TA13 · 5ème Chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 février 2022, ainsi que les 29 février, 3 mai et 17 juillet 2024, ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 29 mai 2024, la société par actions simplifiée Spirit Provence, la société civile immobilière Marseille avenue Breysse et la société civile immobilière Marseille Carmettes 2, représentées par Me Ibanez, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal de condamner la commune de Marseille à leur verser la somme de 1 761 856,99 euros à parfaire, en réparation de leurs préjudices subis du fait de l'abandon de la cession d'un tènement foncier sis chemin de la Colline de Saint-Joseph à Marseille, ainsi que les intérêts et leur capitalisation à compter de la date d'enregistrement de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire d'annuler la délibération du 17 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Marseille a approuvé l'abandon de la procédure de cession à la société Spirit Provence du tènement foncier en cause ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la fin de non-recevoir opposée doit être écartée ;  
 - la responsabilité de la commune de Marseille est engagée pour faute du fait de l'abandon de la promesse de cession d'un tènement foncier d'une surface d'environ 1 160 m² situé chemin de la Colline de Saint-Joseph à Marseille malgré les assurances précises et constantes qu'elle leur avait délivrées en ce sens ; 
 - leur préjudice financier né de l'engagement de frais pour la réalisation des dossiers de demandes de permis de construire et permis modificatifs doit être réparé par l'allocation de la somme de 83 904 euros, pour la réalisation d'études techniques par la somme de 3 674 euros, pour les frais d'assistance par un conseil juridique par la somme de 11 628 euros, celle d'une étude d'huissier par la somme de 900 euros, et pour les frais notariaux à hauteur de 700 euros ; les frais engagés pour la défense des permis de construire devant la juridiction administrative s'élèvent à la somme de 7 957 euros ; le préjudice subi du fait de l'enregistrement des promesses de servitudes doit être réparé par l'allocation d'une somme de 183,59 euros ; celui né de l'engagement de frais d'architectes par la somme de 22 190,40 euros ; 
 - le préjudice né au versement en pure perte de la rémunération des collaborateurs des entreprises pour la mise en œuvre du projet immobilier avorté doit être réparé par l'allocation de la somme de 850 000 euros ; 
 - la perte des bénéfices escomptés doit être réparée par le versement de la somme de 770 000 euros ; 
 - leur préjudice moral doit être réparé par une somme globale de 10 000 euros ; 
 - à titre subsidiaire, la délibération en litige méconnait les dispositions des articles L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux aient été régulièrement convoqués à la séance au moins cinq jours avant son déroulement, qu'ils aient reçu une convocation assortie d'une note explicative de synthèse suffisante, ni que la délibération en litige ait été régulièrement affichée ou publiée et transmise au contrôle de légalité ; 
 - cette délibération est entachée d'erreurs de fait, et résulte d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 4 juillet 2023 ainsi que les 28 mars, 21 juin et 30 août 2024, la commune de Marseille, représentée par Me Laridan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 7 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - aucune faute ne lui est imputable ; 
 - les préjudices allégués ne sont pas en lien direct et certain avec la faute alléguée et résultent de la propre imprudence des requérantes ; 
 - les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 17 décembre 2021 sont irrecevables, faute pour cette délibération, comme celle du 27 janvier 2020, de présenter un caractère décisoire ; 
 - les moyens dirigés contre cette délibération sont infondés. 
 L'instruction a été close en dernier lieu le 7 novembre 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire a été enregistré pour les requérantes le 10 octobre 2024 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lopa Dufrénot,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ranson substituant Me Ibanez pour la SAS Spirit Provence et autres, ainsi que celles de Me Laridan pour la commune de Marseille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 27 janvier 2020, le maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Spirit Provence un permis de construire un immeuble de logements collectifs sur un terrain situé 5 Chemin colline Saint-Joseph à Marseille (13009), pour une surface de plancher créée de 2 627 m². Cette société, ainsi que les sociétés civiles immobilières Marseille avenue Breysse et Marseille Charmerettes 2, demandent, à titre principal la  condamnation de la commune de Marseille à leur verser la somme de 1 761 856,99 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait de l'abstention fautive de la commune de céder à la société Spirit Provence un tènement foncier d'environ 1 160 m² destiné à la desserte de l'immeuble d'habitation projeté, et à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du conseil municipal de Marseille du 17 décembre 2021 approuvant l'abandon de la procédure de cession du tènement foncier en cause. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui n'aurait pas été respecté à son égard. 
