TA45 · 3ème chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. A une requête enregistrée le 6 mai 2022 sous le n° 2201552, M. D C et Mme E B, représentés A la SCP d'avocats Cariou-Lévêque, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 17 février 2022 A lesquels le préfet de Loir-et-Cher a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de ces mesures d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou un titre de séjour " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros A jour de retard ; de dire que dans l'attente ils devront se voir délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés tant en fait qu'en droit, dès lors qu'ils ne sont pas fondés sur leur situation individuelle ; les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et celles des articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ont ainsi été méconnues ; 
 - le préfet, qui n'a pas tenu compte des multiples pièces qu'ils ont produites, n'a pas répondu aux moyens de droit qu'ils invoquaient à l'appui de leurs demandes de titre de séjour ; 
 - en conditionnant l'examen de la demande de titre de séjour de M. C à l'examen de la demande d'asile de sa fille, le préfet a commis une erreur de droit ; 
 - dans l'arrêté concernant Mme B, le préfet indique qu'elle ne présente pas les actes de naissance de ses trois enfants, ce qui est faux ; 
 - en leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de Loir-et-Cher a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a en outre commis une erreur manifeste d'appréciation de leur situation individuelle ; 
 - le préfet n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de leurs enfants, en méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - eu égard aux risques qu'ils encourent en cas de retour en Guinée, notamment le risque pour Mme B et ses filles de se voir imposer une excision, les décisions fixant le pays de destination méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet, qui n'était pas lié A l'appréciation portée A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, était tenu de vérifier si sa décision ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - eu égard à leur durée de séjour en France et alors que deux de leurs enfants sont scolarisés, le préfet aurait dû leur accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.  
 II. A une requête enregistrée le 6 mai 2022 sous le n° 2201556, M. D C et Mme E B, représentés A la SCP d'avocats Cariou-Lévêque, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 17 février 2022 A lesquels le préfet de Loir-et-Cher a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de ces mesures d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou un titre de séjour " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros A jour de retard ; de dire que dans l'attente ils devront se voir délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés tant en fait qu'en droit, dès lors qu'ils ne sont pas fondés sur leur situation individuelle ; les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et celles des articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ont ainsi été méconnues ; 
 - le préfet, qui n'a pas tenu compte des multiples pièces qu'ils ont produites, n'a pas répondu aux moyens de droit qu'ils invoquaient à l'appui de leurs demandes de titre de séjour ; 
 - en conditionnant l'examen de la demande de titre de séjour de M. C à l'examen de la demande d'asile de sa fille, le préfet a commis une erreur de droit ; 
 - dans l'arrêté concernant Mme B, le préfet indique qu'elle ne présente pas les actes de naissance de ses trois enfants, ce qui est faux ; 
 - en leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de Loir-et-Cher a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a en outre commis une erreur manifeste d'appréciation de leur situation individuelle ; 
 - le préfet n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de leurs enfants, en méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - eu égard aux risques qu'ils encourent en cas de retour en Guinée, notamment le risque pour Mme B et ses filles de se voir imposer une excision, les décisions fixant le pays de destination méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet, qui n'était pas lié A l'appréciation portée A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, était tenu de vérifier si sa décision ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - eu égard à leur durée de séjour en France et alors que deux de leurs enfants sont scolarisés, le préfet aurait dû leur accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.  
 M. C et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A des décisions du 8 avril 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2201552 et n° 2201556 sont présentées A les mêmes requérants et comportent les mêmes moyens et conclusions. Il y a lieu de les joindre pour statuer A un seul jugement. 
 2. M. C, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1990, et Mme B, ressortissante guinéenne née le 7 juin 1998, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français respectivement le 18 mars 2016 et le 9 janvier 2017, selon leurs déclarations. Ils ont tous deux présenté une demande d'asile qui a été rejetée A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis A la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Ayant demandé la régularisation de leur situation, ils ont chacun fait l'objet d'un arrêté du 17 février 2022 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Les requérants demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée A le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Les arrêtés attaqués, qui visent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de Loir-et-Cher a fait application, notamment les articles L. 423-23, L. 431-5 et L. 611-1 (3°) de ce code, indiquent de manière précise les considérations de fait propres à la situation de chacun des requérants sur lesquelles le préfet - qui n'était pas tenu d'indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle des intéressés ni d'énumérer l'ensemble des pièces qu'ils avaient produites au soutien de leurs demandes - s'est fondé pour refuser de leur délivrer un titre de séjour et leur faire obligation de quitter le territoire français. Les arrêtés attaqués sont ainsi suffisamment motivés. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des mentions des arrêtés attaqués, corroborées A les copies, produites A les requérants, des correspondances adressées au préfet de Loir-et-Cher A leur conseil, que M. C et Mme B ont demandé la régularisation de leur situation A la délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Le préfet, qui a examiné la possibilité de leur délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a ainsi examiné leurs demandes de titre de séjour sans méconnaître le fondement de ces demandes. Si les requérants font valoir que le préfet n'a pas expressément mentionné l'engagement de M. C dans le bénévolat solidaire, ni la promesse d'embauche qui lui a été consentie A l'entreprise Everclean, ni l'intention de M. C de travailler dans l'intérêt supérieur de ses enfants, ni les notes sociales concernant les requérants, ni enfin leur attitude exemplaire au sein de leur lieu d'hébergement, ces éléments ne constituent pas des " moyens de droit " auxquels le préfet aurait été tenu de répondre, mais des éléments de la situation des requérants qu'il n'avait pas à mentionner expressément. Les moyens, dirigés contre chacun des deux arrêtés attaqués, tirés d'une " absence de réponse aux moyens de droit invoqués " et d'un défaut d'examen sérieux des demandes des requérants doivent ainsi être écartés. 
