TA38 · 4ème Chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, l'association de l'école démocratique " Ma voie ", représentée par la SELARL Valadou, Josselin et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble l'a mise en demeure de se conformer aux règles du code de l'éducation en prenant les dispositions nécessaires pour améliorer la situation de l'établissement qu'elle gère au regard du respect du droit à l'éducation et de l'objet de l'instruction obligatoire ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la mise en demeure en litige n'est pas motivée ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière car non contradictoire ; 
 - les prescriptions qu'elle énonce ne sont pas suffisamment précises et circonstanciées ; 
 - elle a été prise sans examen sérieux de la pédagogie mise en œuvre compte tenu de la durée trop brève du contrôle diligenté par l'administration de l'éducation nationale ; 
 - en estimant que la pédagogie qu'elle met en œuvre compromet l'acquisition, par les élèves qu'elle accueille, du socle commun de compétence, le recteur s'est fondé sur des faits matériellement inexacts et a commis une erreur d'appréciation ; 
 - les prescriptions énoncées par la mise en demeure en litige méconnaissent la liberté de l'enseignement.  
 Le recteur a présenté un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, par lequel il conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public ; 
 - et les observations de Mme C et de M. A représentant la rectrice de l'académie de Grenoble. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association de l'école démocratique " Ma voie " a ouvert une école privée hors contrat en septembre 2021 à Ayn (Savoie). Un mois plus tard, elle a fait l'objet d'un contrôle à la suite duquel elle a été mise en demeure, par courrier du 20 décembre 2021, de se conformer aux règles du code de l'éducation en prenant les dispositions nécessaires pour améliorer la situation au regard du respect du droit à l'éducation et de l'objet de l'instruction obligatoire. Dans la présente instance, elle en demande l'annulation pour excès de pouvoir. 
 2. Aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation : " I. - Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire. / () / IV. - L'une des autorités de l'Etat mentionnées au I peut adresser au directeur ou au représentant légal d'un établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'elle détermine et en l'informant des sanctions dont il serait l'objet en cas contraire : () 2° Aux insuffisances de l'enseignement, lorsque celui-ci n'est pas conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 () ". Il résulte de ces dispositions que la mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d'un établissement privé hors contrat, au directeur de ce dernier, peut lui imposer, au vu des manquements constatés lors de ce contrôle, notamment au regard de l'obligation de dispenser un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, non seulement de fournir des explications, mais aussi d'engager les actions nécessaires, qu'il doit exposer de manière précise et circonstanciée, pour remédier aux manquements que l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation estime constitués, et ce dans un délai déterminé, au terme duquel l'autorité académique, en cas de refus d'engager les actions ainsi exigées, peut saisir le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale et mettre en demeure les parents des élèves scolarisés dans cet établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement. 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". 
 4. Une mise en demeure a pour objet d'inviter son destinataire à se conformer aux obligations légales et réglementaires qui sont les siennes. Elle n'entre donc dans aucun des cas mentionnés par les dispositions citées au point 3. Par suite, l'association requérante ne peut utilement en invoquer la méconnaissance.  
 5. Toutefois, le pouvoir que l'article L. 442-2 du code de l'éducation attribue au recteur d'adresser des mises en demeure aux établissements d'enseignement privés hors contrat implique nécessairement que ce type d'actes, alors même qu'ils n'entrent dans aucune des catégories de décisions administratives qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, mentionne les faits constatés par le recteur ainsi que les obligations dont il estime qu'elles ont été méconnues et auxquelles il invite l'établissement à se conformer à l'avenir. 
 6. En l'espèce, est annexé à la mise en demeure en litige un rapport décrivant les constats matériels effectués par les inspecteurs de l'éducation nationale lors du contrôle qui s'est déroulé dans l'établissement le 21 octobre 2021 et indiquant en quoi ils caractérisent une insuffisance de la pédagogie mise en œuvre. La requérante a ainsi été mise à même de comprendre les reproches qui lui sont adressés, sans que la circonstance que l'un des paragraphes de ce rapport soit identique à celui figurant dans le rapport d'inspection d'un autre établissement privé hors contrat soit de nature, compte tenu du caractère ponctuel de cet état de fait, à remettre en cause le caractère circonstancié de cette motivation. Il en résulte que le moyen tiré du vice de forme entachant la mise en demeure en litige doit être écarté.     
 7. Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ". 
 8. Comme indiqué au point 4, la mise en demeure en litige n'entre pas dans le champ de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration. La requérante ne peut donc utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 122-1 précité du même code. Le moyen correspondant doit être écarté comme inopérant. 
 9. Comme indiqué au point 2, le dispositif d'une mise en demeure adressée au directeur d'un établissement privé non lié à l'Etat par contrat peut préciser les mesures que le recteur estime nécessaires pour que l'enseignement dispensé soit mis en conformité avec l'objet de l'instruction obligatoire. Lorsque tel est le cas, les indications figurant dans cette mise en demeure doivent être précises et circonstanciées. 
 10. En l'espèce, la mise en demeure en litige contient sept prescriptions précises que le rapport d'inspection qui lui est annexé permet de rattacher à des manquements constatés dans l'établissement géré par la requérante lors du contrôle du 21 octobre 2021. Dans ces conditions, les obligations imposées à l'association de l'école démocratique " Ma voie " satisfont aux exigences précitées, quand bien même leur formulation est identique à celles contenues dans une mise en demeure adressée à un autre établissement d'enseignement privé hors contrat. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 11. Aux termes de l'article R. 131-13 du code de l'éducation : " Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement () ". 
