TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, le préfet de la Guyane, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à M. H G, à Mme K A et à leurs enfants, J G, F G et E G, occupants sans droit ni titre d'un hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, de libérer ces locaux dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à la Croix-Rouge française afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risque de M. G et de Mme B, à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 -  les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien non autorisé des intéressés dans cet hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; 
 - les demandes d'asile des intéressés ont été définitivement rejetées ; 
 - ils se sont maintenus dans leur lieu d'hébergement à l'issue du délai qui leur était accordé, malgré la mise en demeure de quitter les lieux, prononcée à leur encontre ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 M. G et Mme A, représentés par Me Pialou, ont produit un mémoire enregistré le 9 novembre 2022 à 8 h 40 mn. Ils demandent à être admis à l'aide juridictionnelle provisoire et concluent : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) au versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Pialou de renoncer au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Metellus, greffière : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Mme C, pour le préfet de la Guyane, qui expose que la famille G ne dispose plus d'aucun droit à se maintenir dans le logement qu'elle occupe et que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile est actuellement saturé en Guyane, et que le maintien dans les lieux intéressés fait obstacle à l'accueil d'autres personnes ayant vocation à bénéficier de ce dispositif ; 
 - et les observations de Me Pépin, substituant Me Pialou, pour M. G et Mme A, qui fait valoir qu'eu égard à la situation de cette famille et particulièrement de la drépanocytose dont souffre le jeune E, l'urgence n'est pas établie, qu'aucune proposition sérieuse de logement ne leur a été faite, que la mise en demeure est irrégulière pour avoir été faite à l'adresse de domiciliation de la Croix-Rouge. 
 La clôture de l'instruction a été fixée le 9 novembre 2022 à 10 h15 mn, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".  Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Enfin, aux termes de l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration () /  Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 
 3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par un préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement d'un demandeur d'asile dont le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 4. M. G et Mme A, ressortissants congolais (RDC) nés respectivement en 1989 et 1988, sont entrés en France en 2018. Ils sont parents de trois enfants mineurs, J G, F G et E G également présents sur le territoire. M. G et Mme A ont sollicité l'asile et ont bénéficié, en cette qualité d'un hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé rue du 14 et 22 juin 1962 appartement 2.5 bâtiment C résidence Ecrins d'Adonis 97300 Cayenne. La demande d'asile de Mme A a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 octobre 2019, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 janvier 2020. La demande d'asile présentée par M. G a également fait l'objet d'un rejet par l'OFPRA le 26 août 2019, puis par la CNDA le 27 juillet 2021. Par un courrier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration remis en main propre le 15 octobre 2021, les intéressés ont été informés de la fin de leur prise en charge et ont été invités à quitter l'hébergement d'urgence qu'ils occupent. Faute de s'être conformés à cette invitation, par une lettre du 26 juillet 2022, le préfet de la Guyane a mis en demeure M. G et sa famille de quitter le lieu d'hébergement d'urgence dans un délai de quinze jours. Les intéressés s'étant maintenus dans les locaux, le préfet de la Guyane demande leur expulsion sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 5. D'une part, il est constant que les demandes d'asile de M. G et Mme A ont été définitivement rejetées et qu'ils ont reçu en main propre le 15 octobre 2021 la notification de fin de prise en charge. Alors que la famille ne peut plus prétendre au bénéfice du logement d'urgence, elle s'y est maintenue en dépit des propositions de relogement, en particulier consécutive à la commission territoriale d'hébergement du 28 mars 2022 orientant la famille vers 
 le centre d'hébergement et de réinsertion sociale " Le Katoury ". La mise en demeure du 26 juillet 2022 qui a été adressée à M. G a été retournée le 13 septembre 2022 avec la mention " pli avisé non réclamé ". A cet égard, s'il est soutenu que le préfet aurait indument adressé ce courrier au service de domiciliation de la Croix-Rouge, place Schoelcher à Cayenne, il ressort de diverses pièces du dossier que cette adresse était celle déclarée par les défendeurs auprès des établissements scolaires accueillant les deux aînés et de la maison départementale des personnes handicapées de Guyane. Enfin, si M. G et Mme A invoquent l'état de santé du jeune E, souffrant de drépanocytose, nécessitant qu'il vive dans un environnement sain et salubre, cette circonstance n'est cependant pas de nature à justifier leur maintien dans cet hébergement d'urgence alors qu'il ressort des pièces du dossier que d'autres solutions d'hébergement leur ont été proposées en vain. Par suite, la demande d'expulsion présentée par le préfet ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 6. D'autre part, le préfet de la Guyane soutient que les hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile en Guyane connaissent un taux d'occupation de 98 %, qu'au 14 octobre 2022, 394 demendeurs d'asile sont en attente d'une place dans un hébergement d'urgence. L'occupation des hébergements d'urgence par des personnes ne relevant plus de la catégorie des demandeurs d'asile représente un coût financier supplémentaire pour l'Etat et rend plus difficile l'accompagnement social et administratif de nouveaux demandeurs d'asile. Dans ces conditions, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et en raison de la nécessité d'assurer un bon fonctionnement du service public destiné à leur accueil, la demande du préfet de la Guyane présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. G et à Mme A de libérer le logement qu'ils occupent avec leurs enfants, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour demandeurs d'asile, situé rue du 14 et 22 juin 1962 appartement 2.5 bâtiment C résidence Ecrins d'Adonis 97300 Cayenne. En l'absence de tout départ volontaire dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le préfet pourra avoir recours au concours de la force publique et donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin d'évacuer les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques des intéressés, à défaut pour eux d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. G et Mme A de quitter l'hébergement qu'ils occupent, situé rue du 14 et 22 juin 1962 appartement 2.5 bâtiment C résidence Ecrins d'Adonis 97300 Cayenne, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile. 
 Article 2 : En l'absence de départ volontaire de M. G et Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le préfet de la Guyane pourra faire procéder d'office à leur expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de cette ordonnance.  
 Article 3 : Le préfet de la Guyane est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'hébergement, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. G et Mme A, à défaut pour ceux-ci d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Guyane, à M. H G et à Mme K A. 
 Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en cheffe, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS