TA44 · 12eme chambre — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Gerin,  
 demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 juin 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que cette dernière décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision préfectorale est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - il n'est pas justifié que l'entretien d'assimilation dont elle a fait l'objet a été mené par un agent habilité pour ce faire ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait dès lors qu'elles se fondent sur des motifs identiques à ceux sur lesquels est fondée la décision par laquelle la demande de naturalisation de son conjoint a été rejetée ; 
 - elle sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision préfectorale sont irrecevables  
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Cordrie a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours dirigé contre cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale': 
 2. Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. " La décision par laquelle le ministre de l'intérieur statue sur le recours préalable obligatoire prévu par ces dispositions se substitue à la décision initiale prise par l'autorité préfectorale. Par conséquent, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision préfectorale sont irrecevables et doivent être rejetées. Il y a dès lors lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le ministre en défense. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence et de l'insuffisance de motivation dont serait entachée la décision préfectorale doivent être écartés comme inopérants à l'encontre de la décision du ministre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre': 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, le degré de connaissance par le postulant de l'histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. 
 4. Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. () " Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 précité : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () / 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le demandeur ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; / c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans le monde : il est attendu du demandeur une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne. / Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen, disponible en ligne, dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation. " Et aux termes du deuxième alinéa de l'article 41 de ce décret : " Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien. " 
 5. Il ressort du compte-rendu de l'entretien d'assimilation de Mme B, établi le 24 février 2020 et produit par le ministre, que cet entretien a été conduit par une agente nominativement désignée par décision préfectorale du 14 octobre 2019, également produite par le ministre, et dès lors habilitée à cette fin. 
 6. En deuxième lieu, la seule circonstance que la décision par laquelle le préfet de l'Isère a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de Mme B se fonde sur des motifs identiques à ceux sur lesquels est fondée la décision, que la requérante cite dans sa requête, par laquelle la demande de naturalisation de son conjoint a été rejetée, et que ces deux décisions présentent, en conséquence, des rédactions similaires, n'est pas de nature à entacher d'erreur de fait la décision de ce préfet ni, par voie de conséquence, la décision implicite du ministre. 
 7. En dernier lieu, il ressort du compte-rendu de l'entretien d'assimilation du 24 février 2020 que Mme B n'a pas été en mesure, notamment, d'indiquer l'année de la Révolution française, la signification de la prise de la Bastille, les dates des deux guerres mondiales, celle de la mise en place de la Vème République, l'institution chargée du vote de la loi, le nom d'une organisation internationale ou celui d'un fleuve français. Dès lors, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur le caractère insuffisant des connaissances de Mme B au sujet des grands repères de l'histoire de la France et des principes, symboles et institutions de la République pour rejeter sa demande de naturalisation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. CORDRIE 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,