 6. En troisième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet de Loir-et-Cher n'a pas subordonné la délivrance d'un titre de séjour au profit de M. C au résultat de la demande d'asile concernant sa fille F, mais a simplement indiqué qu'il entendait attendre la décision de l'OFPRA concernant cette enfant avant de se prononcer expressément sur la demande de titre de séjour qui lui était soumise. Aucune disposition ni principe n'y faisait obstacle.  
 7. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que le préfet de Loir-et-Cher a, à tort, indiqué que " Madame B ne présente pas les actes de naissance de ses trois enfants ", il résulte de la lecture de l'arrêté litigieux que ce moyen manque en fait. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". 
 9. Si M. C et Mme B vivent en France depuis, respectivement, près de six ans et plus de cinq ans à la date des arrêtés attaqués, il n'est pas contesté que cette durée de séjour résulte, outre de la présentation de demandes d'asile qui n'étaient pas fondées, du fait que Mme B a été déclarée en fuite lors de la procédure " Dublin " dont elle avait initialement fait l'objet, et du fait que M. B s'est soustrait à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre dès le 6 avril 2018. Les requérants ne font état d'aucune insertion professionnelle en France et le courrier d'intention d'embauche adressé le 7 mai 2021 à M. C A la société Everclean ne suffit pas à établir l'existence de perspectives sérieuses d'insertion professionnelle. Les requérants ne justifient pas plus, nonobstant les activités de bénévolat exercées épisodiquement A M. C ainsi que son engagement dans le catéchuménat, d'une insertion sociale particulière en France, où ils n'allèguent pas avoir d'autre famille que leurs trois enfants mineurs. Eu égard au jeune âge de ces trois enfants, nés le 24 novembre 2017, le 13 janvier 2019 et le 29 novembre 2020, et alors qu'aucun élément ne permet d'établir, d'une part, la réalité des risques - notamment d'excision, s'agissant de Mme B et de ses filles - encourus A les membres de la famille en cas de retour en Guinée, d'autre part, que les enfants ne pourraient y poursuivre leur scolarité, la cellule familiale peut ainsi se reconstituer dans le pays d'origine des requérants. A suite, le préfet de Loir-et-Cher, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. C et Mme B et en leur faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a A suite pas méconnu les stipulations et dispositions citées au point 8. Il n'a pas plus entaché d'une erreur manifeste l'appréciation qu'il a portée sur les conséquences de ses décisions sur la situation personnelle des intéressés. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". La situation personnelle des requérants, telle que rappelée au point précédent, ne caractérise pas l'existence de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires au sens de ces dispositions. A suite le préfet de Loir-et-Cher n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser la situation des requérants sur le fondement des dispositions précitées. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Ainsi qu'il a été dit au point 9, aucun élément ne permet d'établir la réalité de risques auxquels les enfants des requérants seraient exposés en cas de retour en Guinée, et il n'est pas plus établi qu'ils ne pourraient y poursuivre leur scolarité. A suite, les arrêtés attaqués ne méconnaissent pas les stipulations précitées. 
 12. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à compter du 1er mai 2021 aux dispositions de l'article L. 513-2 du même code invoquées A les requérants : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 13. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Loir-et-Cher se serait cru lié A les décisions de l'OFPRA et de la CNDA refusant de reconnaître à M. C et à Mme B la qualité de réfugié et aurait omis de vérifier que les décisions fixant le pays de destination - seules décisions à l'encontre desquelles ce moyen est opérant - ne méconnaissaient pas les stipulations et dispositions citées au point précédent. D'autre part, et ainsi qu'il a été dit au point 9 ci-dessus, la réalité des risques encourus A les requérants et leurs enfants en Guinée n'est pas établie. A suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". 
 15. Les arrêtés attaqués impartissent à M. C et à Mme B un délai de trente jours pour quitter le territoire français. Si les requérants font valoir leur durée de résidence en France ainsi que le fait que deux de leurs enfants sont scolarisés, ces circonstances - eu égard notamment, s'agissant de ce dernier point, au jeune âge des enfants concernés - ne suffisent pas à établir que le préfet de Loir-et-Cher aurait entaché son appréciation d'une erreur manifeste en ne leur accordant pas un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C et Mme B tendant à l'annulation des arrêtés du 17 février 2022 attaqués doivent être rejetées, de même, A voie de conséquence, que leurs conclusions à fin d'injonction. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée dans chacune des instances au profit du conseil des requérants en application de ces dispositions et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées n° 2101552 et n° 2201556 de M. C et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme E B et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 3 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président-rapporteur, 
 Frédéric G 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 220155