TA67 · 1ère chambre — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 mars 2022, le 19 août 2023 et le 9 octobre 2023, Mme C B, représentée par Me Weyl, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision limitant le remboursement de ses frais de déplacement révélée par l'ordre de mission reçu le 12 octobre 2021, ensemble la décision du 25 février 2022 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à l'indemnisation du trajet entre son domicile et son travail sur la base du barème kilométrique fiscal pour un trajet quotidien de 100 kilomètres, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Strasbourg la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision rejetant son recours gracieux ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation concernant l'existence d'un mode de transport en commun adapté à son trajet entre son domicile et son travail ;  
 - elle est fondée à obtenir le remboursement de ses frais de déplacement au barème kilométrique fiscal et non au tarif SNCF ;  
 - les décisions en litige entraînent une rupture d'égalité entre agents publics, au détriment des agents affectés en zones de remplacement.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juillet 2023, le 2 octobre 2023 et le 9 octobre 2023, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,  
 - le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ; 
 - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,  
 - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État, modifié par l'arrêté du 26 août 2008,  
 - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,  
 - l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, 
 - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Ortin, substituant Me Weyl, représentant Mme B et de M. A, représentant le recteur de l'académie de Strasbourg.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B, professeure certifiée d'éducation physique et sportive dans l'académie de Strasbourg, a été nommée titulaire en zone de remplacement pour le département du Haut-Rhin, avec un rattachement administratif fixé au collège Jean-Jacques Henner à Altkirch. Au titre de l'année scolaire 2021/2022, elle a été affectée au collège Jean Macé de Mulhouse pour y exercer ses fonctions du lundi au vendredi. Par un recours formé auprès de la rectrice de l'académie de Strasbourg le 10 décembre 2021, elle contestait l'ordre de mission qui lui a été notifié en octobre 2021 en tant que le remboursement de ses frais de déplacement lui était accordé pour un trajet de dix-neuf kilomètres entre Altkirch et Mulhouse sur la base du tarif SNCF 2nde classe alors qu'elle demandait à percevoir des indemnités kilométriques pour le trajet effectué avec son véhicule personnel entre son domicile sis à Neuwiller et son lieu de travail à Mulhouse.  
 2. En premier lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir des vices propres dont la décision rejetant le recours gracieux serait entachée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son auteur est inopérant et ne peut qu'être écarté.  
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré : " Des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant. ". Aux termes de l'article 3 dudit décret : " L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement est la résidence administrative des intéressés. / Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer. () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État : " Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ; () / 6° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté (). Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative ; / 7° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ; () ". Aux termes de l'article 9 du même décret : " Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement. Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu, sous réserve des dispositions du décret du 1er juillet 1983 susvisé et du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à aucun remboursement. " Aux termes de l'article 10 de ce décret : " Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie.  / En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. () ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application de ce décret et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : " Aux termes de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents peuvent utiliser un véhicule personnel pour les déplacements liés à l'exercice de leurs fonctions, sur autorisation de leur chef de service. 
 Ils sont alors indemnisés soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités kilométriques. / L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques lorsque l'agent est contraint d'utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions, en l'absence de moyen de transport adapté au déplacement considéré. / L'agent qui souhaite utiliser son véhicule pour l'exercice de ses fonctions, pour convenances personnelles, doit obtenir l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement. Il est alors indemnisé sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux. Il ne peut, dans ce cas, prétendre à aucun remboursement de frais de péage ou de parking. / L'indemnisation s'effectue sur la base du trajet le plus court. Une indemnisation sur la base du trajet le plus rapide peut être accordée, sur décision de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les besoins du service le justifient. () " Enfin, aux termes de l'article 15 de ce même arrêté : " Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation affectés en remplacement continu d'un agent pour la durée de l'année scolaire dans un ou plusieurs établissements ou écoles, situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative, sont indemnisés de leurs frais de transport et de repas dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels mentionnés à l'article 14 du présent arrêté./ Pour l'application du présent dispositif, la résidence administrative est : / ' pour les personnels du premier degré, la commune dans laquelle est implanté l'établissement de rattachement administratif des intéressés ; / ' pour les personnels exerçant des fonctions de remplacement dans les établissements du second degré, dans les conditions fixées par le décret du 17 septembre 1999 susvisé, la commune de leur résidence administrative telle que définie à l'article 3 de ce décret. ". 
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'un personnel enseignant du second degré qui assure, dans le cadre du décret du 17 septembre 1999 susvisé, un remplacement pour toute la durée de l'année scolaire peut prétendre, le cas échéant, à l'indemnisation de ses frais de déplacement sur le fondement du décret du 3 juillet 2006. Il résulte des dispositions précitées de l'article 9 du décret du 3 juillet 2006 que la prise en charge par le rectorat des frais de déplacement s'effectue entre la résidence administrative et le lieu du déplacement. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, pour l'année scolaire 2021/2022,  
 Mme B, dont la résidence administrative était située à Altkirch, a assuré ses fonctions au collège Jean Macé à Mulhouse. Elle a ainsi exercé ses fonctions dans un collège situé en dehors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale, établie à Neuwiller, et doit donc être regardée comme un agent en mission au sens de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006.  
 7. La requérante doit être regardée comme contestant l'ordre de mission permanent établi par l'administration en tant qu'il ne mentionne que le trajet entre sa résidence administrative et le lieu d'exercice effectif de ses fonctions et ne prend ainsi pas en compte le trajet devant être réalisé depuis sa résidence familiale. Toutefois, il résulte des dispositions précitées et notamment de celles de l'article 9 du décret du 3 juillet 2006 que la prise en charge par le rectorat des frais de déplacement s'effectue entre la résidence administrative et le lieu du déplacement. Par suite, le recteur de l'académie de Strasbourg n'a pas commis d'erreur de droit en établissant un ordre de mission sur la base du trajet séparant les communes de Altkirch, résidence administrative de la requérante, et de Mulhouse, lieu d'affectation. En tout état de cause, Mme B n'établit pas ni même n'allègue avoir demandé que l'ordre de mission permanent soit établi en tenant compte de sa résidence familiale et non de sa résidence administrative.  
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le recteur aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il existait, entre les communes d'Altkirch et de Mulhouse, un moyen de transport en commun adapté, en l'occurrence par la voie ferroviaire, et que ce trajet ouvrait donc droit à indemnités sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.  
 9. En quatrième et dernier lieu, Mme B invoque une rupture d'égalité de traitement entre agents d'un même corps dès lors qu'elle doit exposer des frais à hauteur de 3 200 euros annuels d'essence et de péage pour se rendre sur son lieu d'affectation, frais que son employeur refuse de prendre en charge et que d'autres collègues n'ont pas à supporter. Toutefois, le principe d'égalité des agents appartenant à un même corps ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient traités différemment lorsque cette discrimination se fonde sur l'existence de conditions différentes d'exercice de leurs fonctions ou sur un motif d'intérêt général. En l'espèce, la requérante n'apporte aucun commencement de preuve pour établir que d'autres collègues titulaires en zone de remplacement se seraient vu accorder des indemnités kilométriques sur la base du trajet séparant leur résidence familiale de leur lieu d'affectation. Le moyen tiré de la rupture d'égalité de traitement doit par suite être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordre de mission permanent établi pour l'année scolaire 2021/2022 ni de la décision rejetant son recours gracieux tendant au paiement d'indemnités kilométriques sur la base d'un trajet compris entre sa résidence familiale et son lieu d'affectation. Par suite, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère,  
 Mme Vicard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 S. JORDAN-SELVA 
 La présidente, 
 A. DULMET 
 Le greffier,  
  P. SOUHAIT  
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,