TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. A B, représenté par Me Gaudillière, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'avis défavorable du 7 février 2022 émis par le Service central des courses et jeux sur ses demandes d'agrément en qualité d'entraîneur public et de propriétaire ; 
 2°) de mettre à la charge des parties perdantes la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, l'association France Galop, représentée par Me Sigler, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que l'association France Galop demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acté du désistement de la requête de M. B présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'association France Galop sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'association France Galop et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2022. 
 Le juge des référés 
 SIGNÉ 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis