TA67 · 1ère chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars et le 14 avril 2022, Mme D, représentée par Me Sultan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du présent jugement ; 
 4°) subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de l'avis du Conseil d'Etat à intervenir à la suite de la demande d'avis présentée par la cour administrative d'appel de Lyon par un arrêt du 31 mars 2022, n° 21LY03504-21LY03506 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait relative à la preuve de la résidence habituelle et effective ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2022. 
 Par ordonnance du 10 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 avril 2022. 
 Vu : 
 - l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2022, M. et Mme G, nos 462784 et 462786, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Mme D, présente. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante kosovare, née le 29 décembre 1987, est entrée en France le 30 décembre 2014, selon ses déclarations, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 26 mai 2015, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 janvier 2016. Par un arrêté du 22 février 2016, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français. Mme D a fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français le 28 novembre 2016 et d'une assignation à résidence le 13 décembre 2016. Le 18 juin 2020, la requérante a sollicité son admission au séjour. Elle a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire en date du 25 septembre 2020. Le 5 octobre 2021, l'intéressée a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 décembre 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé d'admettre Mme D au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur le moyen commun aux décisions contestées :  
 2. Par un arrêté du 6 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à  
 Mme F E, cheffe du bureau de l'admission au séjour, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions prises en matière de séjour et d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision comporte, contrairement à ce qui est soutenu, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, Mme D soutient que le préfet a commis une erreur de fait en considérant que l'adresse qu'elle a déclarée ne constitue pas sa résidence habituelle et effective. Toutefois, une telle circonstance demeure sans incidence sur la légalité de cette décision, dès lors qu'il est constant que le préfet l'aurait édicté quand bien même la requérante dispose d'une adresse fixe. 
 5. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. En l'espèce, Mme D soutient que le centre de sa vie privée et familiale se situe désormais en France, où elle réside depuis sept ans, dès lors que ses quatre enfants y sont scolarisés, que deux de ses quatre enfants sont nés en France et n'ont jamais connu d'autres pays. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si, à la date de la décision contestée, elle était effectivement présente depuis sept ans en France, la durée de son séjour résulte du temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile et du fait qu'elle a refusé par deux fois d'exécuter deux mesures d'éloignement prises à son encontre les 22 février 2016 et  
 25 septembre 2020. Par suite, en se maintenant irrégulièrement sur le territoire, l'intéressée ne saurait utilement se prévaloir de la durée de son séjour. Par ailleurs, la requérante ne démontre pas être dépourvue de toute attache privée et familiale dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses parents ainsi que son frère et sa sœur. Mme D ne démontre pas non plus, par les pièces produites, que la scolarisation de ses enfants, âgés de 3 à 11 ans, ne pourrait pas se poursuivre dans leur pays d'origine, où la cellule familiale a vocation à se reconstituer dans la mesure où son époux fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire. En outre, la requérante n'établit pas, par la production d'attestations peu circonstanciées, qu'elle aurait fixé en France le centre de sa vie privée et familiale. Enfin, si Mme D se prévaut de ses efforts d'intégration, notamment par l'apprentissage de la langue française dans le cadre de cours dispensés par l'Association PASSERELLES en 2018 et 2019, ces éléments ne sont pas suffisants pour établir une intégration professionnelle particulière en France. Eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 
 8. En l'espèce, eu égard à sa situation personnelle et familiale, décrite au point 7, Mme D ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, ni de considérations humanitaires, ni de motifs exceptionnels de nature à lui ouvrir droit au bénéfice d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". En outre, la requérante ne justifie d'aucune expérience professionnelle en France durant les sept années où elle y a séjourné. Dès lors, Mme D ne démontre aucun motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Par suite, le préfet du Haut-Rhin a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser son admission exceptionnelle au séjour. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 10. En l'espèce, Mme D soutient que ses quatre enfants, B et A, nés au Kosovo respectivement le 18 juillet 2010 et le 15 septembre 2012, ainsi qu'Ana et Ita, nées à Colmar respectivement le 13 octobre 2016 et le 15 août 2018, sont scolarisés en France depuis plusieurs années. Toutefois, la requérante n'apporte aucun élément justifiant que ses enfants ne pourraient reprendre une scolarité normale dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, et alors qu'elle ne se prévaut d'aucune circonstance s'opposant à la reconstitution de la famille au Kosovo, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 11. En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6, 8 et 10, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à Mme D de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant rejet de la demande de changement de statut ne peut qu'être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 13. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut être accueilli. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer, que les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2021 pris à son encontre par le préfet du Haut-Rhin doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1 : La requête présentée par Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H D et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, premier conseiller, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le premier conseiller faisant fonction de président-rapporteur 
 T. CLa première conseillère, 
 S. JORDAN-SELVA 
 Le greffier, 
 S. BRONNER       La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2201556