TA44 · 1ère Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 4 février 2022 Mme E F, représentée par Me Clément, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) se soit régulièrement réunit ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme F a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 janvier 2022.  
 II. Par une requête enregistrée le 4 février 2022 M. B G, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le collège de médecins de l'OFII se soit régulièrement réunit ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée et méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. G a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme F, ressortissante géorgienne née le 10 février 1985, est entrée en France le 22 février 2018. M. G, ressortissant géorgien né le 6 octobre 1984, est entré en France le 16 janvier 2018. Depuis lors, les époux sont présents sur le territoire français avec leurs deux fils. Ils ont présenté des demandes d'asile qui ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 25 juin 2018 et de la Cour nationale du droit d'asile du 21 octobre 2019. Ils ont sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance de titre de séjour au regard de l'état de santé de leur fils. Leurs demandes ont été rejetées par des arrêtés du 9 juillet 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office lorsque le délai sera expiré. Mme F et M. G demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2201537 et 2201547 présentent des questions similaires à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour : 
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". L'article L. 425-10 du même code dispose : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ".  
 4.   L'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ".. L'article R. 425-12 du même code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués ont été pris au vu d'un avis d'un collège de trois médecins du service médical de l'OFII en date du 25 février 2021 revêtu de la signature de ces trois médecins. Aucune règle de droit ne subordonnait l'intervention de cet arrêté à la communication préalable aux requérants de cet avis. Ce dernier fait mention de ce que " Après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", laquelle mention fait foi jusqu'à preuve du contraire, qui n'est pas rapportée, du caractère collégial de cet avis, qui a été rendu au vu d'un rapport médical du 4 janvier 2021 établi par un médecin qui n'était pas au nombre des membres de ce collège. Il en résulte que les moyens tirés de l'irrégularité de l'avis du 25 février 2021 comme de l'irrégularité de la procédure à l'issu de laquelle a été pris les arrêtés attaqués doivent, en toutes leurs branches, être écartés.  
 6.   En deuxième lieu, les arrêtés attaqués comportent l'indication de raisons de droit et de fait pour lesquelles son auteur a refusé de faire droit aux demandes de délivrance d'un titre de séjour présentées par Mme F et M. G. Il en résulte que ces décisions sont régulièrement motivées.  
 7.  En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à des examens des situations personnelles de Mme F et M. G, sans méconnaître l'étendue de ses compétences.  
 8.  En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-10 de ce code, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'étranger mineur et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'étranger mineur, l'autorité administrative ne peut légalement refuser l'autorisation sollicitée que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir que l'enfant mineur ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette autorité au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si ce mineur peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 9.  La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 10. Pour refuser aux intéressés des autorisations provisoires de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur un avis du collège de médecins de l'OFII du 25 février 2021 qui a estimé que, si l'état de santé du fils de A F et M. G nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut bénéficier des soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine, la Géorgie, vers lequel il lui est possible de voyager. Les requérants, qui se bornent à produire un rapport médical fait en Géorgie et établissant le mauvais état de santé de leur fils, ne justifient d'aucun élément propre à établir qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Géorgie. Dès lors, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet a refusé aux requérants la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme F et M. G résident en France depuis les mois de février et janvier 2018. Si les requérants se prévalent des relations qu'ils entretiennent en France et de leurs efforts d'intégration notamment au sein de l'école de leur fils, les attestations produites ne suffisent pas, à elles seules, à établir que les intéressés auraient noué en France des liens personnels particulièrement intenses, durables et stables. Ils font l'objet de décisions concomitantes et ont vocation à quitter le territoire ensemble avec leurs deux fils. Mme F et M. G ont vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-trois ans en Géorgie. Ils ne justifient pas d'une impossibilité de poursuivre leur vie ailleurs qu'en France notamment dans le pays dont ils ont la nationalité. Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions de séjour des intéressés en France, le préfet de la Loire-Atlantique, en leur refusant le séjour, n'a pas porté au droit aux intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ont été prises ces décisions.  
 13. En sixième et dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 14. Les décisions attaquées n'ont pas pour objet ni pour effet de séparer Mme F et M. G de leurs fils. Par ailleurs, en l'absence de circonstances faisant obstacle à l'installation de ces jeunes en Géorgie et à la poursuite de leurs scolarités dans ce pays et, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus de délivrer un titre de séjour aux requérants serait de nature à exposer ces enfants à un risque particulier pour leurs santés, leurs sécurités, leurs moralités ou leurs éducations, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 15.  En premier lieu, par un arrêté du 17 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique le 18 mars 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme D, directrice des migrations et de l'intégration, signataire des arrêtés attaqués, à l'effet de signer des arrêtés d'une telle nature, en toutes les décisions qu'ils comportent. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire ne peut qu'être écarté. 
 16. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité des refus de titre de séjour, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient illégales en raison de l'illégalité de ces décisions de refus. 
 17. En troisième et dernier lieu, comme il a été dit précédemment, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, il ressort de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces décisions ne peut qu'être écarté. 
 19. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité des refus de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire français, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination seraient illégales en raison de l'illégalité de ces décisions de refus et de ces obligations.  
 20. En troisième et dernier lieu, il ressort de ce qui a été dit précédemment que les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme F et M. G doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme F et M. G sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F, à M. B G, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Clément. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. C de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 A. C DE BALEINEL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2201537, 2201547