TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme A C demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 10 juin 2022 de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados lui notifiant l'affectation de sa fille dans une classe de sixième en collège public au titre de la rentrée scolaire 2022-2023, en lieu et place d'une affectation dans un dispositif d'unité localisée pour l'inclusion (ULIS). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, la rectrice de la région académique Normandie conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 7 juillet 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. B a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 10 juin 2022 de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados lui notifiant l'affectation de sa fille dans une classe de sixième en collège public au titre de la rentrée scolaire 2022-2023, en lieu et place d'une affectation dans un dispositif d'unité localisée pour l'inclusion (ULIS). 
 2. Par un acte, enregistré le 7 juillet 2022, Mme C a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera transmise pour information à la rectrice de la région académique Normandie. 
 Fait à Caen, le 15 juillet 2022. 
 Le président, 
 SIGNÉ 
 H. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière 
                        C. Bénis