TA76 · 2 ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril 2022 et 21 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du jury d'oral préparatoire au diplôme national d'art telle que révélée par l'attestation de résultats émise le 9 avril 2022, de ne pas la présenter à l'issue de l'année universitaire 2021/2022 à l'examen final de troisième année et d'ordonner une enquête sur les situations morales des étudiants de l'Ecole supérieure d'art et design Le Havre-Rouen et recueillir l'avis des personnels administratifs. 
 Elle soutient que : 
 - son recours contentieux est recevable ; 
 - la décision du jury de ne pas la présenter au diplôme national d'art méconnait les dispositions des articles 123-4 et L. 123-6 du code de l'éducation et est entachée d'un manquement au principe d'impartialité, dès lors qu'un des membres n'a cessé de la dénigrer lors de l'examen oral ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle a été privée de son droit à un temps de parole ; 
 - la note qui lui a été attribuée est insuffisante au regard de la qualité de son travail ; 
 - les problèmes de santé auxquels elle a été confrontée sont à l'origine de son absence lors de l'épreuve de la note d'intention. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, la ministre de la culture conclut à sa mise hors de cause de la présente instance. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, l'Ecole supérieure d'art et Design Le Havre-Rouen, représentée par Me Gillet conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle fait valoir à titre principal que la requête de Mme B est irrecevable dès lors d'une part, que les seuls mandataires habilités à représenter un requérant dans le cadre d'un recours introduit devant le tribunal sont les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et d'autre part, qu'elle est dirigée contre un acte insusceptible de recours, et à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 16 juillet 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Duff,  
 - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, 
 - les observations de Mme B et de Me Carluis substituant Me Gillet, représentant l'Ecole supérieure d'art et design Le Havre-Rouen. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, étudiante à l'Ecole supérieure d'art et design Le Havre-Rouen depuis l'année universitaire 2018/2019, était inscrite au titre de l'année universitaire 2021/2022 en troisième année au sein du département design graphique et interactivité. Le 4 avril 2022, elle a présenté l'épreuve orale dans l'unité d'enseignement "Bilan", enseignement "bilan préparatoire au diplôme" devant un jury de trois enseignants. Le 9 avril 2022, Mme B a reçu sur la plateforme Taïga un attestation de résultats pour l'année 2021/2022 faisant état d'une note de 6/20 à l'épreuve de bilan préparatoire accompagnée d'observations mentionnant un niveau insuffisant pour une présentation au diplôme national d'art. Eu égard à la teneur de ses écritures, Mme B doit être regardée comme demandant d'annuler d'une part, la décision du jury d'oral préparatoire au diplôme national d'art graphique, révélée le 9 avril 2022, de ne pas la présenter à l'examen final de troisième année, d'autre part, la décision de la commission d'attribution des crédits, et enfin, d'enjoindre à l'établissement de diligenter une enquête administrative portant sur la situation des étudiants et personnels de l'établissement. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient Mme B, les résultats obtenus à l'unité d'enseignement litigieuse ne constituent qu'un acte préparatoire à la décision du jury de ne pas l'admettre à l'examen final de troisième année. Si les résultats de cette unité de valeur ont été révélés à la date du 9 avril 2022, ils sont strictement le résultat de la note obtenue à cette unité d'enseignement telle que révélée par l'attestation de notes, dont l'appréciation ne relève pas du juge de l'excès de pouvoir. Au demeurant, il ressort de l'attestation de notes du 9 avril 2022 que les résultats obtenus ne sont que partiels, dès lors que Mme B a obtenu 5 crédits ECTS, au titre des unités d'enseignement S5 MT Ateliers de méthodologie et de techniques, et n'a obtenu aucun ECTS pour l'unité S5BI " bilan préparatoire au diplôme " en l'absence de validation. En tout état de cause, compte tenu de la possibilité effectivement proposée à l'intéressée de passer certaines épreuves au rattrapage, à la date du 9 avril 2022, les résultats n'étaient pas définitifs, de sorte qu'il n'existait à cette date aucune décision de ne pas présenter Mme B à l'examen final de troisième année. Il ressort des pièces du dossier que les résultats définitifs, établis aux termes de l'attestation émise le 8 juin 2022, attribuent 151 ECTS à Mme B, soit en deçà des 165 crédits requis pour se présenter au diplôme national d'art. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre la décision révélée du 9 avril 2022 qui ne sont pas dirigées contre un acte présentant le caractère de décision et susceptible de lui faire grief, sont irrecevables.  
 3. Aux termes de l'article 21 de l'arrêté du 16 juillet 2013 : " Pour se présenter aux épreuves des diplômes, le candidat doit avoir obtenu le nombre de crédits requis : 165 crédits pour le diplôme national d'art ; 270 pour le diplôme national supérieur d'expression plastique ". 
 4. Pour contester la décision de la commission de crédit, Mme B fait notamment valoir qu'elle n'aurait pas bénéficié d'un temps de parole suffisant lors de l'épreuve orale du bilan préparatoire DNA, qu'un membre du jury aurait manqué d'impartialité, que la note qui lui a été attribuée à l'issue de l'épreuve orale du bilan préparatoire est insuffisante, et enfin, que l'absence de remise de la note d'intention a pour origine ses problèmes de santé. Toutefois, Mme B ne peut utilement se prévaloir des éventuels vices propres entachant la décision révélée par l'attestation de résultats datée du 9 avril 2022 par laquelle le jury du bilan préparatoire au diplôme aurait décidé de ne pas la présenter au titre de l'année 2021/2022 à l'examen final de troisième année, la décision de la commission d'attribution des crédits se substituant nécessairement à la décision préparatoire, ce qui rend inopérant les moyens tirés des vices propres de la décision initiale de refus de présentation. En tout état de cause, il est constant que Mme B n'a pas validé un minimum de 165 crédits ECTS. Ainsi, Mme B a pu légalement se voir refuser le droit de présenter le diplôme national d'art, dès lors que l'administration de l'Ecole supérieure d'art et design Le Havre-Rouen se trouvait en situation de compétence liée. Par suite, l'ensemble des moyens dirigés contre le refus de presenter Mme B à l'examen final de troisième année ne peuvent être qu'écartés comme inopérants. 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". 
 6. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives prévues par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à titre principal. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B, qui ne sont l'accessoire d'aucune demande d'annulation, sont irrecevables et doivent dès lors être rejetées. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que l'Ecole supérieure d'art et de design Le Havre-Rouen demande au titre des frais du litige.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de l'Ecole supérieure d'art et de design Le Havre-Rouen présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Ecole supérieure d'art et design Le Havre-Rouen. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 M. Le Duff, premier conseiller et Mme Thielleux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 7 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. Le Duff 
  La présidente, 
 P. BaillyLa greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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