TA67 · 7ème chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars 2022 et 14 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la préfète n'a pas saisi le maire de sa commune de résidence, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que les pièces exigées par l'article R. 413-15 ont été jointes à sa demande de carte de résident ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 423-6, L. 423-7 et R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kalt, première conseillère, 
 - les observations de Me Sabatakakis, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant turc, est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa valable du 12 septembre 2018 au 12 novembre 2018. Le 29 septembre 2018, il s'est marié avec un ressortissant français. Il a bénéficié d'un visa valant titre de séjour, portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 19 novembre 2018 au 19 novembre 2019, puis s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 20 novembre 2019 au 19 novembre 2021. Le 27 septembre 2021, il a déposé une demande de délivrance d'un certificat de résident valable dix ans. Il s'est toutefois seulement vu délivrer une nouvelle carte de séjour pluriannuelle, valable du 20 novembre 2021 au 19 novembre 2023. Le 8 février 2022, il a demandé la communication des motifs de la décision de refus de délivrance d'une carte de résident, qui lui ont été communiqués le 15 février 2022. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident. 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin a implicitement rejeté la demande de carte de résident présentée par le requérant, par une décision implicite révélée par la délivrance, le 20 novembre 2021, d'une carte de séjour pluriannuelle. Il en ressort également que, le 8 février 2022, M. A a demandé la communication des motifs de ce refus, conformément à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui lui ont été transmis par courriel le 15 février 2022. Toutefois, la communication des motifs de refus ne constitue pas une décision faisant grief dont le requérant pourrait soutenir qu'elle est entachée d'incompétence. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit en tout état de cause être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l'étranger réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative ".  
 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.  
 5. D'une part, en application des dispositions précitées, l'absence d'avis du maire est réputée favorable au demandeur. D'autre part, il n'est pas contesté que le motif de refus du certificat de résident est seulement lié à l'absence de production régulière du certificat médical attestant de l'impossibilité, pour le demandeur, de justifier du niveau de langue française requis. Par suite, et alors même qu'il n'est pas établi que la préfète du Bas-Rhin aurait saisi pour avis le maire de la commune d'Illkirch Graffenstaden, commune de résidence de M. A, ce vice de procédure ne saurait être regardé comme ayant privé le requérant d'une garantie, ni comme ayant eu une incidence sur le sens de la décision attaquée. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir : / 1° Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ; / 2° Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, dont la liste est définie par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration. / Les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique peuvent, sur présentation d'un certificat médical conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique si leur état le justifie ou, en cas d'impossibilité de passer un tel test, être dispensées de la production des diplômes ou certifications mentionnés au 2° ". 
 7. La préfète du Bas-Rhin a fondé son refus sur la circonstance que le demandeur n'avait joint à son dossier qu'un certificat médical établi par un médecin généraliste. D'une part, si le requérant verse à l'instance un second certificat établi par un psychiatre, il n'établit pas que ce certificat a également été transmis à la préfecture à l'appui de sa demande de carte de résident. D'autre part et en tout état de cause, aucun des deux certificats médicaux dont se prévaut le requérant n'ont été établis, antérieurement à la décision attaquée, conformément au modèle fixé par l'arrêté conjoint du 10 février 2021 du ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 8. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 19 novembre 2023, peut résider régulièrement en France et mener une vie privée et familiale normale. Il ne saurait par suite soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui délivrant pas une carte de résident. Par suite, le moyen articulé en ce sens doit être écarté. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision en litige doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Bas-Rhin. 
 
 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Kalt, première conseillère, 
 Mme Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Kalt 
 Le président, 
 M. C 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,