TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2022 et deux mémoires enregistrés les 21 mars et 13 avril 2022, M. B A, représenté par Me Simorre, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le Rectorat de l'académie de Créteil à lui verser une provision décomposée comme suit : 
 - 1 831,29 euros au titre des retenues indues sur ses salaires de juillet et d'août 2021 ; 
 - 864 euros correspondant à l'indemnité de sujétions REP due de septembre 2021 à février 2022 dans les trois établissements classés en REP ; 
 - 771,40 euros au titre des heures supplémentaires non payées en 2018 ; 
 2°) d'ordonner le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts du fait que les sommes non versées et celles qui lui ont été retirées ont généré des retards de paiement des loyers et de factures en lien avec l'apurement de sa dette qui débutait en août 2021 et nécessité d'engager une procédure contentieuse ;  
 3°) de mettre à la charge du Rectorat de l'académie de Créteil la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -  il est professeur d'éducation musicale contractuel depuis 2014 ; 
 - il a été promu à l'échelon 5 avec effet rétroactif au 1er septembre 2020 ; 
 - il n'a toutefois pas perçu le salaire correspondant contrairement aux engagements pris par le Rectorat ; 
 - il a en outre subi des retenues sur ses traitements de juillet et d'août 2021 qui n'ont pas non plus été reversées ; 
 - il n'a pas perçu l'indemnité de sujétions REP malgré son affectation, ni n'a obtenu le paiement de ses heures supplémentaires ou le SFT depuis qu'il accueille le fils de sa compagne ; 
 - cette situation a conduit à le maintenir dans une situation financière difficile ; 
 - sa créance admise par le Rectorat dans plusieurs échanges n'est pas sérieusement contestable. 
 Par deux mémoires enregistrés les 1er mars et 7 avril 2022, le Rectorat de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer sur ses demandes principales et au rejet de sa demande indemnitaire comme non fondée. 
 Il fait valoir que : 
 - il a perçu le rappel de traitement en juillet 2021pour un montant de 1 067,40 euros ; 
 - il lui a été effectivement déduit diverses sommes à hauteur de 1 757,25 euros, celles-ci correspondant à des erreurs de calcul sur les primes ISOE, IMP et heures supplémentaires années, ces sommes lui seront reversées en mars 2022 ; 
 - s'il estime devoir percevoir l'indemnité de sujétions REP, pour ses trois affectations, il se méprend dès lors que seul le collège Olympe de Gouges fait partie des établissements y ouvrant droit et ne peut donc en bénéficier qu'à hauteur de ses horaires dans l'établissement, soit 5/18ème qui lui sera versée en février et mars 2022 ; 
 - il ne peut prétendre au bénéfice du SFT pour le fils de sa compagne à compter du 4 novembre 2021, ce dont il n'a informé le Rectorat qu'en janvier 2022, ce qui explique que son bulletin de paie de janvier 2022 ne prenne pas cette somme en compte, la régularisation interviendra à compter du mois de février 2022 ; 
 - par ailleurs, sur la base du tableau transmis, il peut seulement demander le paiement de 12 heures 15 minutes et non de 20 heures ; 
 - en tout état de cause, le tableau transmis n'a pas été visé par la cheffe d'établissement, ce qui empêche la mise en paiement ; 
 - la créance apparaît ainsi sérieusement contestable ; 
 - dès lors que l'administration n'a pas eu un comportement susceptible d'engager sa responsabilité, il ne saurait avoir subi de préjudice, à supposer d'ailleurs qu'il en établisse la réalité, sa situation de surendettement étant antérieure ; 
 Vu les pièces jointes à la procédure. 
 Vu le code de justice administrative. 
 M. Dewailly, vice-président, a été désigné comme juge des référés par la présidente du tribunal administratif. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, professeur contractuel, affecté dans trois établissements, deux situés à Rosny-sous-Bois, les collèges Albert Camus et Saint Exupéry et un à Noisy-le-Sec, le collège Olympe de Gouges, demande que lui soit versée une provision correspondant, dans le dernier état de ses écritures à la somme de 1 831,29 euros au titre de retenues abusives sur ses traitements de juillet et août 2021, de 864 euros au titre de l'indemnité de sujétions REP de septembre 2021 à février 2022 et de 771,40 euros au titre des heures supplémentaires non payées en 2018. 
