TA35 · 3ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2022 et  
 27 mai 2024, la commune de Kerlouan, représentée par Me Gourvennec et Me Quéré (selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement et in solidum la société Espace Pur et la société Naberan Sareak SL, à lui verser la somme de 460 000 euros hors taxe (HT) en réparation des préjudices liés aux travaux de reprise de l'ouvrage " stabiplage " ; 
 2°) de condamner solidairement et in solidum la société Espace Pur et la société Naberan Sareak SL, à lui verser la somme de 14 199, 55 euros HT au titre des frais d'expertise judiciaire et la somme de 2 750 euros HT au titre des honoraires d'avocat durant les opérations d'expertise ;  
 3°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête et de la capitalisation des intérêts ; 
 4°) de mettre solidairement et in solidum à la charge de la société Espace Pur et la société Naberan Sareak SL, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur la responsabilité de la société Naberan Sareak SL, dès lors qu'elle a participé à l'opération de travaux publics, le matériel fabriqué et fourni ayant été principalement utilisé pour réaliser l'ouvrage qui est un ouvrage public ;   
 - les désordres affectant le stabiplage présentent un caractère décennal, dès lors qu'ils portent sur un ouvrage, qu'ils n'étaient pas apparents lors de la réception de ce dernier le 1er décembre 2006 et sont apparus huit ans après cette réception, qu'ils sont graves et qu'ils rendent le stabiplage impropre à sa destination et compromettent sa solidité ; 
 - l'action en responsabilité délictuelle de la société Naberan Sareak SL n'est pas prescrite, dès lors que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil a été interrompu par la mise en cause de cette société par l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 13 juin 2017 et qu'un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir le 14 juin 2018, date de remise du rapport d'expertise ; 
 - la société Naberan Sareak SL a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, dès lors qu'en fournissant à la société Espace Pur un matériau dont la durée de vie était limitée à cinq ans, elle a méconnu ses obligations contractuelles à l'égard de cette société ; 
 - le coût des travaux réparatoires des désordres d'un montant de 460 000 euros hors taxe n'est pas excessif, dès lors qu'il correspond à la solution de remplacement du stabiplage par un enrochement qui est moins coûteuse que celle relative à l'installation d'un stabiplage rehaussé d'un mètre qui s'élève à 469 694 euros hors taxe selon le devis de la société Espace Pur ; 
 - aucune faute ne lui est imputable, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle était soumise à une obligation d'entretien ou de maintenance de l'ouvrage et qu'en tout état de cause, elle a fait preuve de diligence en ayant informé la société Espace Pur des défauts constatés sur le stabiplage ; 
 - les actes de vandalisme commis sur la structure et mentionnés dans le rapport d'expertise ne sont pas établis ; 
 - les honoraires d'avocat, d'un montant de 2 750 euros hors taxe, devront être mis à la charge solidairement de la société Espace Pur et la société Naberan Sareak SL ;  
 - les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 14 199,55 euros hors taxe devront être mis solidairement à la charge définitive des sociétés Espace Pur et Naberan Sareak SL. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 avril 2023 et 14 juin 2024, la société Naberan Sareak SL, représentée par Me Drageon (selarl Drageon et Associés), conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions indemnitaires ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête et de toutes demandes, fins et moyens ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que la somme mise à sa charge au titre des travaux de reprise de l'ouvrage " stabiplage " soit ramenée à un montant maximum de 92 000 euros hors taxe ; 
 4°) en tout état de cause, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Kerlouan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la nature privée du contrat conclu avec la société Espace Pur et sa qualité de fournisseur du matériau qui a servi à fabriquer le stabiplage impliquent que l'action en responsabilité de la commune de Kerlouan à son encontre relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;  
 - la demande d'engagement de sa responsabilité décennale est prescrite, dès lors que la première demande qui lui a été adressée a eu lieu au plus tôt lors de l'extension des opérations d'expertise ordonnée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 17 juin 2017, soit dix ans et six mois après la réception de l'ouvrage ;  
 - la demande d'engagement de sa responsabilité contractuelle est prescrite, dès lors que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil à compter du 21 novembre 2006, date de livraison du matériau en litige, dans lequel la société Espace Pur pouvait engager sa responsabilité contractuelle, est expiré ;  
 - la demande d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle est prescrite, dès lors que la commune de Kerlouan a constaté la déchirure du matériau en janvier 2014, soit après l'intervention de la prescription des actions contractuelle et quasi-délictuelle le 21 novembre 2011 ;  
