéficiait l'intéressée, ne peut être regardée comme justifiée par l'intérêt du service. 
 10. Pour justifier de la diminution des attributions de Mme B, l'établissement évoque de nouveaux recrutements qui ont induit des changements d'attribution. Pour ce faire, il s'appuie sur un procès-verbal du comité social et économique du 14 janvier 2021 actant d'une nouvelle organisation. Par ailleurs, il se prévaut de problèmes de compétences, de défaillances dans le travail de la requérante et de faits de détournement de primes pour justifier des mesures prises qui seraient étrangères à tout harcèlement. Toutefois, il résulte de l'instruction que si le rattachement des ressources humaines à la direction pilotée par Mme B pouvait être considéré comme provisoire dans l'attente du recrutement d'un nouveau responsable ainsi qu'il en ressort du mail du 6 mai 2019 adressé par l'ancien directeur au président du département de la Marne, il est opéré un rattachement direct de la gestion des marchés publics et des affaires juridiques auprès du directeur général, fonctions qui étaient auparavant attribuée à l'intéressée. Si l'intitulé de son poste n'a pas été modifié, seuls deux techniciens comptables lui sont effectivement rattachés dans la nouvelle organisation contrairement au responsable du pôle moyens généraux/sûreté/achats qui, malgré le rattachement de son pôle au directeur général, a conservé la responsabilité de l'intégralité des fonctions supports assurées précédemment. Il résulte de ce qui précède que Mme B a perdu en responsabilité du fait de cette nouvelle organisation sans justification objective qui serait étrangère à tout harcèlement moral. 
 11. S'agissant du transfert du bureau de l'intéressée dans un local situé dans la zone de fret, l'établissement produit le procès-verbal du comité social et économique du 14 janvier 2021 expliquant les besoins d'encaissements directs des marchandises délivrées sur place par l'agent comptable seul habilité à encaisser des sommes en espèces et à manipuler des fonds publics. Toutefois, il résulte, d'une part, de l'instruction qu'il est exigé une présence à horaires fixes du lundi au vendredi avec un déplacement de son bureau à 300 mètres des locaux administratifs éloignés de ses équipes et des instances de direction. D'autre part, en l'affectant à de simples tâches d'exécution dans un lieu distant, ses fonctions de cadre de direction et de manager d'équipe sont notablement ignorées. En outre, l'établissement public de l'aéroport de Vatry n'établit pas qu'une autre organisation aurait été envisagée pour répondre à l'objectif d'encaissement des sommes sans exiger un déplacement de bureau de la requérante ni une présence permanente dans la zone de fret. Le changement de localisation du bureau de  
 Mme B n'est ainsi pas justifié par les motifs explicités en défense. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède et compte tenu de l'ensemble des pièces du dossier que la somme des agissements rapportés par l'intéressée au titre des modalités d'éviction du comité de direction, de la réduction de ses responsabilités, de l'isolement géographique dans l'exercice de fonctions strictement d'exécution permettent de caractériser l'existence d'un harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquiès de la loi du  
 13 juillet 1983. Ainsi, l'intéressée est fondée à soutenir que la responsabilité de l'établissement public de l'aéroport de Vatry est engagée à raison de faits de harcèlement moral à son encontre.  
 13. Par suite, la responsabilité de cet établissement public est engagée. 
 En ce qui concerne les préjudices 
 14. En premier lieu, Mme B se prévaut d'un préjudice de santé qu'elle évalue à 20 000 euros. Toutefois, elle ne fait état d'aucune dépense de santé en lien avec le trouble réactionnel dont elle fait état. Dès lors, elle n'établit pas la réalité du préjudice de santé allégué. 
 15. En deuxième lieu, l'intéressée se prévaut d'un préjudice matériel lié à une perte de salaire entre le nouveau poste occupé et son poste quitté et une perte de chance de voir son contrat renouvelé. 
 16. S'agissant de la perte de chance de renouvellement du contrat, s'il ne peut être reproché à la requérante d'avoir demandé à quitter l'établissement en raison des agissements constitutifs de harcèlement précités, eu égard aux reproches faits à Mme B sur sa gestion, qui aurait pu conduire la collectivité à ne pas renouveler son détachement, ce chef de préjudice n'est pas certain et ne peut être indemnisé. 
 17. S'agissant de la perte de salaire, eu égard à ce qui a été indiqué au point précédent, ce préjudice n'est pas certain et ne peut être indemnisé. 
 18. En dernier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par l'intéressée, à raison des faits de harcèlement dont elle a fait l'objet, en condamnant l'établissement public de l'aéroport de Vatry à lui verser sur ce fondement la somme de  
 8 000 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 19. Mme B demande que la condamnation prononcée soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2022, date de sa réclamation préalable. Toutefois les intérêts ne courent qu'à compter de la date de réception par son destinataire d'une telle demande. En l'absence d'établissement de cette date, les condamnations précitées porteront intérêts à compter de la date d'enregistrement de la présente requête au greffe du tribunal, soit le 5 juillet 2022.  Les intérêts échus seront capitalisés pour produire eux-mêmes des intérêts à compter du  
 5 juillet 2023. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry une somme de 1 500 euros à verser à Mme B. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête en tant qu'elles portent sur une période autre que celle comprise entre le 1er février 2019 et le 25 février 2021, sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Article 2 : L'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry est condamné à verser une somme d'un montant de 8 000 euros à Mme B. Cette somme portera intérêts à compter du 5 juillet 2022 et ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés pour produire intérêts à compter du 5 juillet 2023. 
 Article 3 : L'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 M. Michel Soistier, premier conseiller 
 M. Oscar Alvarez, conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 O. ALVAREZ 
 Le président, 
 Signé 
 O. NIZETLa greffière, 
 Signé 
         N. MASSON