TA51 · Juge unique - 2ème chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme C B, représentée par           Me Madelenat, demande au tribunal d'annuler la décision de rejet du 14 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aube a rejeté son recours administratif préalable tendant au remboursement d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2019 et 2020, d'aide personnelle au logement, de prime de naissance, d'allocation de base, d'allocation de soutien familial, et de revenu de solidarité activité, sur la période du                   1er décembre 2019 au 31 mars 2021, d'un montant global de 16 091,75 euros. 
 Elle soutient que :  
 - le courrier lui notifiant les indus ne précise pas le montant de l'indu correspondant au revenu de solidarité active ; 
 - elle est de bonne foi, n'ayant pu revenir en France qu'en juin 2020 avec le confinement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aube conclut à l'irrecevabilité de la requête et à son rejet. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le département de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Par lettre du 28 décembre 2023, les parties ont été informées qu'en application 
 de l'article R.611-7 du code de justice administrative, le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé pour partie sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions concernant les indus de prime de naissance, d'allocation de base, et d'allocation de soutien familial. 
 Par décision du 15 avril 2022, Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de Mme A a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 1. En vertu des dispositions combinées du 1° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux des prestations familiales. 
 2. Dès lors, le litige en tant qu'il porte sur des indus de prime de naissance, d'allocation de base, et d'allocation de soutien familial a été porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête relatif à la pénalité appliquée à Mme B au tribunal judiciaire de Troyes. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Mme B a présenté un courrier le 28 décembre 2021 duquel il ressort, tant au regard des demandes qu'elle y présente que de l'argumentation qu'elle y développe, qu'il constitue tout à la fois un recours administratif préalable formé contre les décisions en récupération des indus d'aide personnalisée au logement, de prime exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active, ainsi qu'une demande de remise gracieuse de ces mêmes indus. Par courrier du 14 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise gracieuse. Par courrier du 25 janvier 2022, le président du conseil départemental de l'Aube, réputé avoir été saisi, à la date du recours de Mme B relatif à l'indu de revenu de solidarité active, a également rejeté la demande de l'intéressée quant au bien-fondé de l'indu et au rejet de sa demande gracieuse. En contestant le bien-fondé des indus dont le remboursement lui a été réclamé et en se prévalant de sa bonne foi, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation des décisions des 14 et 22 janvier 2022 portant rejet des recours administratifs préalables formés contre les indus d'aide personnalisée au logement, de prime exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active et sollicitant la remise gracieuse de sa dette. 
 Sur le bien-fondé des indus d'aide personnalisée au logement, de prime exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active :  
 4. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; () ". Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " / () la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide personnalisée au logement ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 7. En premier lieu, Mme B ne peut utilement soutenir que la décision du     22 avril 2021 lui notifiant la dette en litige était insuffisamment motivée dès lors que les décisions des 14 et 22 janvier 2022 portant rejet de son recours administratif préalable formé contre les indus en cause se sont substituées à cette première décision. La requérante ne peut non plus utilement se prévaloir du défaut de mention des délais et voie de recours dans le courrier du 22 avril 2021, cette circonstance étant en tout état de cause sans incidence sur sa légalité. 
 8. En second lieu, il résulte des dispositions citées au point 5 que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 9. Il résulte de l'instruction que les indus mis à la charge de Mme B résultent de la prise en compte de ses séjours en dehors du territoire français pour une période supérieure à trois mois et de la circonstance qu'elle ne règle pas elle-même les prêts immobiliers pour lesquels elle perçoit l'APL. 
 10. D'une part, l'agent assermenté de la CAF a constaté, dans son rapport d'enquête du 19 janvier 2021, après consultation de ses relevés bancaires, que Mme B a séjourné hors de France du 6 au 28 novembre 2019, du 17 décembre au 4 février 2020 et du 5 mars au 22 novembre 2020. Mme B a en outre refusé de présenter son passeport au contrôleur et ne présente aucun document permettant d'établir qu'elle réside en France de manière stable et effective afin de déterminer le cas échéant les mois au cours desquelles elle résidait effectivement en France au titre des années en litige. 
 11. D'autre part, l'enquête a permis également de révéler que Mme B n'assume pas le règlement des échéances du prêt d'habitation pour lequel elle perçoit l'APL, les versements étant effectués par le père de son fils avec qui elle est séparée. La requérante ne justifie pas des remboursements qu'elle effectuerait à son ex-mari. Dans ces conditions,  
 Mme B n'établit pas supporter la charge financière d'un prêt immobilier. 
 12. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 janvier 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube et du                   25 janvier 2022 du département de l'Aube. 
 Sur la demande de remise gracieuse : 
 13. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.  
 14. Mme B sollicite la remise gracieuse des indus en litige en se bornant à se prévaloir de sa bonne foi. Cependant, eu égard à ce qui a été dit aux points 10 et 11,  
 Mme B doit être regardée comme ayant sciemment procédé à une fausse déclaration de sa situation quant à ses séjours en dehors du territoire français et a en toute connaissance omis de déclarer qu'elle n'assumait pas la charge d'un prêt immobilier. Par suite, sans que la précarité de sa situation ne doive être prise en compte, et compte tenu du caractère réitéré de l'omission de déclarations, la requérante ne satisfait pas à la condition de bonne foi, rappelée au point 13, à laquelle est subordonnée le bénéfice d'une remise gracieuse. 
 15. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 DECIDE 
 Article 1er : Les conclusions relatives aux indus de prime de naissance, d'allocation de base, et d'allocation de soutien familial sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions visées à l'article 1er sont transmises au tribunal judiciaire de Troyes. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au département de l'Aube, à la caisse d'allocations familiales de l'Aube et à la présidente du tribunal judiciaire de Troyes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. ALa greffière, 
 I. DELABORDE