TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet et le 28 septembre 2022, Mme B C épouse D, représentée par Me Passion Célestin Gregone-Mbombo, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 - de prescrire une expertise en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués ont été conformes aux règles de l'art ; 
 - de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime d'un accident vasculaire cérébral survenu en 1990 sur un hématome lié à un cavernome occasionnant une double hémiplégie avec des troubles moteurs séquellaires de l'hémicorps droit ; 
 - elle a subi une intervention chirurgicale le 5 juillet 1999 ; 
 -  elle a été vue en consultation le 14 avril 2006 en raison d'une hypertonie musculaire gênante de son pied droit ; 
 - en juin 2006, une chirurgie fonctionnelle avec neurotomie du territoire sciatique poplité interne associé à un allongement percutané du tendon d'Achille, du court fléchisseur d'orteil et de la chair carrée de Sylvius lui a été proposée mais n'a pas pu être réalisée en raison du début d'une grossesse ; 
 - une chirurgie a été programmée le 3 septembre 2007 consistant en une neurotomie à cinquante pourcents sur l'ensemble des nerfs et de soixante-quinze pourcents sur le soléaire ; 
 - une ténotomie du tendon d'Achille en percutané a également été réalisée ; 
 - elle a été hospitalisée de jour dans le service MPR du 10 septembre au 21 décembre 2007 ; 
 - les suites opératoires ont été compliquées d'un trouble de la vidange vésicale et de douleurs de la plante des orteils ; 
 - compte tenu des complications post-opératoires elle a demandé un mi-temps thérapeutique ; 
 - le 26 janvier 2011, elle a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qui a missionné un expert, lequel a rendu son rapport le 2 juillet 2011 ; 
 - la CRCI a rendu un avis dont il résultait que les fautes étaient de nature à engager la responsabilité du CHU de Reims ; 
 - le 19 septembre 2012, la SHAM lui a versé la somme de 47 000 euros au titre de la provision à valoir sur l'indemnisation définitive ; 
 - suite à une nouvelle expertise après consolidation, la SHAM lui a fait une proposition d'indemnisation en date du 13 octobre 2014 ;  
 - elle a refusé cette proposition et a saisi l'ONIAM ; 
 - le 16 mars 2016 elle a saisi le tribunal administratif d'une demande en indemnisation qui a été rejetée par ordonnance du 20 octobre 2017 ; 
 - elle demande une nouvelle expertise dans la mesure où elle estime que ses dommages ont été sous évalués par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 septembre et le 10 octobre 2022, le centre hospitalier universitaire de Reims et la société hospitalière s'assurances mutuelles, représentés par la SCP Sammut Croon Journé-Léau, concluent au rejet de la requête. 
 Ils soutiennent que : 
 - la demande d'expertise présentée par la requérante ne présente aucune utilité dès lors que deux expertises médicales, dont la mission est similaire à celle suggérée par la requérante dans le cadre de la présente requête, ont d'ores et déjà été organisées en 2011 et 2014 par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, saisie par la requérante ; 
 - la requérante ne fournit pas de justification ou d'argumentation qui pourrait amener la juridiction à se convaincre que les préjudices dont elle se prévaut n'auraient pas été correctement évalués par l'expert et la CCI ;  
 - il n'existe pas d'éléments nouveaux de nature à justifier une nouvelle expertise médicale, les douleurs persistantes du pied ayant été prises en compte dans la détermination du déficit fonctionnel permanent en 2014 ; 
 - la requérante ne rapporte nullement la preuve de ce que la CCI aurait rendu un avis basé sur des informations parcellaires. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. Mme C sollicite l'organisation d'une expertise en vue de déterminer si des manquements, ont été commis lors de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Reims. Il résulte de l'instruction que deux expertises contradictoires ont déjà été ordonnées par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux saisie par la requérante. L'expert, dont la mission était similaire à celle suggérée par Mme C par la présente requête, a déposé ses rapports le 2 juillet 2011 puis le 19 avril 2014, après consolidation. Alors que la requérante ne se prévaut d'aucune circonstance de fait nouvelle qui serait de nature à justifier la réalisation d'une seconde expertise, le fait que les conclusions des expertises des 2 juillet 2011 et 19 avril 2014 ne lui soient pas favorables et que les préjudices qu'elle soutient avoir subis auraient été sous-évalués par la CRCI ne saurait justifier l'organisation d'une nouvelle expertise. A ce titre, le fait qu'elle ressente toujours des douleurs au pied est sans incidence sur la date de consolidation retenue par l'expert. Si elle indique que les expertises déjà effectuées ne permettent pas d'évaluer de manière précise et juste tous les dommages qu'elle a subis, elle ne précise pas, alors qu'elle est la mieux à même de le faire, la nature de ces dommages. Par suite, la mesure sollicitée devant le tribunal administratif est dépourvue du caractère d'utilité exigé par les dispositions précitées du code de justice administrative et la demande de Mme C ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, aux caisses primaires d'assurance maladie de la Marne et de la Haute-Marne, au centre hospitalier universitaire de Reims et à la société hospitalière d'assurance mutuelles. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
  signé 
 O. A