TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 20 juin 2022 ainsi que des pièces complémentaires remises à l'audience, M. A C, représenté par Me Itsouhou-Mbadinga, demande au président du tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur de droit, au regard des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme H pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme H, 
 - les observations de Me Itsouhou-Mbadinga, représentant M. A C et de M. A C, assisté de Mme B F, interprète. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, de nationalité bangladaise, né le 10 février 1965, demande l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-2276 du 1er septembre 2021 régulièrement publié bulletin des informations administratives de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. E G, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile, pour signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui ne doit pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de M. A C, vise notamment les articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé, qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que M. A C a été invité à solliciter une demande de titre de séjour sur un autre fondement que celui de l'asile et qu'il n'a pas présenté une telle demande. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté litigieux aurait été pris en méconnaissance de l'article L. 313-11 7°, désormais codifié à l'article L. 423-23, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, si M. A C soutient qu'il souffre de problèmes de santé et produit à l'instance des convocations à l'hôpital et des résultats d'analyse, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait présenté une demande de titre de séjour en raison de son état de santé. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3 ". 
 6. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet se soit mépris sur l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par la décision de la cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A C, qui a déclaré être entré en France afin de demander le bénéfice de l'asile politique, s'est maintenu sur le territoire français après le rejet de sa demande par les autorités compétentes. Il est célibataire sans charge de famille et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A C. 
 9. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "  
 10. Si M. A C soutient qu'il craint pour sa vie et sa liberté en cas de retour dans son pays, il n'apporte toutefois pas d'élément suffisant de nature à établir la réalité et le caractère personnel des risques encourus. Par ailleurs, sa demande d'asile a été rejetée le 23 octobre 2015 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 31 mars 2016 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Sa demande de réexamen a été rejetée comme irrecevable par l'OFPRA le 6 décembre 2018 et son recours rejeté par la CNDA le 26 avril 2019. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 10 janvier 2022 contesté. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 I. HLa greffière, 
 Signé 
 M. D       
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.