TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022 et des mémoires enregistrés le 22 juillet 2022, le 9 septembre 2022, le 27 octobre 2022, le 16 décembre 2022, le 10 janvier 2023 et le 3 mars 2023, M. et Mme I A, représentés par Me Morel, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de l'établissement public Entente Oise-Aisne, de la commune d'Hirson, de la SAS Setec-Hydratec, de la SAS Vincy Construction Terrassement, de la SAS Canalisation Génie Civil Route (CGCR), et de la SAS Forêts et Paysages en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant leur propriété et les moyens d'y remédier ; 
 2°) de débouter l'établissement public Entente Oise-Aisne de toutes ses demandes, fins et conclusions. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils sont propriétaires depuis 2013 des parcelles cadastrées section  à Hirson ;  
 - les parcelles cadastrées section  sont louées à la SARL BBCD, entreprise de distribution de boissons dont ils sont les dirigeants alors que leur maison à usage d'habitation est assise sur la parcelle cadastrée section  ; 
 - les parcelles cadastrées section  sont bordées ou traversées par un cours d'eau, le Gland, lequel serait un cours d'eau non domanial de sorte que par l'application des dispositions de l'article L. 215-2 du code de l'environnement, le lit F appartiendrait aux propriétaires de ses deux rives ; ainsi le lit F leur appartiendrait en totalité au niveau de sa traversée de la parcelle cadastrée section  et de son passage entre les parcelles cadastrées section  et pour moitié au niveau de la partie de la parcelle cadastrée section  faisant face à la parcelle cadastrée section  au niveau de la partie de la parcelle cadastrée section  faisant face à la parcelle cadastrée section  ; 
 - lors de l'acquisition des parcelles précitées, le lit F comportait, juste en aval du bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée section et surplombant le cours d'eau, un seuil en schiste aménagé appelé " seuil aval usine " dont le sommet se situait alors à la côte NGF ; 
 - sur la base d'une déclaration d'intérêt général résultant d'un arrêté préfectoral pris en 2017, l'établissement public Entente Oise-Aisne a obtenu l'autorisation d'íntervenir en qualité de maître d'ouvrage afin de réaménager les berges et le lit F au niveau de sa traversée de la ville d'Hirson ; cette opération concernant notamment les parcelles cadastrées section  leur appartenant, avait pour principal objectif d'araser le seuil H Vert et le seuil Pasteur, situés respectivement en amont et en aval de leur propriété ainsi que le seuil aval usine présent sur la parcelle cadastrée section  dans l'objectif d'améliorer le débit du cours d'eau ; à cet effet, l'établissement public Entente Oise-Aisne a confié la maîtrise d'œuvre des travaux de réaménagement des berges et du lit F à la société Setec-Hydratec au moyen d'un contrat du 23 janvier 2014 ;  
 - l'établissement public Entente Oise-Aisne a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens le 21 novembre 2018 d'une demande d'expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire de la ville d'Hirson, de ses constructeurs et des riverains du cours d'eau le Gland concernés par les travaux de réaménagement de ses berges et de son lit en sollicitant que l'expert désigné réalise un constat des immeubles qui pourraient être affectés par les travaux projetés ; M. B, désigné en qualité d'expert a photographié au moyen d'un drone, leur propriété ; 
 - les travaux de réaménagement des berges et du lit F ont débuté en septembre 2019 par les prestations du groupement constitué par la SAS Vinci Construction Terrassement et de la SAS CGCR, lesquelles ont consisté notamment à supprimer le seuil aval usine au niveau de la parcelle cadastrée section , ce qui a abouti à faire descendre le fil d'eau F au niveau de sa traversée de leur propriété de 99 cm ; l'expert judiciaire a sollicité du juge des référés la désignation d'un sapiteur hydrogéologue afin de comprendre la cause des désordres alors énoncés par les requérants affectant leur propriété depuis les travaux entrepris par l'établissement public Entente Oise-Aisne en septembre 2019 mais sa demande a été rejetée au motif que la mission de l'expert était limitée à l'établissement d'un constat des immeubles et ouvrages voisins des travaux en cause ; 
 - ils ont dénoncé à M. B, expert, sur la base de rapports établis par l'expert De Bruyn les 13 septembre 2021, 5 décembre 2021, 28 janvier 2022 et 29 janvier 2022, l'apparition ou l'aggravation de quatorze désordres depuis le printemps 2020 à la suite des travaux réalisés par l'établissement public Entente Oise-Aisne ; deux nouveaux désordres sont apparus après le dépôt du rapport de l'expert 
 - de son côté, le maire de la commune d'Hirson a lui aussi confirmé le 19 janvier 2022 à l'établissement public Entente Oise-Aisne la réalité des désordres occasionnés sur leur propriété par les travaux réalisés ; 
 - la mesure d'expertise s'avère nécessaire pour déterminer la nature et l'origine des seize désordres relevés sur la propriété, les moyens d'y remédier et les préjudices subis. 
