TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 12 juillet 202M. A E représenté par Me Bach, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de la justice administrative, une expertise médicale aux fins de déterminer si la pathologie dont il souffre est imputable au service et d'évaluer les préjudices qui en résultent ; 
 2°) de réserver les dépens ; 
 Il soutient que : 
 - il est professeur certifié de mathématique, enseignant titulaire, il a enseigné au lycée français de Mexico. Il a construit sa vie familiale et personnelle au Mexique, il a épousé une ressortissante mexicaine avec qui il a eu deux enfants ; 
 - à la suite de la modification de la convention régissant le fonctionnement du lycée, il a été brutalement mis fin à sa mission le 3 juin 2014 et il a été contraint, avec sa famille, de retourner enseigner en France ; 
 - cette situation a été particulièrement mal vécu par M. E ; 
 - après un passage dans un lycée difficile à Bayonne, il est nommé provisoirement au collège Irandatz de Hendaye, où il a subi une première inspection académique le 12 janvier 2016, dans ce cadre l'inspecteur d'académie a ouvertement humilié M. E lors du rendez-vous avec l'équipe des professeurs de mathématiques. Suite à cet évènement, il est resté deux jours en arrêt de travail. 
 - il a obtenu une mutation au collège Villa Fal à Biarritz pour la rentrée 2016. En novembre 2016, il a été averti la veille qu'il subirait une nouvelle inspection académique le lendemain. Cette annonce lui a occasionné une crise de panique et il a été placé en arrêt maladie le jour de l'inspection ; 
 - le 15 mai 2017 une inspectrice s'est présentée de manière inopinée devant la classe de M. E qui a refusé l'inspection et a quitté le collège. Il a été placé en arrêt maladie plusieurs jours ; 
 - le 14 novembre 2017, M. E a été à nouveau inspecté pendant son cours qui s'est bien déroulé, pourtant le rapport de l'inspecteur d'académie s'est à nouveau avéré très défavorable ce qui a entrainé à nouveau un arrêt maladie de mars à juin 2018 ; 
 - en mars 2018, le rectorat a proposé à M. E de repartir en formation à l'IUFM de Pau pendant un an, proposition qu'il a refusée ; 
 - en juillet 2018, M. E a reçu un courrier lui ordonnant de ne pas reprendre son poste dans l'attente d'une procédure de radiation des cadres pour insuffisance professionnelle ; 
 - M. E a été placé en arrêt maladie en mars 2019 ; 
 - la procédure de radiation a été engagée en avril 2019 et M. E a été convoqué devant une assistante sociale et un médecin de l'éducation nationale avant de passer devant une commission disciplinaire ; 
 - à ce jour M. E est toujours en congé maladie ; 
 - le rapport d'expertise réalisé à la demande du comité médical et effectué le 21 juillet 2020 démontre le lien entre les fonctions de M. E et sa maladie, il est donc fondé à solliciter la mise en œuvre d'une expertise contradictoire visant à déterminer ses préjudices et l'éventuelle imputabilité au service de sa pathologie. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au rectorat de l'académie de Bordeaux, lequel n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". En application de ces dispositions, il appartient au juge des référés saisi d'une demande d'expertise de rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d'un éventuel litige, en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2. La demande d'expertise présentée par M. E qui tend à ce qu'un homme de l'art se prononce sur le lien existant entre son état de santé et les conditions de l'exercice de son activité professionnelle, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions sus évoquées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 de la présente ordonnance.  
 Sur les dépens : 
 3. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'expertise qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Par suite, les conclusions présentées par le requérant relatives aux dépens doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre M. A E et le rectorat de l'académie de Bordeaux. 
 Article 2 :   Monsieur C D (jbertrand.perrens@gmail.com) est désigné comme expert avec pour chefs de mission : 
 - de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. E et de prendre connaissance de son entier dossier médical ; 
 - de décrire l'état de santé antérieur et actuel de M. E, ainsi que les séquelles dont il serait atteint ; 
 - de rechercher l'origine et les causes des troubles dont il se plaint et qui ont entraîné ses arrêts de travail depuis janvier 2012 et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective ; 
 - d'apprécier, notamment, si ces troubles et les arrêts de travail sont en lien direct et dans quelle mesure avec son activité professionnelle ;  
 - de dire si l'état de santé de M. E a entraîné un déficit fonctionnel temporaire ou partiel résultant de troubles imputables au service et d'en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;  
 - d'indiquer à quelle date l'état de santé de M. E peut être considéré comme consolidé et dans cette hypothèse, de fixer le taux du déficit fonctionnel permanent ; dans la négative, d'indiquer si l'état de santé de l'intéressé est susceptible ou non d'amélioration et de préciser le délai à l'issue duquel il pourra être procédé à un nouvel examen ; 
 - de déterminer, dans l'hypothèse d'un état consolidé l'ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux éventuellement subis par M. E en relation directe avec l'accident de service, tels que, notamment, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément spécifique, l'assistance d'une tierce personne, d'en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au service de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 - d'indiquer, le cas échéant, si et dans quelle mesure l'état de M. E est compatible avec une reprise des fonctions et, dans cette hypothèse, sur quel type de poste ;  
 - d'une façon générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis.  
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. S'il l'estime utile, il établira un pré-rapport.  
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
   
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.  
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8: Le surplus de conclusions de la requête est rejeté. 
   
 Article 9: La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, au recteur de l'académie de Bordeaux et à Monsieur C D, expert. 
 Fait à Pau, le 28 décembre 2022  
 La présidente du tribunal, 
 Signé,  
   
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme  
 Le greffier, 
 Signé, M. B00