 Sur la demande de provision :  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 En ce qui concerne les retenues sur son traitement : 
 3. Le Rectorat, qui admet dans ses écritures devoir lui verser la somme réclamée à ce titre, indique que les retenues opérées lui ont finalement été reversées au mois de mars 2022, comme l'atteste le bulletin de salaire correspondant. Si le requérant soutient que ces sommes ne lui ont pas été versées, il ne l'établit pas. Dès lors, la créance est sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne les indemnités de sujétion REP : 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Il résulte de l'instruction que le Rectorat a versé au requérant une somme de 172,61 euros qui correspondrait à l'indemnité qu'il aurait dû percevoir pour son affectation au collège Olympe de Gouges, classé en REP. Le requérant ne conteste pas sérieusement avoir perçu cette somme qui apparaît sur son bulletin de paie du mois de mars 2022, ni la quotité horaire retenue par le Rectorat pour la calculer. Dès lors, il n'y a plus lieu de se prononcer sur cette créance à hauteur de ce montant. 
 Sur le surplus de cette créance ; 
 5. Aux termes de l'article 8 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 : " L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 6 est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions dans une école ou un établissement y ouvrant droit. ". L'annexe de l'arrêté du l'arrêté du 24 juillet 2018 paru au Bulletin officiel n° 31 du 30 août 2018, intitulé " liste des établissements scolaires publics têtes de réseaux participant au programme Réseau d'Education Prioritaire (REP) ", ne mentionne, parmi les établissements ouvrant droit à cette indemnité, que le collège Olympe de Gouges de Noisy-le-Sec. Dès lors, son affectation dans deux autres collèges, dont les noms ne figurent pas dans cette liste, n'ouvre pas droit au versement du surplus de l'indemnité réclamée. Sa créance est donc sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne les heures supplémentaires non payées en 2018 : 
 6. Le requérant produit deux tableaux manuscrits et deux tableaux informatiques faisant apparaître un nombre d'heures supplémentaires d'environ 20 heures, sur la période du 18 septembre 2018 au 4 juillet 2019. Toutefois, ainsi que le souligne d'ailleurs le Rectorat, les tableaux manuscrits ne sont pas contresignés par la cheffe d'établissement et le requérant ne produit pas de document de cette même cheffe d'établissement attestant qu'elle aurait validé et transmis ce tableau. Dès lors, même si la bonne foi de M. A n'est pas remise en cause, en l'état de l'instruction, il n'établit pas que ces sommes auraient dû lui être payées. La créance est ainsi sérieusement contestable. 
 Sur les dommages-intérêts : 
 7. Le requérant sollicite le paiement de dommages-intérêts en invoquant le fait que les perceptions irrégulières de sommes sur son traitement du mois de juillet 2021 et que l'absence de régularisation, dans un délai raisonnable, des sommes qui lui étaient dues, l'ont conduit à ne pouvoir respecter le plan d'apurement de sa dette et notamment acquitter son loyer, constitue un préjudice pour lequel il est fondé à demander réparation. A cet égard, force est de constater que malgré des assurances en ce sens, les sommes effectivement dues, ont été versées à M. A au cours du présent contentieux. Le Rectorat n'a pas pris l'initiative de procéder rapidement à ces versements, à l'exception du SFT pour lequel la demande a été traitée rapidement, les premiers étant intervenus à partir de mars 2022. Toutefois, M. A ne produit pas d'échanges permettant d'établir qu'il aurait réclamé à plusieurs reprises le versement des sommes qui lui étaient dues avant sa réclamation, reçue le 6 décembre 2021. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. Il y a lieu de mettre à la charge du Rectorat de l'académie de Créteil une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le Rectorat de l'académie de Créteil versera une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de Créteil. 
 Le juge des référés, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,