 Par des mémoires, enregistrés les 21 juin et 13 octobre 2022 et le 18 janvier 2023, l'établissement public Entente Oise-Aisne, représenté par Me Bouquet-Elkaïm, demande au juge des référés, à titre principal, de rejeter comme dépourvue d'objet la demande d'expertise formée par les consorts A, les 14 désordres invoqués par les requérants ayant déjà été examinés dans le rapport définitif du 23 mars 2022 établi par M. B, leur imputation aux travaux conduits par l'établissement public Entente Oise-Aisne et ses prestataires ayant été écartée et aucun élément postérieur à l'expertise n'étant produit, et à titre subsidiaire, l'établissement public Entente Oise-Aisne émet toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise et dans le cas où une expertise serait ordonnée, de désigner M. B en qualité d'expert, ce dernier ayant déjà connaissance du dossier. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, la SAS Setec Hydratec, représentée par Me Dejas, demande au juge des référés de juger que faisant valoir protestations et réserves d'usage, elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert judiciaire, tous droits et moyens des parties réservés, aux frais avancés par les demandeurs. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, la société Vinci Construction Terrassement, représentée par la SCP Lebègue Derbise, demande au juge des référés, à titre principal, au rejet de la demande d'expertise présentée par les époux A et subsidiairement, de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022 et le 3 février 2023, la commune d'Hirson, représentée par la SCP J-F Leprêtre, demande au juge des référés de rejeter la requête des époux A et de les condamner solidairement à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la société Canalisation Génie Civil Route et à la société Forêts et Paysages, lesquelles n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'entente Oise-Aisne a fait réaliser en 2018 des travaux d'aménagement des berges et du lit mineur F, consistant notamment en l'arasement de seuils dits " H vert " et " Pasteur " situés en amont et en aval des parcelles cadastrées section à Hirson dont M. et Mme A sont propriétaires et qui supportent plusieurs bâtiments à usage commercial et d'habitation. Saisi par cet établissement public sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal a diligenté, par ordonnance du 14 février 2019, une mesure d'expertise, confiée à M. B, afin de dresser un rapport descriptif sur l'état des immeubles et ouvrages situés à proximité, de déterminer l'origine des désordres susceptibles de survenir lors de l'exécution des travaux entrepris et de constater le cas échéant, si les immeubles concernés étaient affectés par des désordres nouveaux ou avaient vu s'aggraver  des désordres existants. Dans le rapport qu'il a établi le 23 mars 2022 à l'issue de sa mission, l'expert a constaté quatorze désordres affectant les biens de M. et Mme A, qu'il a estimé être préexistants aux travaux, a relevé s'ils présentaient ou non un caractère évolutif et a préconisé la réalisation par les propriétaires de travaux d'entretien et de renforcement des berges et de confortement des fondations des immeubles concernés pour y remédier. Il a toutefois indiqué être dans l'impossibilité d'apprécier, compte tenu de la forte réactivité du niveau d'eau aux conditions météorologiques et aux variations saisonnières ainsi qu'aux crues hivernales survenues, l'incidence que les travaux de réaménagement sur la ligne d'amont du lit du cours d'eau effectués par l'entente Oise-Aisne étaient susceptibles d'entraîner sur l'évolution de ces désordres, en contribuant à déstabiliser les berges. 
 4. D'une part, les requérants, à qui il appartiendra, le cas échéant, de critiquer devant le juge du fond l'appréciation portée par M. B, à l'issue des opérations qui ont été menées à leur contradictoire, quant au caractère préexistant aux travaux des quatorze désordres ainsi relevés, ne justifient pas de l'utilité d'une nouvelle mesure d'expertise sur ce point. En revanche, leur demande, en tant qu'elle tend à déterminer si et dans quelle mesure, l'aggravation de ces désordres est imputable à un phénomène de rabaissement des nappes qui résulterait des travaux réalisés, ainsi que les moyens d'y remédier entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 5. D'autre part, les requérants font valoir que, postérieurement à l'achèvement par M. B de sa mission d'expertise, deux nouveaux désordres, consistant respectivement en une fissuration dans le passage couvert et dans la partie arrière des locaux de préparation clients sont apparus. La mesure d'expertise visant à déterminer l'origine et la cause de ces désordres et les moyens d'y remédier présente, dans ces conditions un caractère d'utilité au sens des mêmes dispositions. 
 Sur les réserves exprimées : 
 6. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Aussi, les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 8. M. et Mme A n'étant pas les parties perdantes à l'instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la demande formulée par la commune d'Hirson au titre de ces dispositions. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. C E exerçant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600), est désigné en qualité d'expert et a pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir,  à Hirson (02500), parcelles cadastrées  après avoir convoqué les parties dans les conditions définies par l'article R. 621-7 du code de justice administrative ;  
 2°) se faire communiquer tous documents qu'il jugera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre tout sachant ; 
 3°) décrire les désordres affectant les immeubles situés sur les parcelles concernées ; 
 4°) rechercher l'origine, l'étendue et la cause de l'aggravation des quatorze désordres identifiés dans le rapport établi par M. B le 23 mars 2022 ; indiquer en particulier si et dans quelle mesure, l'évolution de ces désordres est imputable à un phénomène de rabaissement des nappes résultant des travaux d'aménagement des berges et du lit mineur F réalisés par l'entente Oise-Aisne ; 
 5°) rechercher l'origine, l'étendue et la cause de la fissuration dans le passage couvert et dans la partie arrière des locaux de préparation client, ainsi que leur aggravation, dans le cas où ces désordres présenteraient un caractère évolutif ; 
 6°) évaluer le coût des travaux de reprise propres à remédier aux désordres mentionnés aux deux points précédents, s'ils sont imputables aux travaux, et à l'ensemble des préjudices subis par les requérants, et notamment celui portant sur un trouble de jouissance ; 
 7°) fournir tous les éléments permettant au juge du fond ultérieurement saisi de se prononcer. 
    
 Article 2 : L'expert, qui pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires dont un par voie électronique au plus tard pour le 31 juillet 2024. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G D épouse A, à M. I A, à l'établissement public Entente Oise Aisne, à la commune d'Hirson, à la société Setec Hydratec, à la société Vinci Construction Terrassement, à la société Canalisation Génie Civil Route, à la société Forêts et Paysages, et à M. C E, expert. 
 Fait à Amiens, le 12 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 C. BINAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201544