TA87 · 2ème chambre — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Zoungrana, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés de la préfète de la Corrèze du 29 juillet 2022 par lesquels elle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Corrèze, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ne présente pas une menace à l'ordre public ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Aucun mémoire en défense n'a été déposé par la préfète de la Corrèze. 
 Par ordonnance du 27 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 décembre 2022.  
 M. C été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an () ". Aux termes de l'article L. 312-3 de ce code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". Aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 de ce code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 2. Il résulte de la combinaison des dispositions rappelées au point 1, que la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française n'est dispensée de la production d'un visa de long séjour qu'à la triple condition que le mariage ait été célébré en France, que l'étranger justifie d'une vie commune et effective de six mois en France et qu'il soit entré régulièrement en France. 
 3. D'une part, le requérant établit, par les pièces produites au dossier, être entré régulièrement en France le 28 avril 2019 sous couvert d'un visa C de court séjour à entrées multiples délivré le 8 janvier 2018 par le consulat général de France à Fès, valable du 26 avril au 22 octobre 2019. Le requérant s'est marié le 11 septembre 2021, à une conjointe de nationalité française, en France, à Allassac (Corrèze). Enfin, le requérant produit un ensemble de témoignages, de son épouse et de ses proches, ainsi qu'un justificatif de domicile établissant l'existence d'une vie commune de plus de six mois à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, c'est à tort que la préfète de la Corrèze a estimé que le requérant ne remplissait pas l'entièreté des conditions d'octroi d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. 
 4. D'autre part, si l'arrêté attaqué oppose également au requérant sa condamnation le 16 juin 2022, par le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, à une amende de 300 euros à titre principal et à l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants à titre complémentaire, pour conduite de véhicule sans permis et conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants,  eu égard à la nature de l'infraction dont l'intéressé s'est rendu coupable et à son caractère isolé, la préfète de la Corrèze n'a pu légalement estimer que le comportement d'ensemble de M. C constituait une menace pour l'ordre public. Au demeurant, ce dernier exécute la sanction qui a été prononcée en payant l'amende selon un échéancier de paiement et il produit des résultats d'examens urinaires du 19 septembre 2022 révélant que la recherche de cannabioides était négative. Dans ces conditions, la préfète de la Corrèze ne pouvait fonder le refus de titre de séjour sur ce motif. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, le présent jugement implique nécessairement que soit délivré au requérant un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, le conseil du requérant peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Zoungrana renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce conseil d'une somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: L'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi est annulé. 
 Article 2:Il est enjoint à la préfète de la Haute-Vienne de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3:L'État versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à Me Zoungrana, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4:Le présent jugement sera notifié à M. B C, Me Zoungrana et au préfet de la Corrèze. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 H. D         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. A 
   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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