TA51 · Juge unique - Eloignement — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Ouriri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'est pas établi qu'il se soit soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il justifie de garantie de représentation ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne présente pas de risque de soustraction à la mesure d'éloignement ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il présente des circonstances humanitaires justifiant que ne soit pas prononcée une interdiction de retour sur le territoire français.  
 La requête de M. B a été communiquée à la préfète de l'Aube qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 II. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Ouriri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours, l'a obligé à se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 9h30 au commissariat de Troyes et l'a obligé à demeurer à son domicile tous les jours de 15 heures à 18 heures ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'est pas établi qu'il se soit soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il justifie de garantie de représentation ;  
 - l'arrêté doit être annulé par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée dès lors qu'il ne présente pas de risque de soustraction à la mesure d'éloignement ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête de M. B a été communiquée à la préfète de l'Aube qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Termeau pour la préfète de l'Aube ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées concernent un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 2. M. B, de nationalité égyptienne, déclare être entré en France le 10 octobre 2011.  
 Le 3 juillet 2012, M. B a déposé une demande de titre de séjour pour raisons de santé qui a été refusée le 27 novembre 2013 au motif de l'absence de résidence habituelle en France. À la suite de l'annulation de cet arrêté par un jugement du 22 décembre 2014 du tribunal administratif de  
 Châlons-en-Champagne et du réexamen de la situation de l'intéressé, un titre de séjour lui a été délivré pour la période du 11 mars 2015 au 11 mars 2016 sur le fondement du 11° de l'article  
 L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a ensuite présenté une demande de renouvellement de titre de séjour, laquelle a été rejetée par un arrêté du 26 octobre 2016 de la préfète de l'Aube portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 14 mars 2017, le tribunal administratif de  
 Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté et a enjoint à la préfète de l'Aube de réexaminer la situation de l'intéressé. À l'occasion du réexamen de sa demande, le requérant a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de travailleur indépendant, mais a renoncé à sa demande fondée sur son état de santé. Par un arrêté du 15 juin 2020, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de  
 Châlons-en-Champagne du 19 avril 2021. Ce jugement a été annulé par un arrêt  
 du 31 décembre 2021 de la cour administrative d'appel de Nancy, confirmant la légalité de l'arrêté.  
 3. M. B a été interpellé et placé en retenue le 6 juillet 2022 par les services de police nationale de Troyes. Par un arrêté du 6 juillet 2022, la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, la préfète de l'Aube l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours, l'a obligé à se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 9h30 au commissariat de Troyes et l'a obligé à demeurer à son domicile tous les jours de 15 heures à 18 heures. L'intéressé demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.  
 Sur l'arrêté du 6 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français :   
 3. La décision querellée mentionne les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle du requérant. La décision portant refus de délai de départ volontaire mentionne notamment que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 15 juin 2020, mesure à laquelle il n'a pas déféré. Dès lors, l'arrêté est suffisamment motivé.  
 4. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()  / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que la décision obligeant M. B à quitter le territoire français sans délai se fonde sur la circonstance que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'un précédent arrêté du 15 juin 2020 portant obligation de quitter le territoire français. L'intéressé, qui a pu contester cet arrêté devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, n'établit, ni même n'allègue, qu'il a quitté la France en exécution de cet arrêté du 15 juin 2020. La circonstance qu'il justifie de garantie de représentation est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, laquelle se fonde sur les dispositions du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que, ne présentant pas de risque de soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement, aucun motif ne permettait à la préfète de l'Aube d'édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai.  
 6. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention étudiant () ".  
 7. Si M. B se prévaut des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne verse pas, dans la présente instance, d'élément permettant d'établir sa présence en France depuis l'année 2011. Par ailleurs, à supposer même qu'il établirait une telle ancienneté de séjour, il ressort des pièces du dossier qu'il se maintient en situation irrégulière en France depuis le 15 juin 2020. Dès lors, il ne justifie pas d'un séjour régulier sur le territoire français depuis plus de dix ans. Il n'est, par suite, pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B établit sa présence en France depuis  
 juillet 2012. S'il se prévaut de cette ancienneté de séjour, il résulte néanmoins des pièces du dossier qu'il a été autorisé à séjourner en France au titre de son état de santé et, qu'ainsi, il n'avait pas vocation à s'établir sur le territoire français. Il ne justifie pas, en se bornant à se prévaloir de ses activités professionnelles entre 2015 et 2019, d'une intégration particulière. Par ailleurs, il est entré en France à l'âge de trente-six ans et n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Egypte où résident ses deux enfants, nés en 2005 et 2008. S'il verse, dans la présente instance, des photocopies de carte d'identité et de carte de séjour de proches, il n'établit pas, ce faisant, entretenir des relations stables et intenses avec des personnes séjournant régulièrement sur le territoire français. Enfin, bien qu'il soit marié depuis le 25 juin 2022 avec une ressortissante française, cette circonstance, très récente à la date de l'arrêté contesté, ne permet pas, à elle seule, de caractériser l'ancienneté et l'intensité de sa relation maritale. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  
 11. Le requérant soutient qu'il présente des circonstances humanitaires justifiant qu'une interdiction de retour sur le territoire français ne soit pas prononcée à son encontre. Compte tenu de l'ancienneté de séjour en France de l'intéressé et de son mariage avec une ressortissante française, il est fondé à soutenir qu'il présente des circonstances humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre du requérant doit être annulée.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination doivent être rejetées. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée.  
 Sur l'arrêté du 6 juillet 2022 portant assignation à résidence :  
 13. Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 14. La décision querellée mentionne les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle du requérant.  
 15. Il résulte de ce qui a été exposé aux considérants 3 à 12 que la décision portant obligation de quitter le territoire français du 6 juillet 2022, sur laquelle la décision l'assignant à résidence est fondée, n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la mesure d'éloignement à l'encontre de la décision portant assignation à résidence.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence doivent être rejetées.   
 Sur les frais du litige : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la préfète de l'Aube du 6 juillet 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français est annulée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Aube.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 202Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. CLa greffière, 
 Signé 
 K-A. CLEDELIN        
 N°s2201557, 2201558