TA44 · OQTF 6 semaines - M. CHUPIN — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 E une requête, enregistrée le 7 février 2022, Mme A D, représentée E Me Papineau, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022, notifié le 24 janvier 2022, E lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros E jour de retard ce délai expiré, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée E l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
     
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée E une autorité compétente ; 
 -  la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée a été prise en l'absence d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.    
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 -  il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée E une autorité compétente ; 
 -  la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 -  l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; 
 - la décision attaquée a été prise en l'absence d'un examen particulier de sa situation personnelle ;   
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 E un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés E le requérant n'est fondé. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale E une décision du 4 avril 2022 du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative). 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Chupin, président honoraire de tribunal administratif, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Chupin, magistrat délégué, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme A D, ressortissante géorgienne née le 10 février 1997, déclare être entrée régulièrement en France le 3 septembre 2020 munie d'un passeport délivré E la Géorgie valable du 3 septembre 2020 au 3 septembre 2030. Elle a déposé une demande d'asile le 6 octobre 2020. E une décision du 4 mars 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée a rejeté sa demande. E une décision du 12 août 2021, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet. E sa requête, Mme D demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 E lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, dans l'attente du réexamen de sa situation E le préfet de la Loire-Atlantique d'être munie d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les conclusions principales à fin d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 4° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité " et aux termes de l'article L.614-5 du même code : " ()Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.".  
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de la compétence du signataire des décisions attaquées : 
 3. L'arrêté attaqué a été signé E Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. E arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de cette préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme B, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relatifs aux attestations de demande d'asile et à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle mentionne, en outre, des éléments de la biographie de l'intéressée, ainsi que le rejet de sa demande d'asile E l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et E la Cour nationale du droit d'asile, ainsi que le fait que Mme D n'établit pas que sa sécurité soit menacée en cas de retour dans son pays d'origine. E suite, la décision litigieuse qui n'a pas à reprendre tous les arguments développés E la requérante, est suffisamment motivée, tant en droit qu'en fait. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de Mme D, notamment au regard des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avant de lui faire obligation de quitter le territoire français ; il ne ressort pas davantage du même dossier que le préfet de la Loire-Atlantique se serait estimé lié E la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et E celle de la Cour nationale du droit d'asile . E suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue E la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. En l'occurrence, Mme D est arrivée en France, le 3 septembre 2020 afin d'y solliciter l'asile. Il est constant que l'intéressée, dont la présence en France est ainsi très récente, a vécu en Géorgie jusqu'à l'âge de vingt-trois ans où elle dispose de toutes ses attaches familiales et culturelles. E ailleurs, son époux fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'elle-même ne justifie d'aucune relation ancienne, stable et intense sur le territoire national ni de circonstances attestant de son intégration dans la société française. Si l'intéressée se prévaut de la présence de ses beaux-parents en France, il ressort toutefois des pièces du dossier que la demande d'asile de ceux-ci, ainsi que celle de sa belle-sœur, également présente sur le territoire national, ont fait l'objet de décisions de rejet E les instances asilaires et que la régularité de leur situation administrative n'est pas établie Enfin, la requérante se borne à invoquer, sans les établir, les risques pour sa vie auxquels elle serait exposée dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En quatrième lieu, aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. En l'occurrence, Mme D expose qu'elle va donner naissance à un second enfant. Tout d'abord, le fait qu'une obligation de quitter le territoire français affecte la situation d'un enfant n'a pas pour conséquence de faire regarder la mesure d'éloignement comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, dès lors que, sauf circonstance exceptionnelle, l'intérêt supérieur des enfants est de rester auprès de leurs parents. En l'occurrence, la décision attaquée n'a pas pour effet de séparer les deux enfants de la requérante de leur mère. Ensuite, les risques encourus pas ces enfants en cas de retour dans son pays d'origine, ne sont assortis d'aucune précision. E suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de la reconduite :  
 10. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 du présent jugement le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de l'absence d'examen particulier de la situation personnelle de Mme D E le préfet de la Loire-Atlantique avant de prendre à son encontre la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 12. En troisième lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas établie, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré, E voie de conséquence, de l'illégalité de cette décision, que Mme D invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 14. Mme D soutient, ainsi qu'il a été dit, que le retour dans son pays d'origine l'exposerait à des risques pesant sur sa sécurité personnelle, eu égard aux menaces, pressions et agressions exercées à son encontre E des tiers. Toutefois, le récit de l'intéressée sur la réalité et l'importance des risques allégués n'a pas été tenu pour convaincant ni E l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ni E la Cour nationale du droit d'asile. E ailleurs, Mme D ne produit aucun élément nouveau au dossier de nature à établir la réalité des risques qu'elle invoque.  Dans ces conditions, les seuls éléments présentés E l'intéressée ne permettent pas d'établir qu'en cas de retour en Géorgie, elle y encourrait des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'elle y serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants. E suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences disproportionnées de la décision attaquée sur sa vie personnelle doivent être écartés.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens E Mme D ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 16. En vertu de ces dispositions, le juge ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement E l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre E Mme D doivent, dès lors, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Papineau, et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Mis à disposition du public le 30 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P.CHUPIN  
 La greffière, 
 L. BILLAUD  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2201564