 12. Les dispositions citées au point précédent n'imposent pas une durée minimale de contrôle. En l'espèce, le contrôle diligenté le 21 octobre 2021 a duré de 8 h 30 à 13 h, soit 4 heures et demi et a été effectué par quatre représentants de l'éducation nationale. Au cours de cette matinée, les inspecteurs ont assisté à la vie concrète de l'établissement puisqu'ils étaient présents au rassemblement du matin des élèves, ils ont observé les activités choisies par plusieurs d'entre eux et leurs interactions avec les adultes qui les encadrent et, en fin de matinée, en ont interrogé plusieurs sur le bilan de leur travail et leurs projets pour l'après-midi. Dès lors l'association requérante, qui n'indique pas quels aspects de la pédagogie qu'elle met en œuvre une durée de contrôle plus longue aurait révélés, n'est pas fondée à soutenir que la mise en demeure en litige est intervenue sans examen sérieux de son activité. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 13. Comme exposé au point 9, les dispositions citées au point 2 permettent au recteur d'indiquer au directeur d'un établissement privé non lié à l'Etat par contrat les mesures qu'il juge nécessaires pour que l'enseignement dispensé soit mis en conformité avec l'objet de l'instruction obligatoire. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la mise en demeure en litige porte atteinte à la liberté d'enseignement. Le moyen correspondant doit être écarté.     
 14. Pour estimer que la pédagogie mise en œuvre par l'association requérante ne permet pas aux élèves qu'elle accueille d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétence et de culture prévu par l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, le recteur de l'académie de Grenoble s'est fondé sur le fait qu'elle ne prévoit aucune programmation ni progressivité des apprentissages, que les adultes encadrant n'indiquent pas aux élèves les compétences à acquérir à l'occasion des activités qu'ils choisissent, qu'il n'existe pas d'outils d'évaluation de leurs progrès, qu'aucun temps d'apprentissage obligatoire ne leur est imposé pour leur permettre de travailler les aspects du socle commun qu'ils n'ont pas acquis, que les élèves ne conservent que peu de traces écrites des connaissance qu'ils acquièrent, que leurs erreurs ne sont pas suffisamment corrigées et que certains domaines du socle commun sont négligés. 
 15. Selon le projet pédagogique de l'établissement : " Les jeunes sont accompagnés dans leur projet d'apprentissage pour acquérir le Socle Commun de Connaissance, de Compétences et de Culture (S4C) selon leurs propres modalités. Les apprentissages se font principalement par les tâtonnements expérimentaux autour des centres d'intérêt identifiés par les enfants. Autant que faire se peut, l'apprentissage se fait par l'expérience directe, sans recours à la méthode explicative et dans des situations qui font sens pour les élèves. Il est accompagné puis contextualisé et explicité par les enseignants lors des entretiens prévus à cet effet. Cet accompagnement se fait dans une relation de pair à pair, dans la quête du savoir. Les explications ne sont pas données systématiquement et sans sollicitation dans le but d'encourager les jeunes dans leur démarche d'apprentissage par eux-mêmes. Ce tâtonnement doit laisser la place aux envies de l'élève et donc ne se prête pas à une programmation qui limiterait nécessairement la prise d'initiative de l'élève. De même, il se fait principalement à l'oral pour en préserver la spontanéité. L'ensemble du S4C, et la connaissance en général, est considéré comme un système dans lequel tous les éléments sont reliés les uns aux autres : tous les points peuvent être des entrées, et tous les chemins sont possibles pour agencer, évoluer d'une connaissance à une autre selon le fonctionnement propre de chaque élève ". Cette présentation atteste du fait que les constats opérés par le recteur selon lesquels la pédagogie mise en œuvre par la requérante ne repose sur aucune programmation ni progressivité des apprentissages et que les adultes référents ne donnent pas d'indications aux élèves sur les connaissances à acquérir lors de leurs différentes activités sont matériellement exactes. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette pédagogie imposerait aux élèves des temps leur permettant d'acquérir les domaines du socle commun de compétence qu'ils n'étudient pas spontanément. De fait, selon les indications contenues dans le rapport d'inspection non sérieusement contestées par la requérante, les entretiens individuels hebdomadaires auxquels ils sont soumis consistent en une simple discussion sur leurs projets passés et futurs. Quant aux activités communes telles que le rassemblement du matin et le conseil de justice auxquelles ils sont tenus de participer, elles ne leur offrent pas, parce que collectives, un suivi individuel leur permettant de combler leurs lacunes éventuelles. L'extrait de cahier reproduit par la requérante ne suffit pas à infirmer le constat du recteur selon lequel les élèves conservent peu de traces écrites de leurs apprentissages alors qu'elle indique privilégier l'oralité. De même, les extraits de pages internet dont elle se prévaut sont insuffisantes à remettre en cause le fait que, selon le recteur, l'apprentissage de certains pans du socle commun, tel que les langues étrangères, est négligé. Selon les indications mêmes de l'intéressée, les productions des élèves ne font pas systématiquement l'objet de corrections et elle ne produit pas d'éléments probants concernant l'existence d'un suivi précis de leur progression au regard des connaissances et compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement obligatoire. L'association de l'école démocratique " Ma Voie " n'est ainsi pas fondée à soutenir que la mise en demeure en litige repose sur des constats de fait matériellement inexacts. 
 16. Compte tenu du nombre et de la gravité des manquements exposés au point 15, le recteur de l'académie de Grenoble a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétence et de culture par les élèves accueillis par la requérante est gravement compromise.  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir présentées par l'association de l'école démocratique " Ma voie " doivent être rejetées.  
 18. Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante, des conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association de l'école démocratique " Ma Voie " est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association de l'école démocratique " Ma Voie " et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Grenoble. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, premier conseiller, 
 Mme Coutarel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat 
   
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 Le greffier, 
    
 M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201563