TA101 · 3ème chambre — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrées les 8 décembre 2022, 11 juillet et 10 novembre 2023, l'association Paysages de France, représentée par Me Clément, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de demander au maire de Saint-Pierre de faire constater les infractions aux règles de publicité, ainsi que la décision du 22 novembre 2022 rejetant ses demandes indemnitaires ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au préfet de La Réunion de demander au maire de Saint-Pierre de faire dresser constat des infractions, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et, en cas de refus du maire de Saint-Pierre, de procéder à ces constats et de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement dans un délai d'un mois, ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion, en cas d'inexécution, de faire exécuter d'office les travaux en vertu de l'article L. 581-31 du code de l'environnement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 12 000 euros en réparation de ses préjudices ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive et qu'elle dispose d'un intérêt à agir ; 
 - les dispositifs en question méconnaissent les dispositions des articles L. 581-3 et du règlement local de publicité ; 
 - le préfet était tenu de faire usage de ses pouvoirs de police en vertu de l'article L. 581-27 du code de l'environnement ; 
 - elle justifie d'un préjudice moral compte tenu des illégalités commises. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'association requérante est dépourvue d'un intérêt à agir et que sa requête est tardive ; 
 - les moyens qu'elle soulève ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, la commune de Saint-Pierre, représentée par Me Jay, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'association Paysages de France le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'association requérante est dépourvue d'un intérêt à agir et que sa requête est tardive ; 
 - les moyens qu'elle soulève ne sont pas fondés. 
 Un mémoire a été enregistré pour l'association Paysages de France le 24 janvier 2025 et n'a pas été communiqué. 
 Les parties ont été informées, par une lettre du 15 octobre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer des conclusions dirigées contre l'Etat résultant de l'abrogation, depuis le 1er janvier 2024, des dispositions de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 février 2025 : 
 - le rapport de M. Duvanel, 
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier électronique du 8 décembre 2021, dont il a été accusé réception le 21 décembre suivant, l'association Paysages de France a demandé au maire de la commune de Saint-Pierre de mettre en œuvre les pouvoirs de police spéciale que lui conféraient les dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement en vue de mettre fin aux infractions constatées sur le territoire de sa commune. L'association a, par un courrier électronique du 8 décembre 2021, dont il a été accusé réception le 12 janvier 2022, demandé au préfet de La Réunion de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 581-14-2 du même code, prévue en cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 12 mars 2022. Par un courrier électronique du 6 octobre 2022, dont il a été accusé réception le 7 octobre 2022, l'association a présenté une demande indemnitaire, rejetée selon une décision rendue le 22 novembre 2022 par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 
 Sur les conclusions en annulation et en injonction : 
 2. L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé implicitement par le préfet de La Réunion à la demande de l'association tendant à ce qu'il demande au maire de la commune de Saint-Pierre de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les infractions au code de l'environnement qui lui avaient été signalées, présenté par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement, réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour les autorités compétentes de prendre cette mesure. 
 3. En l'espèce, les dispositions de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement, qui permettaient au préfet de demander au maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 et, le cas échéant, de se substituer au maire en cas de carence de ce dernier dans l'exercice de son pouvoir de police des publicités, enseignes et pré-enseignes, ont été abrogées à compter du 1er janvier 2024. Il s'ensuit que les conclusions de l'association Paysages de France tendant à l'annulation du refus du préfet de faire usage de ses pouvoirs de police en vue de faire cesser les infractions constatées, qui ne peut plus donner lieu à aucune mesure d'exécution de sa part, sont, tout comme les conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties, devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4. La responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée à raison d'une abstention du préfet à exercer son pouvoir de substitution que pour autant que cette carence soit constitutive d'une faute lourde. 
 5. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction qu'en s'abstenant de prendre les mesures propres à faire cesser, avant le 31 décembre 2023, les infractions dénoncées par l'association requérante, le préfet de La Réunion aurait commis une faute lourde. Les conclusions indemnitaires présentées par l'association Paysages de France doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'association Paysages de France et par la commune de Saint-Pierre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de l'association Paysages de France. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Paysages de France, à la commune de Saint-Pierre et au ministre chargé de l'environnement. 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 10 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Banvillet, premier conseiller faisant fonction de président, 
 - M. Duvanel, premier conseiller, 
 - Mme Beddeleem, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025 
 Le rapporteur, 
 F. DUVANEL 
 Le premier conseiller faisant fonction 
 de président, 
 M. BANVILLET 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de l'environnement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
    
    
    
 D. CAZANOVE