 - la fourniture par ses soins d'une nappe en fibre Polysteel d'une durée de vie limitée à cinq ans ne constitue par une faute, négligence ou imprudence au sens de l'article 1241 du code civil, dès lors que la volonté de la commune de trouver une solution pérenne à l'érosion de la dune qui s'apparenterait à un endigage ne ressort d'aucun document contractuel et qu'en tout état de cause, elle n'a pas eu connaissance du cahier des charges du marché public conclu entre la commune de Kerlouan et la société Espace Pur ; 
 - la solution de l'enrochement sollicitée par la commune d'un montant de 460 000 euros hors taxe représente un coût deux fois supérieur à celui de la solution en litige et constitue ainsi un enrichissement sans cause de la commune ; 
 - le coût des travaux de reprise doit être diminué à  92 000 euros hors taxe qui correspond au quantum de 20 % résultant de la faute commise par la requérante, retenu par le rapport d'expertise du 14 juin 2018.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet 2023 et 10 juin 2024, la société Espace Pur, représentée par Me Saout (cabinet Saout), conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que les conclusions indemnitaires soient ramenées à de plus justes proportions ; 
 3°) en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Kerlouan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres affectant le " Stabiplage " ne présentent pas un caractère décennal, dès lors que celui-ci, dont l'installation n'a donné lieu à aucun travaux ou aucune technique de construction, ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et qu'elle n'est pas couverte par une assurance de responsabilité décennale en ce qu'elle entre dans le champ d'application de la dérogation à l'obligation de souscription de cette assurance prévue par l'article L. 243-1-1 du code des assurances ; 
 - elle n'a commis aucun manquement lors de l'assemblage des lés du cordon dunaire ;  
 - le coût d'une solution de reprise sous la forme d'un enrochement préconisé par le rapport d'expertise précité excède celui de la réparation intégrale du préjudice de la commune et constitue ainsi un enrichissement sans cause de cette dernière ;  
 - la solution de reprise doit être limitée au remplacement du " Stabiplage " défectueux par un ouvrage similaire avec des matériaux de dernière génération ;  
 - la réclamation au titre des honoraires d'avocat acquittés lors de la procédure d'expertise judiciaire n'est pas fondée ; 
 - la réclamation au titre des frais d'expertise ne tient pas compte des fautes commises par la requérante ; 
 - le défaut de surveillance de l'ouvrage et l'absence de réparation des dégradations constatées constituent des manquements imputables à la requérante qui ont contribué à plus de 20 % à la survenance des désordres et sont ainsi une cause exonératoire de responsabilité de la société Espace Pur ;  
 - sa condamnation au titre de la garantie décennale la contraindra à déposer le bilan, sa structure, ses capacités financières et l'absence d'assurance au titre de la garantie décennale des constructeurs ne lui permettant pas de supporter une condamnation au titre de cette dernière garantie. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1605173 du 10 janvier 2017, par laquelle le juge des référés du tribunal a désigné M. B A en qualité d'expert ; 
 - l'ordonnance n° 1702061 du 13 juin 2017, par laquelle le juge des référés du tribunal a étendu les opérations d'expertise à la société Naberan Sareak SL ; 
 - l'ordonnance n° s 1605173 et 1702061 du 22 juin 2018 taxant et liquidant les frais de l'expertise de M. A à la somme de 14 199,55 euros toutes taxes comprises ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, 
 - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Plunier, représentant la commune de Kerlouan, 
 - et les observations de Me Le Baron substituant le cabinet Saout, représentant la société Espace Pur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La plage de Boutrouilles, située sur le territoire de la commune de Kerlouan, est bordée d'une dune de sable d'une hauteur de dix mètres environ qui subit un phénomène d'érosion important depuis plusieurs années. La commune de Kerlouan, par un acte d'engagement du 5 octobre 2006, a confié à la société Espace Pur la réalisation de travaux de confortement de cette dune. La réception du cordon dunaire a été prononcée le 1er décembre 2006 sans réserve. A la suite d'une tempête survenue en janvier 2014 ayant provoqué la destruction de cette protection dunaire, la commune de Kerlouan a introduit une requête tendant à la désignation d'un expert devant le tribunal administratif de Rennes. Par une ordonnance du 10 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a désigné M. A en qualité d'expert judiciaire. Saisi par ce dernier, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, par une ordonnance du 13 juin 2017, a étendu les opérations d'expertise à la société Naberan Sareak SL. Le rapport d'expertise a été déposé le 14 juin 2018. Par la présente requête, la commune de Kerlouan demande la condamnation conjointe et solidaire de la société Espace Pur et de la société Naberan Sareak SL à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des désordres ayant affecté le cordon dunaire artificiel de la plage de Boutrouilles.  