 3. La société par actions simplifiée Spirit Provence ainsi que les sociétés civiles immobilières Marseille Breysse et Marseille Charmerettes 2 recherchent la responsabilité pour faute de la commune de Marseille à raison de sa promesse non tenue de céder à la première d'entre elles un tènement foncier d'une emprise d'environ 1 160 m², appartenant au domaine public communal, destiné à la desserte d'une propriété située 5 chemin de la colline Saint-Joseph à Marseille (13009).  
 4. Si les sociétés requérantes se prévalent d'un relevé de décisions d'une réunion sur site tenue le 14 octobre 2019 en présence d'agents de la commune de Marseille et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, il ne résulte pas de l'instruction qu'en se bornant à évoquer l'acquisition future par " le promoteur " de la surface nécessaire à la création de la voie d'accès, les agents de la commune de Marseille, dont au demeurant ni la qualité ni le pouvoir décisionnaire ne sont connus, auraient apporté des garanties précises de cession du tènement en cause à la société Spirit Provence. Par ailleurs, il est constant que, par délibération du 27 janvier 2020, le conseil municipal de Marseille " approuve le principe de cession à la société Spirit Provence d'un tènement foncier sis quartier du Cabot, chemin de la colline Saint-Joseph, Marseille 9e arrondissement, figuré en gris sur le plan ci-annexé, d'une superficie d'environ 1 160 m² à déclasser du domaine public ". Toutefois, alors d'une part que le prix de la cession n'est pas mentionné dans la délibération, la désaffectation n'y est pas constatée ni le déclassement prononcé, et alors d'autre part que les motifs de la délibération en cause évoquent par ailleurs la conclusion d'une promesse de vente, il ne résulte pas de l'instruction que cette délibération puisse, par ses termes et ces circonstances, être regardée comme un engagement ferme et précis de la commune de Marseille à céder le tènement foncier en cause à la SAS Spirit Provence. Les sociétés requérantes se prévalent ensuite des courriers du 23 décembre 2019, par lequel la commune de Marseille évoque une demande de cession " à l'étude ", autorisant " dans l'attente " la société à " inclure dans son projet l'emprise susvisée et à solliciter les autorisations d'urbanisme afférentes ", et du 21 janvier 2020 par lequel la société Spirit Provence " confirme son accord pour régulariser un acte d'acquisition d'une bande de terrain ". Toutefois, ces courriers, isolément ou ensemble, compte tenu en particulier du caractère insuffisamment précis de leurs termes et de l'absence d'incitation à développer le projet, ne démontrent pas l'existence d'une garantie susceptible d'être interprétée comme une assurance de la réalisation de la cession. Dans ces conditions, et alors en tout état de cause que les sociétés requérantes ne démontrent pas davantage le lien de causalité entre les préjudices dont elles demandent réparation et la faute alléguée de la commune, dès lors en particulier qu'elles exposent dans la requête mener le projet de construction immobilière " depuis près de 10 ans ", elles ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité de la commune de Marseille sur le fondement de la faute alléguée.   
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 17 décembre 2021 : 
 6. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ". Et aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs () ". 
