TA44 · OQTF 6 semaines - M. CHUPIN — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, M. A D, représenté par Me Papineau, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022, notifié le 25 janvier 2022, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ce délai expiré, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
     
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; 
 -  la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée a été prise en l'absence d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.    
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 -  il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; 
 -  la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 -  l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; 
 - la décision attaquée a été prise en l'absence d'un examen particulier de sa situation personnelle ;   
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M.D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022 du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative). 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Chupin, président honoraire de tribunal administratif, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Chupin, magistrat délégué, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. A D, ressortissant géorgien né le 28 mars 1997, déclare être entré irrégulièrement en France le 15 septembre 2018. Il a déposé une demande d'asile le 9 octobre 2018 qui a été rejetée par les instances asilaires et a fait l'objet le 27 août 2020 d'une mesure d'éloignement qu'il ne justifie pas avoir exécutée. Le 6 octobre 2020, il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Par une décision du 29 mars 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée a rejeté sa demande. Par sa requête, M.D  demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, dans l'attente du réexamen de sa situation par le préfet de la Loire-Atlantique d'être muni d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les conclusions principales à fin d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 4° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité " et aux termes de l'article L.614-5 du même code : " ()Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.".  
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de la compétence du signataire des décisions attaquées : 
 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de cette préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme B, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relatifs aux attestations de demande d'asile et à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle mentionne, en outre, des éléments de la biographie de l'intéressé, ainsi que le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi que le fait que M.D n'établit pas que sa sécurité soit menacée en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision litigieuse qui n'a pas à reprendre tous les arguments développés par le requérant, est suffisamment motivée, tant en droit qu'en fait. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M.D , notamment au regard des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avant de lui faire obligation de quitter le territoire français ; il ne ressort pas davantage du même dossier que le préfet de la Loire-Atlantique se serait estimé lié par la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. En l'occurrence, M.D  est arrivé en France, le 15 septembre 2018 afin d'y solliciter l'asile. Il est constant que l'intéressé, dont la présence en France est ainsi récente, a vécu en Géorgie jusqu'à l'âge de vingt et un ans où il dispose de ses attaches familiales et culturelles. Par ailleurs, son épouse fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français alors que lui-même ne justifie d'aucune relation ancienne, stable et intense sur le territoire national ni de circonstances attestant de son intégration dans la société française. Si l'intéressé se prévaut de la présence de ses parents en France, il ressort toutefois des pièces du dossier que la demande d'asile de ceux-ci, ainsi que celle de sa sœur, également présente sur le territoire national, ont fait l'objet de décisions de rejet par les instances asilaires et que la régularité de leur situation administrative n'est pas établie Enfin, le requérant se borne à invoquer, sans les établir, les risques pour sa vie auxquels il serait exposé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M.D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En quatrième lieu, aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. En l'occurrence,  M.D expose que son épouse va donner naissance à un second enfant. Tout d'abord, le fait qu'une obligation de quitter le territoire français affecte la situation d'un enfant n'a pas pour conséquence de faire regarder la mesure d'éloignement comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, dès lors que, sauf circonstance exceptionnelle, l'intérêt supérieur des enfants est de rester auprès de leurs parents. En l'occurrence, la décision attaquée n'a pas pour effet de séparer les deux enfants du requérant de leur père. Ensuite, les risques encourus pas ces enfants en cas de retour dans son pays d'origine, ne sont assortis d'aucune précision. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de la reconduite :  
 10. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 du présent jugement le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de l'absence d'examen particulier de la situation personnelle de M.D par le préfet de la Loire-Atlantique avant de prendre à son encontre la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 12. En troisième lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas établie, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré, par voie de conséquence, de l'illégalité de cette décision, que M.D invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 14. M.D  soutient, ainsi qu'il a été dit, que le retour dans son pays d'origine l'exposerait à des risques pesant sur sa sécurité personnelle, eu égard aux menaces, pressions et agressions exercées à son encontre par des tiers. Toutefois, le récit de l'intéressé sur la réalité et l'importance des risques allégués n'a pas été tenu pour convaincant ni par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ni par la Cour nationale du droit d'asile. Par ailleurs, M.D ne produit aucun élément nouveau au dossier de nature à établir la réalité des risques qu'il invoque.  Dans ces conditions, les seuls éléments présentés par l'intéressé ne permettent pas d'établir qu'en cas de retour en Géorgie, il y encourrait des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences disproportionnées de la décision attaquée sur sa vie personnelle doivent être écartés.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par M.D ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 16. En vertu de ces dispositions, le juge ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M.D  doivent, dès lors, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M.D est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Papineau et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Mis à disposition du public le 30 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P.CHUPIN  
 La greffière, 
 L. BILLAUDLa République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2201566