TA31 · 2ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mars 2022, le 5 mai 2022, le 7 juin 2022, le 1er juillet 2022, le 16 juillet 2022 et le 19 juillet 2022, M. B C, représenté par Me Chambaret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à payer à son conseil, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de fait en ce que les éléments délictueux reprochés ne sont pas établis pas plus que ne l'est leur réitération alléguée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - a été prise à l'issue d'une procédure non contradictoire, en méconnaissance du droit à être entendu, principe général du droit garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants du 26 janvier 1990 ; 
 La décision portant fixation du pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut de procédure en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance du principe du contradictoire ; dès lors qu'il n'a pas été régulièrement invité à présenter ses observations préalablement à l'édiction de cette décision ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants du 26 janvier 1990 ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire de trente jours est illégale en l'absence d'urgence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 août 2022.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 202Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Chambaret, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant roumain né le 10 octobre 1993, serait entré en France en 2015, selon ses déclarations, accompagné de sa femme, compatriote, et de leurs trois enfants. Suite à son interpellation par les forces de police le 15 mars 2022 pour des faits de tentative de vol aggravé, il a fait l'objet, le même jour, d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement et interdiction de retour pour une durée de deux années. Par sa requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnel provisoire :  
 2. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2022. Par suite, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il contient. Cet arrêté satisfait ainsi à l'obligation de motivation, en dépit du fait qu'il ne détaille pas les circonstances exactes des éléments délictueux reprochés à l'intéressé. De même, l'obligation de motivation n'est pas méconnue du seul fait que l'arrêté attaqué ne vise pas l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a été entendu par l'administration avant l'édiction de l'arrêté attaqué, notamment lors de son audition par les services de police le 15 mars 2022 au moment de laquelle il a été informé de ce qu'une 
 décision portant éloignement était susceptible d'être prise à son encontre. L'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire, et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être rejetés. 
 5. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les [citoyens de l'Union européenne], à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été interpellé par les services de l'ordre pour une tentative de vol aggravé, faits dont le requérant a reconnu la réalité lors de son audition. La matérialité de ces faits est ainsi établie, quand bien même ceux-ci n'aurait pas immédiatement donné lieu à des poursuites pénales. Ces faits étaient à eux seuls suffisants pour que le préfet, sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation, estime que le comportement personnel de l'intéressé constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre de la sécurité publique, qui constitue un intérêt fondamental de la société au sens des dispositions précitées. Eu égard à ces seuls faits, le préfet pouvait prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. C, même si, par ailleurs, l'autorité administrative n'a pas été apte à établir l'existence du caractère répété des faits délictueux. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort aucunement des pièces du dossier que les enfants de M. C ne pourraient l'accompagner dans son pays d'origine, la Roumanie. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, en se bornant à soutenir que le préfet ne caractérise nullement une quelconque urgence à l'éloigner, le requérant ne démontre pas en quoi l'autorité administrative ne justifiait pas, compte tenu des faits énoncés au point 5, la décision prise qui ne lui a laissé aucun délai pour exécuter volontairement la mesure d'éloignement. 
 9. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la décision fixant le pays de destination n'est pas assorti de précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 10. En septième lieu et enfin, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la mesure d'éloignement pour demander l'annulation de l'interdiction de circuler sur le territoire français et la décision fixant le pays de destination. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Chambaret et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 M. Luc, premier conseiller, 
 Mme Jorda, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 L'assesseur la plus ancien 
 C. LUC 
 Le président-rapporteur, 
 D. ALa greffière, 
 F. DEGLOS  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 N°2201547