 Sur les conclusions dirigées contre la société Naberan Sareak SL :  
 2. D'une part, le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.  
 3. D'autre part, conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance. L'article 1792-4 du code civil dispose en effet que : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la société Espace Pur a acheté la fibre en géotextile qu'elle a utilisée pour réaliser la protection dunaire en litige auprès de la société Naberan Sareak SL. Cette dernière avait donc la qualité de fournisseur et le contrat qui unissait ces deux sociétés était un contrat de droit privé. Dans ces conditions, les conclusions de la requête dirigées contre cette société relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. En outre, la commune de Kerlouan ne peut utilement se prévaloir de la participation de la société Naberan Sareak SL à une opération de travaux publics du fait de sa qualité de fabricant du matériau en litige, dès lors que cette condition est applicable au régime de responsabilité décennale du fabricant en vertu de l'article 1792-4 du code civil et non à celui de la responsabilité délictuelle sur lequel la commune de Kerlouan a fondé son action en responsabilité contre la société Naberan Sareak SL.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la commune de Kerlouan à l'encontre de société Naberan Sareak SL, qui tendent à réparer les préjudices résultant des désordres causés à la protection dunaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et sont ainsi portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les conclusions dirigées contre la société Espace Pur : 
 6. Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics : " () III.- Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. () Un marché public ayant pour objet l'acquisition de fournitures et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation de celles-ci, est considéré comme un marché de fournitures. ".  
 7. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Cette garantie est due par les constructeurs, en l'absence même de faute imputable à ces derniers, dès lors que les désordres peuvent être regardés comme leur étant imputables au titre des missions qui leur ont été confiées par le maître de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution des travaux litigieux 
 8. Il résulte de l'instruction que la fabrication de la structure " Stabiplage ", d'une longueur de 270 mètres sur une hauteur variant de 1,80 à 2 mètres, a consisté à assembler et à couturer, en atelier, des lés d'une fibre géotextile de 50 et 20 mètres et à les relier entre eux par un couturage et un cordon de colle une fois rempli de sable et posé dans une tranchée creusée au pied de la dune à protéger. Cette structure, d'une emprise au sol de 600 m², a été fixée au sol à l'aide d'un système d'ancrage qui n'a nécessité ni une technique particulière de construction ni la réalisation de fondations. Le retrait de la structure " Stabiplage " consiste à ôter les tissus remplis de sédiments sans utiliser de matériels importants et n'emporte aucune destruction du site. Ainsi, le seul creusement d'une tranchée dans du sable ne constitue pas des travaux de génie civil au sens de l'article 1er du code des marchés publics. Enfin, il résulte de l'instruction, et notamment de l'article 3 de l'acte de l'engagement du 5 octobre 2006 que le marché conclu entre la commune de Kerlouan et la société Espace Pur a pour objet la fabrication de la structure en atelier, son transport sur la plage, sa pose et le reprofilage de la dune, conférant ainsi aux travaux de pose et d'installation de la structure en litige un caractère accessoire à l'acquisition du matériel. Dans ces conditions, la protection dunaire ne constitue pas un ouvrage au sens des dispositions de l'article 1792 du code civil.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la commune de Kerlouan tendant à la condamnation de la société Espace Pur, à réparer le coût de reprise du désordre affectant la structure " Stabiplage " doivent être rejetées.     
 Sur les dépens : 
 10. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (). ".  
 11. En premier lieu, la commune de Kerlouan ayant la qualité de partie perdante, il y a lieu de mettre à sa charge définitive la somme de 2 750 euros hors taxe au titre des frais d'avocat qu'elle a exposés dans le cadre des opérations d'expertise. 
 12. En second lieu, pour le même motif que celui exposé au point précédent, il y a lieu de mettre à la charge définitive de la commune de Kerlouan, les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 14 199,55 euros hors taxe hors par une ordonnance n° s 1605173 et 1702061 du président du tribunal administratif de Rennes du 22 juin 2018.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Espace Pur et de la société Naberan Sareak SL, qui ne sont pas les parties perdantes, les frais exposés par la commune de Kerlouan et non compris dans les dépens.  
 14. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Kerlouan des sommes de 1 500 euros à verser respectivement à la société Espace Pur et à la société Naberan Sareak SL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par la commune de Kerlouan à l'encontre de la société Naberan Sareak SL sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Kerlouan est rejeté. 
 Article 3 : Les dépens d'un montant de 2 750 euros hors taxe et de 14 199,55 euros hors taxe sont mis à la charge définitive de la commune de Kerlouan. 
 Article 4 : La commune de Kerlouan versera des sommes de 1 500 euros à la société Espace Pur et à la société Naberan Sareak SL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Kerlouan, à la société Espace Pur et à la société Naberan Sareak SL. 
 Copie en sera adressée pour information à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Berthon, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Pellerin         
 Le président, 
 signé 
 E. Berthon La greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.