TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, la commune de Grosseto-Prugna, représentée par Me Straboni, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de constater les désordres consécutifs à la construction du nouveau centre administratif et culturel de Porticcio, d'en déterminer les causes et d'évaluer la nature et le coût des travaux de remise en état. 
 Elle soutient que : 
 - elle a entrepris des travaux de construction du nouveau centre administratif et culturel de Porticcio ; 
 - la réception des travaux est intervenue le 5 novembre 2014 à effet du 8 octobre 2014 ; 
 - les locaux ont présenté des infiltrations d'eau en de multiples endroits, dès l'été 2016, désordres qui se sont étendus et aggravés depuis lors ; 
 - une première expertise a été ordonnée le 23 mars 2017 et l'expert a déposé son rapport en avril 2019 ; 
 - à la suite de cette expertise, certains désordres ont été réparés mais les plus importants ont persisté ; 
 - une nouvelle mesure d'expertise est utile en vue de faire constater l'ensemble des désordres, en distinguant les désordres pris en compte dans la première expertise, en indiquant s'ils se sont aggravés, des nouveaux désordres survenus ultérieurement, d'en déterminer la cause, de décrire les travaux propres à les faire cesser et de les chiffrer. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, la SAS Fusella CM émet toutes protestations et réserves sur sa responsabilité, dès lors que les désordres allégués ne concernent pas les travaux qu'elle a exécutés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, la SARL Marcia diffusion doit être regardée comme ne s'opposant pas à la demande d'expertise sollicitée. Elle soutient qu'elle n'a jamais refusé d'effectuer les travaux qui lui incombaient mais que son intervention n'a pas été sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, la SA Generalli, représentée par la SCP de Angelis, Semidei, Vuillquez Habart Melki, Bardon, de Angelis, émet toutes protestations et réserves de droit, de fait, et de garantie ainsi que sur le bien-fondé de la mesure d'instruction sollicitée, dès lors que l'aggravation éventuelle des désordres n'est que la conséquence de l'absence de réalisation des travaux préconisés par l'expert et que ces désordres étaient connus au cours du chantier, et donc avant réception, de sorte que les garanties souscrites par la commune ne sont pas susceptibles d'être mobilisées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, la SA Axa Assurance France Iard, représentée par Me De Valkenaere, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les réserves et protestations d'usage. 
 La requête a été communiquée à la société Isola 2A, à la SARL CFL architectures et à la mutuelle des architectes français qui n'ont pas produit de mémoire.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Grosseto-Prugna a entrepris des travaux de construction du nouveau centre administratif et culturel de Porticcio. A la suite de ces travaux, des désordres sont apparus. Une première expertise judiciaire a été ordonnée le 23 mars 2017 et le rapport de l'expert a été déposé en avril 2019. Constatant l'aggravation de certains désordres relevés dans cette expertise et l'apparition de nouveaux désordres, la commune saisit le juge des référés d'une nouvelle demande d'expertise. 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 3. En l'état de l'instruction, la mesure d'expertise judiciaire demandée par la commune de Grosseto-Prugna entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile s'agissant des éventuels nouveaux désordres et de l'évolution de ceux examinés par l'expertise judiciaire du 23 mars 2017. Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de la commune et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B, inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d'appel de Bastia, domicilié à Ajaccio, 17 rue colonel d'Ornano, est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer et prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier, ainsi que de tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) rappeler et préciser les liens contractuels unissant les parties, les missions confiées par le maître d'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; 
 3°) rechercher, pour chaque société ayant réalisé des travaux, les dates éventuelles de réception des travaux réalisés, d'indiquer si celles-ci ont été assorties de réserves relatives aux désordres constatés, et si possible, d'annexer le procès-verbal de chaque réception à son rapport ; 
 4)° se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis de tous désordres ou malfaçons affectant le bâtiment communal en cause, en indiquant leur date d'apparition ; distinguer les désordres relevés dans la première expertise, en indiquant s'ils se sont aggravés, des nouveaux désordres survenus postérieurement ; réunir les éléments d'informations permettant au tribunal de dire s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ; 
 5°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien du bâtiment et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 6°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires et évaluer leur coût ; 
 7°) indiquer la nature, le coût et la durée des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; 
 8°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachant, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre la commune de Grosseto-Prugna, la SAS Fusella CM, la SARL Marci diffusion, la SA Generalli, la société Isola 2A, la compagnie d'assurance Axa France Iard, la SARL CFL architectures et la mutuelle des architectes français. L'expert avertira les parties quatre jours au moins à l'avance par lettre recommandée des date, heure et lieu auxquels il procèdera aux opérations d'expertise. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance et le notifiera aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 5 : En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance du président du tribunal. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Grosseto-Prugna, à la SAS Fusella CM, à la SARL Marci diffusion, à la SA Generalli, à la société Isola 2A, à la compagnie d'assurance Axa France Iard, à la SARL CFL architectures, à la mutuelle des architectes français, et à M. A B, expert. 
 Fait à Bastia, le 30 janvier 2023. 
 La juge des référés 
 Signé  
 C. CASTANY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI