TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 22 décembre 2022 et le 5 janvier 2023, le Syndicat national des territoriaux CFE-CGC (SNT) demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour le renouvellement des représentants du personnel de la collectivité de Corse aux commissions administratives paritaires des catégories A, B et C, à la commission consultative paritaire et au comité social territorial. 
 Il soutient que : 
 - la demande de suspension est recevable dès lors que la copie de la demande au fond a été produite à l'instance ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne pourra pas siéger aux commissions administratives paritaires et que les instances renouvelées ne sont pas légitimes ; 
 - le recours au vote par correspondance est contraire à l'esprit du décret du 29 novembre 2019 ; 
 - il n'a pas été désigné de président du bureau central ; 
 - l'ouverture avec un retard de 45 minutes du bureau de vote pour l'élection des représentants du personnel de la commission administrative paritaire de la catégorie B à Bastia a affecté le bon déroulement du scrutin ; 
 - cet incident n'a pas été signalé sur le procès-verbal ; 
 - 451 enveloppes de vote par correspondance au comité social territorial, soit 13,49 % des 3 343 suffrages, ont disparu dès lors que le bordereau de La Poste à Bastia faisant état de 2 006 enveloppes fait foi en l'absence de recomptage par la collectivité de Corse à l'ouverture du sac contenant ces enveloppes ; 
 - la collectivité de Corse ne l'a pas invité, contrairement aux autres organisations syndicales, à participer à une réunion le 9 décembre 2022 ; 
 - la participation à l'élection au comité social territorial est susceptible d'avoir été supérieure à celle aux quatre autres scrutins ; 
 - l'absence de 451 enveloppes a modifié sensiblement la répartition des suffrages entre organisations syndicales qui est différente entre les bureaux d'Ajaccio et de Bastia ; 
 - la circonstance que ses représentants aient signé les procès-verbaux ne peut lui être opposée dès lors qu'elle est antérieure à la révélation de l'incident ; 
 - les procès-verbaux sont au demeurant dépourvus de validité en l'absence de mention de l'heure à laquelle ils ont été signés ; 
 - la disparition de 451 suffrages et les manquements procéduraux affectent la sincérité du scrutin et révèle l'existence d'une fraude ; 
 - ces irrégularités affectent la répartition des sièges entre les organisations syndicales ; 
 - ces irrégularités affectent la sincérité des cinq scrutins réalisés le 8 décembre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le Syndicat des Travailleurs Corses (STC), représenté par Me Paolini, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la demande de suspension n'est pas recevable, faute d'être accompagnée d'une copie de la demande d'annulation ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens soulevés par le SNT ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 et 3 janvier 2023, la collectivité de Corse, représentée par la SELARL Genuini Avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable dès lors que le signataire de la réclamation adressée au président du bureau central de vote n'avait pas qualité pour représenter le syndicat requérant ; 
 - la requête n'est pas recevable en l'absence d'information du conseil d'administration de la présentation du recours ; 
 - la demande de suspension n'est pas recevable en l'absence, tant dans l'instance au fond que dans celle en référé, de tout grief à l'encontre des élections des commissions administratives paritaires des catégories A et C et de la commission consultative paritaire ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens soulevés par le SNT ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, la CFDT de Corse, représentée par Me Nesa, s'en remet à la sagesse du tribunal. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la disparition de 451 enveloppes entache les scrutins d'irrégularité. 
 La requête a été communiquée aux syndicats CGT et FO qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations du représentant du SNT, de Me Genuini, représentant la collectivité de Corse et de Me Paolini, représentant le STC. 
 Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 10 janvier 2023 à 15 heures. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 10 janvier 2023, le SNT demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, la suspension puis l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour le renouvellement des représentants du personnel de la collectivité de Corse ; 
 2°) à titre subsidiaire, la suspension puis l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 dans les bureaux de vote de Bastia pour le renouvellement des représentants du personnel de la collectivité de Corse aux commissions administratives paritaires des catégories A, B et C et au comité social territorial. 
 Il soutient, en outre que la collectivité de Corse ne justifie pas d'une urgence à réunir les commissions consultatives. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, la collectivité de Corse conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient, en outre, que le SNT ne justifie pas d'un intérêt à contester le scrutin relatif à la CCP auquel il n'a présenté aucun candidat. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2201562 tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour le renouvellement des représentants du personnel de la collectivité de Corse aux commissions administratives paritaires des catégories A, B et C, à la commission consultative paritaire et au comité social territorial ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; 
 - le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; 
 - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Aux termes de l'article 7 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales. La durée du mandat est réduite ou prorogée en conséquence. / Sauf cas de renouvellement anticipé, la date de ces élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. " L'article 7 du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale dispose que " Les élections se déroulent à la date fixée pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires. La durée du mandat est réduite ou prorogée en conséquence. / Sauf cas de renouvellement anticipé, la date de ces élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. " Enfin, l'article 25 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics prévoit que " La date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux territoriaux est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence. / Sauf en cas de renouvellement anticipé, la date de ces élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. " 
 4. Les dispositions citées au point précédent autorisent, le cas échéant, que soit prorogé le mandat des élus aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités sociaux territoriaux, en fonction de la date des élections prévue pour le renouvellement général de ces dernières. Elles n'ont ni pour objet ni pour effet de proroger un tel mandat dans un autre cas. Ainsi, la suspension des résultats des élections contestées par le SNT n'aurait d'autre effet que de priver les personnels concernés de la collectivité de Corse de toute représentation au sein de ces commissions jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur la demande d'annulation des élections. 
 5. Le SNT fait valoir qu'il n'existe aucune urgence à consulter les instances paritaires consultatives avant la fin du premier semestre de l'année 2023. Cette circonstance n'est toutefois pas de nature à caractériser une urgence à suspendre les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022. Par ailleurs, si le SNT soutient que la collectivité de Corse pourra, en l'absence de suspension, " présenter des dossiers d'importance, ne comportant pour autant aucun caractère d'urgence, avant la décision sur le fond ", cette considération, rédigée en termes généraux, n'est pas assortie de précisions suffisantes pour justifier d'une situation d'urgence. 
 6. Eu égard à la privation de représentation mentionnée au point 4, tout particulièrement dans le cas du comité social territorial, et compte tenu de ce qu'il n'est pas possible de procéder à une nouvelle élection dans l'attente de la décision du juge de l'élection, alors même que les avis rendus par des commissions irrégulièrement composées seraient entachés d'irrégularité, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions du SNT ainsi que sur les fins de non-recevoir qui lui ont été opposées en défense, la requête ne peut qu'être rejetée. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête du SNT est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC (SNT), à la collectivité de Corse, au syndicat Confédération Générale du Travail, au syndicat Force Ouvrière, au Syndicat des Travailleurs Corses (STC) et à l'union régionale interprofessionnelle Confédération Française Démocratique du Travail. 
 Fait à Bastia, le 11 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,