 7. En premier lieu, il ressort de la convocation à la séance du conseil municipal du 17 décembre 2021, de l'ordre du jour et de la preuve de dépôt " Kbox " que les conseillers municipaux ont eu communication de la convocation, du rapport relatif à " l'abandon d'un projet de cession d'une emprise à la société Spirit Provence " et de son annexe dès le 10 décembre 2021 à 20h05 pour une séance du conseil municipal le 17 décembre suivant. Dans ces conditions, le moyen tiré de la tardiveté de la convocation des conseillers municipaux doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la convocation pour la séance du conseil municipal du 17 décembre 2021 était joint un rapport précisant l'approbation du principe de la cession par une précédente délibération du 27 janvier 2020 et l'abandon de cette cession du fait de la politique communale visant à préserver les espaces verts. Par ailleurs, était également jointe à ce rapport la précédente délibération de janvier 2020 ainsi que son annexe. Par suite, et alors même que le rapport fait état de ce que l'emprise convoitée " était " nécessaire et non " est " nécessaire à la réalisation du projet, les conseillers municipaux étaient suffisamment informés, compte tenu de la nature et de l'importance de l'affaire. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération contestée : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 17 décembre 2021 a été publiée au recueil des actes administratifs de la ville de Marseille le 23 décembre 2021 et communiquée aux services de l'Etat le 21 décembre 2021. Dans ces conditions, le moyen soulevé doit en tout état de cause être écarté. 
 11. En quatrième lieu, les requérantes soutiennent que la délibération contestée est entachée d'erreurs de fait. Toutefois, en indiquant que le tènement en cause était nécessaire à la desserte de l'immeuble, la délibération, ainsi que le relève la commune de Marseille, s'est bornée à présenter le contexte d'intervention de la délibération du 27 janvier 2020. Par ailleurs, si elles soutiennent que la délibération du 17 décembre 2021 ne pouvait être adoptée sans erreur de fait en considérant que la cession envisagée dans la délibération du 27 janvier 2020 nécessitait des études complémentaires, il ressort des termes mêmes du courrier de la commune de Marseille à la société Spirit du 23 décembre 2019 que si la commune consentait à ce que la société Spirit dépose les demandes d'autorisation d'urbanisme en utilisant, comme voie d'accès, le tènement en cause, elle précisait alors expressément que la demande de cession de ce tènement était " à l'étude ", matérialisant une absence de certitude quant à la réalisation de la cession. En outre, alors que le maire de Marseille a délivré, en application des règles d'urbanisme, un permis de construire à la société Spirit Provence par arrêté du 27 janvier 2020, cette commune n'était pas tenue, en fonction de ses priorités, de céder un tènement foncier appartenant à son domaine public et pouvait se prévaloir, pour refuser la cession, de sa politique d'aménagement. Enfin, la commune, dans la délibération en litige, se prévaut de l'existence d'" espaces verts remarquables " et d'" équipements publics structurants nécessaires à la collectivité ", constitués par un parc dénommé " jardin de la Mathilde " et par un terrain de football de proximité, sans que ces équipements puissent être qualifiés de " structurants ". Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, alors que l'emplacement exact du tènement en cause et de son environnement pouvait être facilement repéré par les conseillers municipaux, qu'une erreur de fait aurait été commise ni que ces éléments aient pu conduire à une insuffisance d'information des conseillers municipaux. Dans ces conditions, le moyen tiré des erreurs de fait doit être écarté dans toutes ses branches. 
 12. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité de la commune de Marseille, et que la société Spirit Provence, et en tout état de cause, les SCI Marseille Breysse et Marseille Charmerettes 2, ne sont pas fondées à demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de Marseille du 17 décembre 2021.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des requérantes tendant à leur application et dirigées contre la commune de Marseille, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge des requérantes le versement à la commune de Marseille de la somme de 1 800 euros au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Spirit Provence, de la SCI Marseille Breysse et de la SCI Marseille Charmerettes 2 est rejetée.  
 Article 2 : Les sociétés requérantes verseront à la commune de Marseille la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Spirit Provence, première dénommée en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, pour l'ensemble des requérants, et à la commune de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 MmeOllivaux première conseillère, 
 Mme Arniaud, première conseillère, 
 Assistées de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M. LOPA DUFRENOT       L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 J. OLLIVAUX 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,